Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Ben Arous,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, nécessaires à l'extension de l'autoroute Tunis - Hammamet A1 de 2x2 voies à 2x3 voies (tronçon du gouvernorat de Ben Arous), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
p. 1854| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 Conforme à la parcelle n° 1 au plan du titre foncier n° 51286 Ben Arous 3 Conforme à la parcelle n° 3 au plan du titre foncier n° 51286 Ben Arous 4 Conforme à la parcelle n° 4 au plan du titre foncier n° 51286 Ben Arous 11 Conforme à la parcelle n° 7 au plan du titre foncier n° 51286 Ben Arous 12 Conforme à la parcelle n° 6 au plan du titre foncier n° 51286 Ben Arous 13 Conforme à la parcelle n° 9 au plan du titre foncier n° 51286 Ben Arous | 51286 Ben Arous | 8h 00a 24ca | 53ca 01a 69ca 01a 01ca 10a 95ca 52ca 10ca | Mohamed Nidhal Ben Mahmoud Ben Salah Sayem |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 5 Conforme à la parcelle n° 2 au plan du titre foncier n° 51287 Ben Arous | 51287 Ben Arous | 8h 15a33ca | 33 ca | 1- Mohamed Nabil Ben Mahmoud Ben Salah Sayem 2- Hassene Ben Ali Ben Abdallah Agili 3-Sihem Bent Mohamed Ben Mahmoud Rached 4- Basma Bent Ali Ben Abdelhamid Faroukh 5- Abdallah Ben Ali Ben Madhkor 6- Wassila Bent Ali Ben Mohamed Ben Achour 7- Mohamed Aifa Ben Baneni Ben M'barek Triki. |
| 10 Conforme à la parcelle n° 3 au plan du titre foncier n° 51287 Ben Arous | 07a 37ca | ||||
| 3 | 9 Conforme à la parcelle n° 13 au plan du titre foncier n° 26023/37625 Ben Arous | 26023/ 37625 Ben Arous | 12h 30a 20ca | 05a 23ca | 1-Hassene 2- Fathi les deux enfants de Ali Ben Abdallah Agili. 3-Ali Ben Abdallah Ben Mohamed Agili. |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid