Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 5,
Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales, promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique des conseils régionaux promulguée par la loi n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances 2014,
Vu le décret du 20 août 1920, portant création de la commune d'El Hamma,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune d'El Hamma en date du 10 mai 2013,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Gabès en date du 20 mai 2013,
Vu l'avis du gouverneur de Gabès,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune d'El Hamma suivant la ligne polygonale fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z - A1 - B1 - C1 - D1 - E1 - F1 - G1 - A) marquée en couleur violet sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
p. 2138- du point "A" situé aux coordonnées (X=3021.44/Y=5804.38) passant par les points "B" Situé aux coordonnées (X=3117.65/Y=5819.30), "C" situé aux coordonnées (X=3113.82/Y=5843.99), "D" Situé aux coordonnées (X=3212.64/Y=5859.31), "E" situé aux coordonnées (X=3216.47/Y=5834.62) et "F" situé aux coordonnées (X=4159.67/Y=5978.07) en suivant la rocade d'El Hamma en arrivant au point "G" situé aux coordonnées (X=6662.86/Y=4453.81),
- du point "G" la limite dévie vers l'Est sur une distance de 2006 mètres environ jusqu'au point "H" situé aux (X=8569.44/Y=5078.12),
- du point "H" la limite s'oriente vers le Sud sur une distance de 1149 mètres environ jusqu'au point "T" situé aux coordonnées (X=8667.24/Y=3933.73),
- du point "T" la limite se dirige vers l'Ouest sur une distance de 2791 mètres environ jusqu'au point "J" situé aux coordonnées (X=5964.46/Y=3238.06),
- du point "J" la limite dévie vers le Sud sur une distance de 2700 mètres environ vers le point "K" situé aux coordonnées (X=4723.83/Y=840.20),
- du point "K" la limite se dirige vers l'Est sur une distance de 737 mètres environ jusqu'au point "L" situé aux coordonnées (X=5398.8/Y=544.92),
- du point "L" la limite se dirige vers le Sud sur une distance de 628 mètres environ en traversant la route menant d'EL Hamma à Matmata jusqu'au point "M" situé aux coordonnées (X=5245.25/Y=-63.77),
- du point "M" la limite se dirige vers l'Ouest sur une distance de 1853 mètres environ jusqu'au point "N" situé au coordonnées (X=3391.81/Y=-62.75),
- du point "N" la limite se dérive vers le Sud sur une distance de 532 mètres environ suivant la piste se SEREPT jusqu'au point "O" situé au coordonnées (X=3243.69/Y=-359.81),
- du point "O" la limite se dirige vers Nord-Ouest sur une distance de 1150 mètres environ jusqu'au point "P" situé aux coordonnées (X=2911.74/Y=741.61),
- du point "P" la limite se dirige vers l'Ouest sur une distance de 1187 mètres environ jusqu'au point "Q" situé aux coordonnées (X=1799.94/Y=325.82),
- du point "Q" la limite suit la rive droite d'Oued El Hamma en passant par les points "R" situé aux coordonnées (X=1734.22/Y=545.84), "S" situé aux coordonnées (X=1703.28/Y=556.39), "T" situé aux coordonnées (X=1327.05/Y=946.33), "U" situé aux coordonnées (X=1343.6/Y=1046.64), "V" situé aux coordonnées (X=1133.33/Y=1334.92), "W" situé aux coordonnées (X=818.64/Y=1533.54) et "X" situé aux coordonnées (X=463.22/Y=1662.89) en arrivant au point "Y" situé aux coordonnées (X=350.89/Y=1764.33),
- du point "Y" la limite dérive vers l'Ouest sur une distance de 179 mètres environ en traversant Oued El Hamma et arrivant au point "Z" situé à aux coordonnées (X=175.38/Y=1729.92),
- du point "Z" la limite suit la même direction sur une distance de 948 mètres environ jusqu'au point "A1" situé au coordonnées (X=-471.89/Y=1759.03),
- du point "A1" la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 602 mètres environ, en traversant la route nationale n° 16 et en arrivant au point "B1" situé au coordonnées (X=-469.35/Y=2360.26),
- du point "B1" la limite se dérive vers le Nord Est sur une distance de 1181 mètres environ passant par le point "C1" situé au coordonnées (X=183.11/Y=2724.18) et en arrivant au point "D1" situé au coordonnées (X=670.30/Y=2942.89),
- du point "D1" la limite se dirige vers le Sud Est sur une distance de 1398 mètres environ en arrivant au point "E1" au coordonnées (X=1848.96/Y=2190.55),
- du point "E1" la limite se dirige vers le Nord Est sur une distance de 1192 mètres environ en arrivant au point "F1" situé aux coordonnées (X=2965.96/Y=2607.82),
- du point "F1" la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 3197 mètres environ passant par le point "G1" situé aux coordonnées (X=3029.10/Y=5754.97) et en arrivant au point "A" point de départ.
Art. 2 - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la municipalité d'El Hamma devra marquer sur le terrain tous les points prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune d'El Hamma devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Pour Contreseing
Habib Essid
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem
Gharsalli