Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, et notamment son article premier,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 9 mars 1905, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires pour l'extension de station de Jebel Oust et l'installation des ouvrages à utilité publique,
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, relatif à la nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
p. 2384Article premier - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain n° 4 appartenant au titre foncier n° 17814/6992 Zaghouan d'une superficie de 990m² entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Mahmoud Ben
Romdhane
Le ministre des domaines
de l'Etat et des affaires
foncières
Hatem El Euchi