Décret gouvernemental n° 2015-1384 du 5 octobre 2015, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-130 du 8 mai 2015, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 mai 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est mis à la disposition de la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements un lot de terrain au dinar symbolique, conformément à la réglementation en vigueur sis à Ben Guerdane gouvernorat de Médenine d'une superficie ne dépassant pas 15 hectares, 44 ares et 91 centiares pour la réalisation de la zone industrielle de Ben Guerdane.

Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par le présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du parc industriel et technologique de Médenine et le cahier de charges annexé relatif à la location et la vente des terrains et des locaux du parc industriel et technologique de Médenine,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le parc industriel et technologique de Médenine,

• assurer la maintenance du parc industriel et technologique de Médenine,

• assurer l'animation des espaces du parc industriel et technologique de Médenine et leur commercialisation au niveau externe et interne,

• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux installés au parc industriel et technologique de Médenine,

• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du parc industriel et technologique de Médenine dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,

• l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine.

Art. 3 - La société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 2 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 octobre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid