Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public archéologique pour être mises à la disposition du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine (l'institut national du patrimoine), deux parcelles de terre archéologique, sises à la délégation de Sbitla, gouvernorat de Kasserine, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 du plan du titre foncier n° 16385 Kasserine | 16385 Kasserine | 17h00a00ca | 50a00ca | Sofienne Ben Jemaï Ben Sghaier Mhamdi |
| 2 | 1 du plan du titre foncier n° 16386 Kasserine | 16386 Kasserine | 14h00a00ca | 1h10a90ca | Houda Bent Jemaï Ben Sghaier Mhamdi |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid