Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la constitution et notamment son article 8,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu la loi n° 2010-48 du 25 octobre 2010, portant approbation de la charte africaine de la jeunesse,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret-loi n° 2011-119 du 5 novembre 2011, relatif aux structures publiques de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu l'avis de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier - Le présent décret gouvernemental vise à encadrer les jeunes et à faciliter leur intégration dans la vie publique, et ce, à travers la création de la carte jeune qui permette aux personnes concernées du présent décret gouvernemental de bénéficier d'un ensemble de privilèges des services fournis par des organismes publics ou privées.
Art. 2 - La carte jeune est octroyée aux jeunes adhérents aux structures publiques de jeunesse et qui sont âgés entre 15 et 35 ans.
Art. 3 - La carte jeune permet à son titulaire le droit de bénéficier d'un ensemble de services soit de façon gratuite ou à tarif réduit.
Les services objet de carte jeune et les conditions de leur octroi sont fixés dans le cadre de conventions conclues par le ministère chargé de la jeunesse avec les organismes concernés.
Art. 4 - Les services objet de la carte jeune qu'ils soient gratuits ou à tarif réduit, incluent tous les services relevant du ministère chargé de la jeunesse, dont l'accès au différentes structures sportives et l'exercice de toutes les activités organisées par les différentes structures publiques de jeunesse.
Ils incluent aussi l'exploitation de différents services et activités culturelles, services du transport, services de santé, services d'encadrement de soin psychologique, d'hébergement, de télécommunication et tout autre service dont le ministère chargé de la jeunesse conclut un accord avec la structure concernée du secteur public ou secteur privé.
Chapitre II
Les conventions objet de services de carte jeune.
Art. 5 - Le ministère chargé de la jeunesse procède à la conclusion des conventions comprenant les services et les conditions de bénéfice, avec les organismes publics ou privés voulant adhérer au système du carte jeune.
p. 2923La convention doit comprendre les stipulations obligatoires suivantes :
- la nature de privilèges octroyés au profit des jeunes,
- le calendrier des activités, des programmes et des manifestations permettant le bénéfice des services fournis,
- la durée de validité de la convention, les conditions de son renouvellement ou de résiliation.
Art. 6 - Les conventions, objet du présent décret gouvernemental sont assujetties aux principes généraux stipulés dans la législation en vigueur portant sur la protection des données à caractère personnel et de la concurrence et des prix.
Art. 7 - Le ministère chargé de la jeunesse communique à travers son site web, les services et les privilèges fournis par la carte jeune, et il les actualise chaque fois que nécessaire.
Chapitre III
Les conditions et procédures d'attribution de la carte jeune
Art. 8 - La carte jeune est octroyée par les structures publiques de jeunesse au profit des jeunes intéressés, et ce, après la présentation des documents suivants :
- demande d'octroi de la carte jeune,
- deux photos d'identité,
- une copie de la carte d'identité nationale pour les jeunes qui sont âgés de 18 ans et plus,
- autorisation parentale pour les jeunes qui sont âgés moins de 18 ans,
- une copie de la carte d'adhésion dans l'une des structures publiques de jeunesse.
Art. 9 - Les privilèges fournis par la carte jeune et les privilèges octroyés au titre du même service dans le cadre d'un autre système, ne sont pas cumulables.
Art. 10 - La carte jeune est octroyée à titre personnel et elle ne peut être utilisée que par son titulaire, les structures publiques de jeunesse peuvent retirer la carte jeune que son effet disparaît par l'absence d'une des conditions requises pour l'avoir.
Art. 11 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid