Décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret n°…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment son article 8,

p. 81

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation et notamment son article premier,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 6 et 11,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,

Vu le décret n° 2013-1808 du 13 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de plaisance,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Le ministère du tourisme et de l'artisanat assure une mission générale de mise en œuvre de la politique de l'État dans les domaines du tourisme, de l'artisanat et des loisirs touristiques.

A cet effet, il est chargé :

d'entreprendre toutes les études et les recherches relatives au tourisme, à l'artisanat et aux loisirs touristiques,
de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relevant de son domaine d'activité et de veiller à leur application,
de fixer les programmes et projets à réaliser ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumettre à l'approbation du gouvernement,
de mettre en œuvre les décisions prises par le gouvernement relatives aux domaines du tourisme, de l'artisanat et des loisirs touristiques, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes, établissements et entreprises publiques placés sous sa tutelle,

d'exercer l'autorité portuaire dans les ports de plaisance et ce conformément aux dispositions du code des ports maritimes.

Art. 2 - Il est ajouté au décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005 susvisé, l'article 3 (nouveau) comme suit :

Article 3 (nouveau) - Dans le domaine de l'artisanat, le ministère du tourisme et de l'artisanat est chargé notamment :

de fixer et de mettre en œuvre les principales orientations visant à développer et à promouvoir l'artisanat,
d'orienter les investissements dans le secteur de l'artisanat et d'assurer le suivi des projets relatifs à ce secteur,
d'assurer la protection et l'expansion des activités artisanales,
d'étudier en collaboration avec les structures concernées, les moyens de développement du secteur de l'artisanat, les programmes d'assistance et de formation professionnelle et généralement toute question se rapportant à l'artisanat qui est de nature à enrichir et à améliorer la qualité et la compétitivité du produit artisanal, ainsi que la qualification professionnelle de l'artisan,
d'encourager la création dans le domaine de l'artisanat.

Art. 3 - Il est ajouté à l'article 4 du décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005 susvisé, le tiret suivant :

de mettre en place la stratégie nécessaire au développement des ports de plaisance et de veiller à la qualité des services fournis dans lesdits ports et à l'amélioration de leur compétitivité.

Art. 4 - Est remplacé, le terme "ministère du tourisme", où il figure dans le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005 susvisé, par le terme "ministère du tourisme et de l'artisanat".

Art. 5 - Le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2015.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre du tourisme et
de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

p. 82