Décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret -loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu la loi n° 2013-36 du 21 septembre 2013, portant création de la mutuelle des sportifs et notamment son article 5,

Vu le décret n° 2005-2192 du 9 août 2005, portant organisation du conseil national d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du control médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux déférentes catégories d'assurés sociaux mentionnées dans les déférentes régimes légaux de sécurités sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et à la santé publique et aux affaires sociales du 26 mai 1961, portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes, tel que modifié par l'arrêté du 17 septembre 1984,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier

Le fonctionnement de la mutuelle des sportifs

Article premier - La mutuelle est dirigée par un conseil d'administration qui se compose de dix (10) membres, il est chargé de l'approbation des questions suivantes :

• les contrats objectifs et le suivi de leurs exécutions,
• les budgets prévisionnels de gestion et le suivi de leurs exécutions,
• les états financiers,
• la loi cadre,
• l'attribution des marchés,
• les conventions conclues avec la mutuelle,
• l'organigramme et le règlement intérieur de la mutuelle,
• la création des projets à caractère social, ou culturel ou éducatif,
• l'octroi des avances ou des aides financières à titre exceptionnel,
• la fixation des modalités de recrutement du personnel de la mutuelle et leurs rémunérations.

Art. 2 - La composition du conseil d'administration de la mutuelle comprend les membres suivants :

• deux représentants du ministère chargé des sports,
• deux représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels,
• deux représentants des fédérations tunisiennes des sports collectifs,
• un représentant de la fédération tunisienne des sports pour handicapés,
• un représentant des arbitres,
• un représentant des anciens sportifs,
• un représentant du centre national de la médecine et des sciences du sport.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question qui figure à l'ordre du jour de la réunion.

Cette personne participe aux travaux de la réunion sans avoir le droit au vote.

Art. 3 - Les représentants des structures sportives, des arbitres et des anciens sportifs sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale selon les conditions et les procédures fixées par arrêté du ministre chargé des sports.

Les deux représentants du ministère chargé des sports et le représentant du centre national de la médecine et des sciences du sport sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du ministère mentionné et de la structure concernée.

Art. 4 - Chaque candidat au conseil d'administration doit remplir les conditions suivantes :

• avoir la nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques, de la capacité juridique et n'a pas été déclaré en faillite,
• ne pas être condamné pour un crime ou un délit violant à l'honnêteté ou à l'ordre public,
• ne pas être empêché d'exercer des fonctions publiques et de gérer les biens.

Le candidat au conseil d'administration ne doit pas être membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'une autre mutuelle, ou d'une société d'assurance.

Art. 5 - Le règlement intérieur de la mutuelle détermine obligatoirement le nombre minimum des réunions du conseil d'administration qui ne doit pas être dans tous les cas inférieur à quatre (4) réunions par an.

Le président du conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, il le convoque à sa réunion, il préside ses séances et veille à la réalisation des choix déterminés par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut en cas d'empêchement déléguer ses attributions à l'un des membres du conseil d'administration pour une période déterminée renouvelable.

Art. 6 - Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins, à défaut de quorum lors de la première réunion, une deuxième réunion aura lieu après quinze (15) jours de la première réunion quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Art. 7 - Le président du conseil d'administration désigne un cadre de la mutuelle pour assurer le secrétariat du conseil et l'élaboration de ses procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont enregistrées dans des procès-verbaux et consignées dans un registre spécial signé par le président et les membres du conseil d'administration présents et déposé au siège social de la mutuelle.

Le président et deux membres du conseil d'administration au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux lors de la protestation auprès des tiers.

Les procès-verbaux des conseils d'administration sont élaborés dans les quinze (15) jours qui suivent la réunion du conseil.

Les procès-verbaux des réunions n'acquièrent l'aspect définitif qu'après l'approbation du ministère chargé des sports dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 8 - Les membres du conseil d'administration s'engagent à répondre aux clarifications des adhérents indépendamment de la date des assemblées générales par une réponse écrite ou par tout autre moyen prévu par le règlement intérieur de la mutuelle.

Art. 9 - Il est interdit à chaque membre du conseil d'administration de faire partie du personnel salarié à la mutuelle ou de recevoir à quel titre ou qualité des rémunérations pendant son exercice à la mutuelle ou sa présentation des services fixés par son règlement intérieur.

Le membre du conseil d'administration récupère les frais de déplacement et d'hébergement, effectués dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au profit de la mutuelle conformément aux conditions prévues par le règlement intérieur de la mutuelle.

Art. 10 - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Le conseil d'administration élira parmi ses membres, par le scrutin secret, son président pour une période qui ne dépasse pas son mandat au conseil.

Art. 11 - Est considéré démissionnaire automatiquement le membre du conseil d'administration qui s'est absenté sans cause justifiée aux réunions du conseil d'administration quatre (4) fois successives.

Sont remplacés les membres du conseil d'administration qui ont cessé leurs fonctions durant leur mandat à cause du décès, ou de démission, ou d'incapacité, ou de perte des droits civiques ou de la révocation.

La vacance constatée pour les membres élus, est remplie selon le classement des candidats.

A défaut de candidats, est désigné un nouveau membre, qui a exprimé sa volonté parmi les membres adhérents à la mutuelle, cette désignation est soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ultérieure.

Une fois la vacance des membres du conseil d'administration dépasse le tiers, le reste des membres du conseil doivent appeler à la tenue d'une assemblée générale élective immédiatement afin de remplir la vacance constatée à travers des élections partielles. L'appel à la tenue d'une assemblée générale élective est confié au membre du conseil d'administration le plus âgé en cas de vacance des postes du président et du vice-président du conseil d'administration.

Art. 12 - Le président du conseil d'administration bénéficie des pouvoirs pour la gestion au nom de la mutuelle et dans la limite de son domaine d'intervention à l'exception des pouvoirs accordés explicitement par le présent décret gouvernemental aux assemblées générales ou les pouvoirs accordés au conseil d'administration ou à son directeur administratif et financier.

Chapitre II

Organisation administrative

Art. 13 - La mutuelle est dirigée par un directeur administratif et financier, qui n'a pas la qualité du membre de conseil d'administration et qui doit avoir au moins la licence ou un diplôme équivalent dans les spécialités de gestion ou d'administration, ou de droit, ou de finance ou d'économie, il est nommé par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition du conseil d'administration. Il est salarié à plein temps et il est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Le directeur administratif et financier assure l'exécution des décisions du conseil d'administration, la tenue de sa comptabilité, l'inventaire et la tenue des registres et des documents de la mutuelle.

Le directeur administratif et financier exerce ses prérogatives sous le contrôle et la tutelle du conseil d'administration, il représente le conseil dans la limite des pouvoirs attribués par ce dernier et il cosigne tous les contrats d'obligation avec le gestionnaire ou les gestionnaires désignés par le conseil d'administration à cet effet.

Le conseil d'administration délègue au directeur administratif et financier les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de la mutuelle et particulièrement :

• assurer la gestion administrative, financière et technique de la mutuelle,
• veiller à la tenue des dossiers et des pièces médicales, les vérifier, assurer leur mise à jour et les étudier avant de les transmettre aux sociétés d'assurance contractantes,
• l'élaboration des marchés dans les formes et les conditions prévues par le conseil d'administration et assurer leurs conclusions et exécutions,
• l'exécution des contrats-objectifs,
• proposer le budget prévisionnel de gestion au conseil d'administration et d'exécuter le budget approuvé,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organigramme et le règlement intérieur de la mutuelle,
• proposer la loi cadre,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la mutuelle,
• émettre les ordres de dépenses et de recettes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• représenter la mutuelle auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• tenir, organiser et conserver l'archive de la mutuelle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• assurer la présence aux réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales sans la participation au vote,
• exécuter toute autre mission relevant de l'activité de la mutuelle et qui lui est confiée par le conseil d'administration.

Art. 14 - Le directeur administratif et financier de la mutuelle doit remplir les conditions suivantes :

• avoir la nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques, de la capacité juridique et n'a pas été déclaré en faillite,

• ne pas être condamné pour un crime, un délit violant à l'honnêteté, ou à l'ordre public,
• ne pas être empêché d'exercer des fonctions publiques et de gérer les biens.

Le directeur administratif et financier ne doit pas être parmi les membres adhérents à la mutuelle ou un membre d'un conseil d'administration d'une autre mutuelle ou exerçant une autre activité qui se contredit avec ses fonctions dans la mutuelle.

Art. 15 - Il est interdit au directeur administratif et financier de la mutuelle de participer à des délibérations relatives à des dossiers qui mènent à une situation de conflit d'intérêt personnel.

Le directeur s'engage à déclarer au conseil d'administration des situations de conflits d'intérêt.

Art. 16 - Le directeur administratif et financier exerce ses fonctions sous l'autorité et la surveillance du conseil d'administration.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, aux agents placés sous son autorité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutefois, les contrats et les conventions de travaux, de recherches ou d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition conclus par la mutuelle dans le cadre de ses missions, sont signés d'office par le directeur administratif et financier.

La délégation ne peut être étendue au pouvoir délégué par le conseil d'administration ainsi que l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel de la mutuelle.

La cession des immeubles revenant à la propriété de la mutuelle ne relève pas des prérogatives du directeur administratif et financier, l'aval explicite du conseil d'administration est obligatoire avant la signature des marchés et des conventions et des autres contrats de cession réalisés par la mutuelle.

Art. 17 - Le directeur administratif et financier exerce son pouvoir sur l'ensemble des agents de la mutuelle et procède à leur recrutement, à leur nomination ainsi qu'à leur licenciement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du conseil d'administration.

Art. 18 - La mutuelle est engagée par tous les actes accomplis par le directeur administratif et financier portant sa signature et faisant partie de ses attributions.

Art. 19 - Le directeur administratif et financier de la mutuelle est licencié de ses fonctions conformément aux procédures de sa désignation prévues par l'article 13 susvisé, suite à une faute grave, un manquement à ses obligations fonctionnelles ou la perte de ses droits civiques, et ce après lui permettre d'exercer son droit de défense.

Art. 20 - Le conseil d'administration fixe le salaire du directeur administratif et financier.

Art. 21 - Le directeur administratif et financier est assisté par des agents spécialisés dans la gestion administrative et financière et des ouvriers dont leurs missions sont fixées sur proposition du directeur administratif et financier.

Chapitre III

Les assemblées générales

Art. 22 - L'assemblée générale est constituée par tous les membres inscrits au registre des adhérents qui ont respectés leurs engagements envers la mutuelle.

Le membre adhérent doit être lui-même présent, et ne doit pas être représenté ou représentant d'un autre adhérent.

Art. 23 - L'assemblée générale est appelée à se réunir, par le président du conseil d'administration, à travers une annonce publiée dans deux journaux quotidiens, dont une en langue arabe obligatoirement, cette annonce peut être publiée aussi par un site web ou une autre méthode déterminée par la mutuelle.

Elle peut être appelée, le cas échéant, par initiative de :

• deux tiers des membres du conseil d'administration,
• ou deux tiers des adhérents,
• ou l'autorité de tutelle,
• ou par le liquidateur.

Le commissaire aux comptes peut également en cas d'urgence motivé convoquer l'assemblée générale extraordinaire à se réunir.

Les assemblées générales tiennent leurs réunions au siège social de la mutuelle ou dans n'importe quel endroit de la République Tunisienne.

Toute assemblée appelée contrairement aux règlements énoncés au présent décret gouvernemental, peut être opposée en nullité par tout adhérent ou par l'autorité de tutelle. Cependant, l'action en nullité ne peut être acceptée si tous les membres adhérents étaient présents.

Art. 24 - Le conseil d'administration doit, avant quinze (15) jours au moins de la date de l'assemblée générale, mettre les documents nécessaires à la disposition des adhérents au siège de la mutuelle pour leur permettre de prendre leurs décisions, et de présenter leurs avis à propos de l'administration et de la gestion des travaux de la mutuelle.

Art. 25 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, le cas échéant la présidence de l'assemblée générale est attribuée à l'un des membres du conseil d'administration choisi par les adhérents présents.

Le président de l'assemblée générale est assisté par un bureau d'assemblée composé de trois personnes au moins dont l'un est chargé de la mission de rapporteur, ils sont proposées par le président de l'assemblée et approuvées par les membres présents.

Art. 26 - Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale dispose :

• la date, le lieu, la modalité de la convocation à la réunion, l'ordre du jour, la composition de son bureau, le nombre des adhérents convoqués à l'assemblée et le quorum exigé de réunion,

• les documents et les rapports exposés à l'assemblée générale,

• le résumé des discussions, les décisions qui ont été soumis au vote et son résultat.

Tout refus ou objection de signature du procès par un ou plusieurs membres du bureau doit être mentionné dans le procès tout indiquant les causes et les motifs de ce refus.

La mutuelle s'engage de tenir un registre spécial des procès-verbaux des assemblées générales de la mutuelle.

Art. 27 - L'assemblée générale ordinaire doit se réunir au moins une fois par an dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l'année comptable et ce pour prononcer notamment sur les questions suivantes :

• le contrôle des travaux de gestion de la mutuelle,

• l'approbation des états financiers de la mutuelle au titre de l'année écoulée,

• l'approbation du rapport d'activité élaboré par le conseil d'administration au titre de l'année écoulée,

• l'approbation du projet du budget de la mutuelle pour l'année suivante.

La décision de l'assemblée générale relative à l'approbation ou la non approbation des états financiers est considérée comme nulle, si elle n'est pas précédée de la présentation du rapport du commissaire aux comptes.

Art. 28 - L'assemblée générale élective se réunit selon la périodicité mentionnée dans le règlement intérieur de la mutuelle dans un délai qui ne dépasse pas les trois (3) ans, et elle se prononce sur les questions suivantes :

• l'élection des membres du conseil d'administration,

• la désignation d'un commissaire aux comptes.

• la désignation d'un actuaire en assurance au cas de la présentation des services de retraite complémentaire et le paiement des montants en cas de décès.

L'assemblée générale élective doit se conformer aux mêmes dispositions qui s'appliquent à l'assemblée générale ordinaire.

Art. 29 - L'assemblée générale extraordinaire est la seule habilitée à délibérer sur les questions suivantes :

• la révision du règlement intérieur de la mutuelle,

• la vente des immeubles appartenant à la mutuelle,

• l'élaboration des projets sociaux et sanitaires.

Chapitre IV

Organisation financière

Art. 30 - Le directeur administratif et financier de la mutuelle propose le projet du budget prévisionnel de gestion ainsi que le schéma de son financement. Il les soumet au conseil d'administration, avant le 31 août de chaque année.

Art. 31 - Le directeur administratif et financier arrête les états financiers et les soumet au conseil d'administration pour examen dans un délai ne dépassant pas trois mois, à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Art. 32 - Le directeur administratif et financier doit élaborer un contrat-objectif et le soumettre au conseil d'administration au plus tard le 31 mars de la première année du mandat, ce contrat est visé par le ministre chargé des sports et signé par le président du conseil d'administration.

Art. 33 - Les ressources de la mutuelle comprennent notamment :

• les frais d'adhésions,

• les contributions des fédérations sportives, fixées par arrêté du ministre chargé des sports,

• la contribution des adhérents à titre de la retraite complémentaire,

• les revenus de l'organisation des manifestations culturelles et de loisirs,

• les dons et les legs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

Les dépenses de la mutuelle comprennent :

• les dépenses de sa gestion,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des ses missions et ses programmes,
• les dépenses liées à la pension de la retraite complémentaire.

Art. 34 - Les ressources de la mutuelle sont affectées pour le recouvrement des dépenses de constitution, les dépenses de gestion qui relèvent du cadre de l'exercice de ses activités. En cas de perception d'un déficit budgétaire, la mutuelle doit prendre certaines mesures visant à le couvrir et envisager à cette fin, la possibilité d'augmenter les frais d'adhésion et/ou la diminution du volume des services complémentaires qui ont connu un déficit budgétaire.

Art. 35 - Il est interdit à la mutuelle d'obtenir un financement provenant d'établissements de crédit ou d'établissements de microcrédit conformément à la législation en vigueur.

Art. 36 - La mutuelle doit tenir une comptabilité conformément à la législation comptable et la réglementation en vigueur.

La mutuelle doit tenir obligatoirement une comptabilité indépendante de sa propre comptabilité lors de sa prestation des services relatifs à la retraite complémentaire où aux remboursements des montants en cas de décès, et elle doit réserver à chaque affilié un compte spécial pour son épargne personnel au titre de sa retraite complémentaire.

En cas de réalisation de projets sociaux et sanitaires, la mutuelle doit tenir obligatoirement une comptabilité propre à chaque projet indépendamment de sa propre comptabilité.

Chapitre V

Le commissaire aux comptes

Art. 37 - L'assemblée générale ordinaire de la mutuelle désigne, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, un commissaire aux comptes parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de la Tunisie.

Art. 38 - Peut exercer les fonctions du contrôle des comptes, les personnes physiques et les sociétés à caractère professionnellement habilitées juridiquement.

Art. 39 - Est attribuée au commissaire aux comptes la mission de la vérification des registres, la trésorerie, les billets de trésors, les effets de commerce de la mutuelle et le contrôle de la régulation et de la sécurité des statistiques et des états financiers établis par le rapport du conseil d'administration concernant les comptes de la mutuelle.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'intégrité des états financiers annuels et leur conformité à la loi relative au régime de la comptabilité des entreprises en vigueur.

Le commissaire aux comptes procède aux opérations de contrôle et d'examen nécessaires sans s'immiscer dans la gestion de la mutuelle.

Le commissaire aux comptes a le droit d'obtenir tous les documents qui les considère nécessaires pour exercer ses fonctions et surtout les contrats et les registres et les documents de la comptabilité et les registres des procès et les tableaux bancaires et postaux.

Art. 40 - L'assemblée générale ne peut licencier un commissaire aux comptes avant la fin de la durée de sa nomination sauf en cas de faute grave commise pendant l'exercice de ses fonctions et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 41 - Le commissaire aux comptes est convoqué obligatoirement à assister dans toutes les réunions du conseil d'administration relatives aux états financiers annuels, ainsi que les assemblées générales ordinaires.

Chapitre VI

L'actuaire

Art. 42 - L'assemblée générale ordinaire de la mutuelle nomme pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois un actuaire indépendant du commissaire aux comptes parmi les actuaires en assurances inscrits au tableau des actuaires prévu dans le code des assurances.

Art. 43 - L'assemblée générale ne peut licencier l'actuaire avant l'achèvement de son mandat qu'en cas de preuve de faute grave commise pendant l'exercice de ses missions et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 44 - L'actuaire a pour missions de :

• certifier si les réserves sont suffisantes pour faire face aux engagements de la mutuelle au titre des services liés au décès, à la retraite et aux accidents physiques,
• certifier le montant des tarifs de cotisation au titre des compléments de retraite complémentaire, de décès, et aux accidents physiques,
• assurer la concordance des montants de cotisation aux risques que prend la mutuelle.

L'actuaire a le droit d'obtenir tous les documents qu'il considère utile pour l'exercice de ses missions.

Art. 45 - L'actuaire en assurance est convoqué obligatoirement pour assister à toutes les réunions du conseil d'administration de la mutuelle consacrées à arrêter les états financiers annuels relatifs aux services de la retraite complémentaire, au décès, ainsi qu'à toutes les assemblées générales ordinaires.

Art. 46 - L'actuaire désigné prépare un rapport d'audit actuaire des opérations relatives à la retraite complémentaire et au décès. Il présente obligatoirement ce rapport dans les trois mois qui suivent la clôture de l'année comptable au commissaire aux comptes afin de s'en servir pour l'approbation des états financiers de la mutuelle.

Chapitre VII

Tutelle de l'Etat

Art. 47 - Sont soumis à l'approbation du ministre chargé des sports :

• Les contrats-objectifs et les résultats du suivi de leur exécution,
• Les budgets prévisionnels et les résultats du suivi de leur exécution,
• Les états financiers,
• Les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les conventions de conciliation relatives à la régulation des litiges conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale et en plus de tous les actes de gestion soumis à l'approbation, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle comprend le suivi de la gestion et du fonctionnement de la mutuelle.

Sont transmis obligatoirement au ministre chargé des finances, au ministre chargé des sports et au ministre chargé des affaires sociales, les procès-verbaux du conseil d'administration et les procès-verbaux des assemblées générales dans le délai de quinze (15) jours à partir de la date de leurs signatures.

Art. 48 - La mutuelle des sportifs présente au ministère chargé des sports et au ministère chargé des finances les documents ci-après :

• Les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leurs exécutions,
• Les budgets prévisionnels de gestion,
• Les états financiers,
• Les rapports de certification légale des comptes.
• Les rapports de l'actuaire.

Chapitre VIII

Dispositions diverses

Art. 49 - Le règlement intérieur de la mutuelle fixe notamment :

• les conditions d'admission des membres adhérents,
• la composition du conseil d'administration et les attributions de chaque membre,
• les obligations des membres du conseil d'administration,
• les frais d'adhésion,
• les obligations de la mutuelle envers les adhérents,
• les obligations des adhérents envers la mutuelle,
• les conditions de perte d'adhésion et ses effets sur l'adhérent.

Le règlement intérieur de la mutuelle est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires sociales.

Art. 50 - Le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mars 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben
Romdhane
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid