Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 et notamment son article 92,
Vu le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment le décret n° 2013-3236 du 2 août 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le tarif des taxes visées dans les sections une, deux, trois, quatre et cinq du chapitre VIII du code de la fiscalité locale est fixé conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 98-1998 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires
locales
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
ANNEXE
Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
| Taxes | Tarif |
|---|---|
| I - Redevances pour formalités administratives : | |
| 1- Redevance pour légalisation de signature : pour chaque opération effectuée et pour chaque bénéficiaire, dans la limite de 3 copies du même document au maximum. | - prestations ordinaires : 0,750 D. |
| - prestations rapides : 1,500 D. | |
| 2- Redevance pour certification de conformité des copies à l'original : pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum. | - prestations ordinaires : 0,750 D. |
| - prestations rapides : 1,500 D. | |
| 3- Taxes pour délivrance de certificats et actes divers: | |
| - copie d'acte de naissance. | 0,500 D |
| - copie d'acte de décès. | 0,500 D |
| - copie d'acte de mariage. | 1,000 D |
| - copie d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales. | 5,000 D |
| - extrait de naissance. | - prestations ordinaires : 0,500 D. |
| - prestations rapides : 0,750 D. | |
| - extrait de décès. | 0,500 D |
| - extrait d'acte de mariage. | 1,000 D |
| - extrait d'arrêté portant attribution ou cession des terres collectives à titre privé. | 5,000 D |
| - acte de mariage. | 10,000 D |
| - livret familial. | 10,000 D |
| - certificat de possession. | 5,000 D |
| - autres certificats. | 2,000 D |
| II - Taxes sur les autorisations administratives: | |
| 1- Autorisations d'abattage des animaux de boucherie pour la consommation privée hors des abattoirs municipaux ou régionaux ou dans les endroits réservés à cet effet par décision des gouverneurs ou des autorités locales. | 1,000 D par tête. |
| 2- Autorisations d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers à l'intérieur des périmètres des collectivités locales. | ces taxes sont fixées par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 6,000 D et 200,000 D par an. |
| 3- Autorisations des fêtes organisées pour des : | |
| - cérémonies familiales. | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, avec un maximum de 100,000 D par jour ou par nuit. |
| - cérémonies publiques. | 100,000 D par jour ou par nuit. |
| Taxes | Tarif | ||
|---|---|---|---|
| 4 - Permis de bâtir : - constructions individuelles (premier établissement). - constructions collectives (premier établissement) applicable pour chaque appartement. - prorogation ou renouvellement du permis de bâtir. - permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture. 5 - Autorisations pour inhumation ou exhumation. 6- Autorisations d'installation d'appareils de distribution de carburant sur la voie publique: - appareils fixés au sol. - installation de réservoir sous-terrain relié aux mêmes appareils. - installation d'un appareil mobile avec tuyaux articulés de distribution. 7- Autorisations de branchement aux réseaux publics divers (l'eau, l'électricité, ...). | |||
| superficie couverte comprise entre | droit fixe | droit supplémentaire (par m²) | |
| 1 et 100 m² | 15,000 D | 0,100 D | |
| 1 et 200 m² | 60,000 D | 0,300 D | |
| 1 et 300 m² | 120,000 D | 0,400 D | |
| 1 et 400 m² | 300,000 D | 0,600 D | |
| plus que 400 m² | 750,000 D | 1,000 D | |
| la taxe est égale au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial. 25,000 D. 1,000 D. 75,000 D par appareil et par an. 20,000 D par m² ou par sa fraction et par an. 50,000 D par appareil et par an. 10,000 D | |||
| III - Droits exigibles à l'intérieur des marchés : | |||
| 1 - Droit général de stationnement dans les marchés quotidiens, hebdomadaires ou occasionnels. 2 - Droit général de stationnement dans les marchés de gros: - pour les légumes, les fruits, les dattes, les produits de basse-cour, de chasse et autres produits agricoles. - pour les poissons de tout genre et autres produits de la mer. 3 - Droit particulier de stationnement. 4 - Taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et autres approvisionneurs du marché de gros. 5 - Droit de criée: - pour les poissons de tout genre et autres produits de la mer. - pour les autres produits. 6 - Droit de pesage et de mesurage publics : - le pesage. - le mesurage. 7 - Droit de colportage à l'intérieur du marché. 8 - Droit d'abri et de gardiennage : - les emplacements non aménagés : * biens et marchandises. * véhicules. | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 0,075 D et 0,150 D par mètre carré et par jour. 2% du produit total de la vente. 1% du produit total de la vente. Ce droit est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée. 1% du produit total de la vente. 1% du prix de l'adjudication pour les enchères suivies d'effets même si elles ont été conclues sans le recours de crieur. 2% du prix de l'adjudication pour les enchères suivies d'effets même si elles ont été conclues sans le recours de crieur. - 0,120 D par quintal et par pesée. - 0,120 D par hectolitre et par opération de mesurage. - 0,200 D par hectolitre et par opération de mesurage de l'huile. - 0,200 D par vendeur et par jour. - 0,100 D par m². - 0,100 D par véhicule à bras. - 0,200 D par véhicule à traction animale. - 0,500 D par véhicule à moteur. |
| Taxes | Tarif |
|---|---|
| - les emplacements aménagés : * biens et marchandises. * véhicules. | - 0,200 D par m². - 10,000 D pour les véhicules dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes par jour ou sa fraction au maximum. - 1,000 D pour les autres véhicules par jour ou sa fraction au maximum. |
| 9 - Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer. | 0,5 % de la valeur de la marchandise. |
| IV - Taxes pour octroi de concession de service public dans le domaine des collectivités locales, public ou privé, ou pour son occupation temporaire : 1 - Taxe d'abattage. | - 0,100 D par kg de viande. - 0,020 D par kg de viande perçue comme taxe supplémentaire à l'occasion de l'utilisation d'équipements en vue de l'échaudage et de la conservation de la viande ainsi qu'à la garde des animaux. 0,050 D par kg de viande. le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, avec un minimum de 0,150 D par m² et par jour. |
| 2 - Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes. | 0,150 D par véhicule et par jour ou fraction de jour. |
| 3 - Taxe pour occupation temporaire de la voie publique par les cafetiers, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable. | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 0,100 D et 1,000 D par véhicule et par jour ou fraction de jour. |
| 4 - Droit de stationnement des véhicules de transport de personnes et de marchandises sur la voie publique: - véhicules de transport de personnes. - véhicules de transport de marchandises. | le tarif maximum est fixé à 1,000 D par jour et 0,500 D par fraction de jour. |
| - autres véhicules. | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de : - 0,150 D par véhicule et par heure. - 0,075 D par fraction d'heure. |
| - pour les emplacements équipés de compteur automatique. | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de : - 0,600 D par véhicule et par jour. - 0,400 D par fraction de jour. |
| - pour les parkings et emplacements aménagés. | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 0,500 D et 10,000 D par m² et par jour. 5 % du coût des travaux de génie civil. |
| 5 - Occupation de la voie publique lors de l'installation de chantiers de construction. | Le tarif est fixé entre 20,000 D et 500,000 D par m² et par an, par arrêté de la collectivité locale concernée en fonction du lieu d'implantation des supports publicitaires. |
| 6 - travaux au dessous de la voie publique. | Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, avec un minimum de: |
| 7 - Publicité par les panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, devantures et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et autres métiers. | - 3,000 D par m² exploité et par an. - 20,000 D par m² exploité et par an. - 150,000 D par bateau et par an. |
| 8 - Occupation du domaine public maritime: - parasols et similaires. - espaces exploités comme buvettes ou pour la baignade. - bateaux et similaires. | 15,000D par m² au minimum. |
| 9- Concession dans les cimetières |
| Taxes | Tarif |
|---|---|
| V - Redevances pour prestation de services publics payants : 1 - Redevance pour entretien des conduites des matières liquides à l'intérieur des périmètres des collectivités locales non comprises dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement: - pour le branchement unique ou le premier branchement. - pour chaque branchement et pour les autres branchements exception faite du premier. 2- Redevance de garde des animaux, des véhicules et de toutes marchandises en fourrières: - gros bétail. - autres bétail et animaux. - véhicules hippomobiles. - véhicules dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes. - véhicules de tourisme. - motocyclette. - bicyclette. - marchandises. - Bateaux et similaires - ration du bétail et des animaux saisis : * gros bétail * autres bétail et animaux - contrôle sanitaire du bétail et des animaux saisis. 3- Redevance pour l'enlèvement des véhicules, la conduite des animaux, et le transport des marchandises pour la mise en fourrière : - gros bétail. - autres bétail et animaux. - véhicule hippomobile. - véhicule dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes. - véhicules de tourisme. - motocyclette. - bicyclette. - marchandises. - bateaux et similaires. 4 - Contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance. 5- Enlèvement des déchets provenants de l'activité des établissement commerciaux ou industriels ou professionnels. 6 - Location d'un corbillard. 7 - Redevance pour enlèvement des déchets de construction, des jardins et des sols. 8 - Redevance pour traitement des gîtes des insectes dans les logements et les locaux privés. 9 - Redevance pour évacuation des égouts et des puits. 10 - Redevance pour délivrance des copies des plans d'aménagement et autres plans. | 10,000 D. 5,000 D. 10,000 D par tête et par jour. 5,000 D par tête et par jour. 3,000 D par véhicule et par jour. 10,000 D par véhicule et par jour. 5,000 D par motocyclette et par jour. 1,500 D par bicyclette et par jour. le tarif varie entre 0,300 D et 1,500 D par jour et selon le volume des marchandises. 20,000D par bateau et par jour. le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un maximum de : - 4,000 D par tête et par jour. - 2,000 D par tête et par jour. le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un maximum de 25,000 D pour chaque opération de contrôle. le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée entre les montants suivants : entre 5,000 D et 10,000 D par tête. entre 2,500 D et 5,000 D par tête. entre 0,500 D et 1,000 D par véhicule. entre 20,000 D et 50,000 D par véhicule. entre 10,000 D et 30,000 D par véhicule. entre 1,000 D et 3,000 D par motocyclette. entre 1,000 D et 3,000 D par bicyclette. entre 0,500 D et 1,000 D selon le volume des marchandises. entre 20,000 D et 50,000 D par bateau. 5 millimes par kilowatt/heure. Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. Le tarif est fixé entre 10,000 D et 100,000 D par arrêté de la collectivité locale concernée. Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 50,000 D par charge et en fonction de la nature et la quantité des déchets. Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 50,000 D et en fonction de la nature de l'intervention. Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 50,000 D par charge. Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée, entre 10,000 D et 30,000 D selon la nature de chaque document. |