Décret gouvernemental n° 2016-1007 du 10 août 2016, modifiant le décret n° 2013-3198 du 7 août 2013, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des professeurs du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique et des professeurs de l'enseignement secondaire exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2014-54 du 19 août 2014,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,

Vu le décret n° 2013-3198 du 7 août 2013, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des professeurs du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique et des professeurs de l'enseignement secondaire, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est abrogé le titre du décret n° 2013-3198 du 7 août 2013, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des professeurs du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique et des professeurs de l'enseignement secondaire exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et remplacé comme suit : « décret n° 2013-3198 du 7 août 2013, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des enseignants de langue anglaise et d'informatique et des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ».

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-3198 du 7 août 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Article 3 (nouveau) - Les montants mensuels de l'indemnité d'affectation sont fixés, selon les grades et conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Mohamed Khalil
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique
Chiheb Bouden
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques
et de la pêche
Saad Seddik
La ministre du tourisme et de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre des technologies de la communication et
de l'économie numérique
Noomane Fehri
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid