Décret gouvernemental n° 2016-1005 du 10 août 2016, portant l'étendue des dispositions du décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 et du décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013, aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements

d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2014-54 du 19 août 2014,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,

Vu le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, portant création d'une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l'année 2007,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont étendues les dispositions du décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007 et du décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013 susvisés, aux enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et aux enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées soumis aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Art. 2 - L'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires créée par le décret n° 2007-2309 du 11 septembre 2007, tel que modifié par le décret n° 2013-3750 du 16 septembre 2013 susvisés, est servie aux enseignants cités à l'article premier ci-dessus en une seule tranche ainsi qu'il suit :

• A compter de l'année universitaire 2015-2016 pour les enseignants du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique.
• A compter de l'année universitaire 2016-2017 pour les autres enseignants concernés.

Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Mohamed Khalil
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance
Samira Merai Feriaa
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
La ministre du tourisme et de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Noomane Fehri
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid