Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 31 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,
Vu le décret n° 2013-4649 du 18 novembre 2013, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions du numéro 4 du paragraphe II du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont fixés comme suit :
- la collecte et le stockage des produits agricoles en l'état,
- le transport réfrigéré des produits agricoles et de la pêche,
- l'insémination artificielle réalisée conformément à un cahier de charges établi par le ministère de tutelle.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2013-4649 du 18 novembre 2013, fixant la liste des services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'industrie
Zakaria Hmad
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid