Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges, relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009, fixant les conditions de transport de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l'électricité et du gaz,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n°2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les organismes qui lui sont rattachés,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l'énergie et des mines,

Vu l'avis du ministre de la défense,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation et la vente des excédents à la société tunisienne de l'électricité et du gaz et des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables et la vente totale et exclusive à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour satisfaire les besoins de la consommation locale. Le présent décret gouvernemental fixe également la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique de production indépendante privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, et de l'autorité spécialisée chargée de l'examen des problématiques relatives aux projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, créées par les articles 29 et 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015.

Chapitre premier

De la production d'électricité à des fins d'autoconsommation

Section première - Des conditions de vente des excédents relatifs aux projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation et raccordés au réseau en basse tension

Art. 2 - Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2015-12 susvisée, tout producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation, raccordé au réseau électrique national en basse tension, bénéficie du droit de vente des excédents d'électricité produite, exclusivement à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, qui s'engage à les acheter dans le cadre d'un contrat conclu entre les deux parties conformément à un contrat-type approuvé par le ministre chargé de l'énergie et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3 - La puissance électrique installée de l'unité de production ne doit pas dépasser la puissance souscrite du producteur auprès de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.

Art. 4 - Tout producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation et raccordé au réseau électrique national en basse tension, doit présenter une demande à la société tunisienne de l'électricité et du gaz. La demande doit être accompagnée d'un dossier contenant les documents suivants :

• les documents portant sur l'identité du porteur de projet,

• la référence du contrat d'approvisionnement d'électricité auprès de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
• le dossier technique des équipements et du matériel de production d'électricité prévus à installer.

Art. 5 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz procède à l'examen de la demande dans un délai n'excédant pas deux mois à partir de la date du dépôt. En cas d'approbation pour la réalisation du projet, le demandeur entame les travaux d'installation des équipements nécessaires pour la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, et en cas de refus la réponse sera motivée.

Art. 6 - Le demandeur informe, par tout moyen laissant trace écrite, la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'achèvement des travaux et l'invite à procéder aux constats nécessaires pour l'évacuation de l'électricité produite sur le réseau électrique national.

La société tunisienne de l'électricité et du gaz est tenue de procéder aux constats nécessaires dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de la date de la notification, pour vérifier la conformité de l'unité de production aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables sur le réseau de basse tension. Un procès-verbal est établi à cet effet.

Art. 7 - En cas de conformité de l'unité de production aux conditions exigées, un contrat de vente des excédents de l'électricité est conclu entre les deux parties conformément au contrat-type prévu par l'article 11 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015. L'excédent de l'énergie produite est calculé sur la base d'un décompte annuel fixant la différence entre les quantités d'électricité injectées sur le réseau et celles consommées à partir du réseau. En cas d'un bilan positif coté producteur, l'excédent sera déduit des quantités consommées du réseau au titre de l'année suivante.

Section 2 - Des conditions de transport de l'électricité et de la vente des excédents relatifs aux projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute ou moyenne tension

Art. 8 - Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, toute collectivité locale ou établissement public ou privé opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture ou du tertiaire, et raccordé au réseau électrique national en haute ou moyenne tension, peut produire à titre individuel de l'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation.

Ces organismes bénéficient du droit de transport de l'électricité produite à travers le réseau électrique national jusqu'à leurs points de consommation raccordés au réseau haute ou moyenne tension, et du droit de vente des excédents d'électricité exclusivement à la société tunisienne de l'électricité et du gaz dans la limite de 30% de l'électricité produite annuellement. Les tarifs de transport et de vente des excédents sont fixés par décision du ministre chargé de l'énergie.

Art. 9 - Toute personne souhaitant produire de l'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation, raccordée au réseau électrique national en haute ou moyenne tension, doit présenter une demande au ministère chargé de l'énergie en trois copies en format papier et trois copies sur support numérique. La demande doit être accompagnée d'un dossier contenant les documents suivants :

• les documents relatifs à l'identité du porteur du projet,
• les références de l'expérience des sociétés installatrices du matériel et des équipements de production, et les certificats d'accréditation délivrés par les services compétents à l'échelle nationale s'ils existent, ou délivrés par des établissements d'accréditation étrangers concernant la technologie de l'énergie renouvelable utilisée,
• le schéma de délimitation du site de production et des points de consommation,
• les documents prouvant l'allocation du site au projet,
• la disposition géographique des éoliennes, dans le cas de la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, sur une carte topographique à une échelle de 1/50000 ou à toute échelle appropriée démontrant les limites des installations et des ouvrages,
• un rapport sur la consommation annuelle de l'énergie électrique des trois dernières années, ou la consommation électrique annuelle prévisionnelle,
• une étude technique portant sur la source d'énergie renouvelable, la technologie utilisée, la puissance à installer, la production prévisionnelle d'électricité, la liste des équipements nécessaires à la production d'électricité avec un descriptif détaillé de leurs caractéristiques et spécifications techniques,

• une étude économique démontrant les coûts du projet, les dépenses d'exploitation et de maintenance et les moyens de son financement,
• une étude préliminaire de raccordement de l'unité de production au réseau électrique national conformément aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau de haute et moyenne tension, démontrant les coûts estimatifs de raccordement au réseau ainsi que les coûts de renforcement du réseau si nécessaire,
• une étude d'impact environnemental telle que exigée par la réglementation en vigueur,
• un planning détaillé de la réalisation du projet démontrant l'ensemble de ses étapes et les délais de leur exécution,
• le cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables sur le réseau, paraphé et signé par le porteur du projet.

Art. 10 - La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelable se charge d'examiner les demandes relatives aux projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de dépôt d'un dossier complet auprès du ministère chargé de l'énergie et dans la limite des besoins nationaux fixés à l'avis annuel.

Au cas où le projet répond à toutes les conditions requises, l'accord est octroyé pour la réalisation du projet par un arrêté du ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelable. L'arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

En cas de refus, le porteur de projet sera notifié du sort de sa demande par écrit avec un exposé de motif.

Le titulaire de l'accord est tenu de déposer une demande auprès de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, comprenant tous les documents et les informations prévus dans le cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables sur le réseau, afin d'actualiser et de compléter les études de raccordement. La société tunisienne de l'électricité et du gaz est tenue de finaliser ces études dans un délai de trois mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Art. 11 - Le porteur de projet est tenu d'entamer les travaux de réalisation de l'unité de production d'électricité dans un délai maximum d'une année à partir de la date d'obtention de l'accord. L'accord est valable pendant deux ans pour l'énergie solaire photovoltaïque et trois ans pour les autres sources d'énergies renouvelables.

Le porteur de projet est tenu de remettre, mensuellement, à la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelable, les données et les documents portant sur l'avancement de la réalisation du projet. La commission technique peut autoriser à effectuer des visites sur site pour constater l'état d'avancement des travaux.

Dans le cas de non achèvement du projet durant la date de validité de l'accord, suite à des difficultés réelles, le ministre chargé de l'énergie peut accorder au porteur du projet un délai supplémentaire d'une année au maximum, en vertu d'un arrêté, basé sur une demande justifiée de la part du porteur du projet, après accord de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Art. 12 - Le porteur du projet, informe la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'achèvement des travaux de réalisation de l'unité de production d'électricité et l'invite à procéder aux constats nécessaires pour vérifier la conformité de l'unité de production aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau.

La société tunisienne de l'électricité et du gaz est tenue, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de sa notification de l'achèvement des travaux, et en coordination avec le porteur du projet, de procéder aux essais de contrôle et de mise en service nécessaires pour l'évacuation de l'électricité produite sur le réseau électrique national. En cas de constat de difficultés, ou violation causés par le porteur de projet, entravant l'évacuation de l'électricité produite sur le réseau électrique national, la société tunisienne de l'électricité et du gaz invite le porteur de projet, par tout moyen laissant trace écrite, à les lever.

Suite à l'achèvement des essais de contrôle et de mise en service, la société tunisienne de l'électricité et du gaz rédige, conjointement avec le porteur du projet, un procès-verbal constatant la conformité de l'unité de production aux conditions de l'accord et aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau. Ce procès-verbal est signé par les deux parties.

Art. 13 - En cas de conformité de l'unité de production aux conditions de raccordement et d'évacuation de l'électricité produite, un contrat de transport de l'énergie électrique produite et d'achat des excédents sera conclu conformément à un contrat type approuvé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, et dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 12 du présent décret gouvernemental.

La méthode de facturation est fixée dans le contrat type et le calcul de l'excédent d'électricité achetée par la société tunisienne d'électricité et du gaz est fait à la fin de l'année. En cas où le taux de l'excédent dépasse la limite prévue par l'article 8 du présent décret gouvernemental, la société tunisienne de l'électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédant cette limite pendant l'année suivante.

CHAPITRE II

De la production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale assujetties à une autorisation

Art. 14 - La capacité électrique maximale installée des projets de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables destinés pour satisfaire les besoins de la consommation locale, et assujetti à une autorisation du ministre chargé de l'énergie, est fixée comme suit :

Section 1 - Des conditions et des modalités d'octroi de l'accord de principe

Art. 15 - Toute personne souhaitant réaliser un projet de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables destiné pour satisfaire les besoins de la consommation locale, doit présenter une demande au ministre chargé de l'énergie afin d'obtenir un accord de principe pour la réalisation du projet.

La demande doit être accompagnée d'un dossier complet en trois copies en format papier et trois copies sur support numérique, contenant les documents suivants :

• une copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques et le registre de commerce pour les personnes morales,
• les documents justifiant les capacités techniques et financières du porteur du projet,
• la disposition géographique des éoliennes, pour la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, sur une carte topographique à une échelle de 1/50000 ou à toute échelle appropriée démontrant les limites des installations et des ouvrages,
• les documents qui prouvent l'allocation du site au projet,
• les documents et les justificatifs préliminaires qui prouvent le taux d'intégration industrielle locale,
• une étude économique démontrant les coûts du projet, les dépenses d'exploitation et de maintenance, et les moyens de son financement,
• une étude technique portant sur la source d'énergie renouvelable, la technologie utilisée, la puissance à installer, la production prévisionnelle d'électricité, la liste des équipements nécessaires à la production d'électricité avec un descriptif détaillé de leurs caractéristiques et spécifications techniques,
• un planning détaillé de la réalisation du projet démontrant l'ensemble de ses étapes et les délais de leur exécution,
• le cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau paraphé et signé par le porteur de projet,
• une étude préliminaire de raccordement de l'unité de production au réseau électrique national conformément aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des énergies renouvelables sur le réseau, démontrant les coûts estimatifs de raccordement au réseau ainsi que les coûts de renforcement du réseau si nécessaire,

Art. 16 - La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables se charge de l'étude et de la sélection des demandes de projet de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale, en s'appuyant sur les critères suivants et dans la limite des besoins nationaux fixés dans l'avis annuel :

• dossier contenant tous les documents requis et conforme à toutes les conditions et les obligations prévues aux termes du présent décret gouvernemental,
• capacité technique et financière pour la réalisation du projet,
• le taux d'intégration industrielle locale du projet,
• la capacité d'employabilité du projet,
• le respect du projet aux règles et normes techniques relatifs à la sécurité et à la protection de l'environnement,
• ne pas disposer d'un accord de principe en vigueur pour la réalisation d'autres projets ayant la même source d'énergie renouvelable,
• le tarif proposé par le porteur de projet en cas de sélection par ordre de mérite.

Art. 17 - L'accord de principe est octroyé par décision du ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables. L'accord de principe est valide pour une période de deux ans pour l'énergie solaire photovoltaïque et de trois ans pour les autres sources d'énergie renouvelable.

Art. 18 - La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables informe le porteur de projet, par tout moyen laissant trace écrite, de l'accord de principe dans un délai maximum de quatre mois à compter de la dernière date de dépôt des dossiers auprès du ministère chargé de l'énergie, laquelle date est fixée dans l'avis annuel.

En cas de non accord, le porteur de projet sera informé, par tout moyen laissant trace écrite, avec motivation des causes de refus.

Art. 19 - Le ministre chargé de l'énergie publie sur le site web du ministère, dans un délai maximum d'une semaine à partir de la date de l'octroi de l'accord de principe, la liste des projets ayant obtenus l'accord de principe pour réaliser des unités de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tout en indiquant les besoins nationaux en électricité produite à partir des énergies renouvelables non encore satisfaits.

Art. 20 - Est conclu un contrat de vente de l'électricité produite entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et le porteur de projet dès son obtention de l'accord de principe et dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de la date de sa notification par la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Le porteur de projet est tenu de déposer une demande auprès de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, contenant tous les documents et informations mentionnées dans le cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables sur le réseau, afin d'actualiser et de compléter les études de raccordement. La société tunisienne de l'électricité et du gaz est tenue de finaliser ces études dans un délai de trois mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Le porteur de projet est tenu, dans un délai maximum d'une année à partir de la date de la signature du contrat, de finaliser les procédures de constitution de la société de projet sous forme d'une société résidente à responsabilité limitée ou une société anonyme assujettie au droit tunisien, et ce, conformément à la réglementation relative à la constitution des sociétés. L'activité de la société doit être limitée à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables et de sa vente totale et exclusive à la société tunisienne de l'électricité et du gaz. Le porteur du projet doit, dans un délai ne dépassant pas 18 mois à partir de la date de signature du contrat, réaliser l'étude d'impact environnemental tel que exigée par la réglementation en vigueur, boucler le schéma de financement, obtenir les autorisations administratives nécessaires, conclure les contrats d'acquisition des équipements majeurs et le démarrage des travaux de réalisation du projet.

Art. 21 - Le porteur de projet est tenu, pendant la durée de validité de l'accord de principe, de finaliser la réalisation de l'unité de production ainsi que les travaux de raccordement au réseau électrique national et son renforcement si nécessaire.

Art. 22 - L'ensemble des engagements et des obligations antérieurs seront transférés de plein droit du titulaire de l'accord de principe à la société de projet dès son inscription au registre de commerce. Il sera clairement mentionné de ceci dans le contrat de constitution de la société.

Art. 23 - La société de projet est tenue de remettre mensuellement, à la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l'état d'avancement de la réalisation du projet. La commission technique peut autoriser à effectuer des visites sur site pour constater l'état d'avancement du projet.

Art. 24 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz est tenue, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de sa notification de l'achèvement des travaux, et en coordination avec la société de projet, de procéder aux essais de contrôle et de mise en service nécessaires pour l'évacuation de l'électricité produite sur le réseau électrique national. En cas de constat de difficultés ou violations causées par la société de projet, entravant l'évacuation de l'électricité produite sur le réseau électrique national, la société tunisienne de l'électricité et du gaz est tenue de l'inviter, par tout moyen laissant trace écrite, à les lever.

Art. 25 - Suite à l'achèvement des essais de contrôle et de mise en service, la société tunisienne de l'électricité et du gaz rédige, conjointement avec la société de projet, un procès-verbal constatant la conformité de l'unité de production aux conditions de l'accord de principe et aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables sur le réseau.

Art. 26 - La société de projet peut contester le procès-verbal dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrables à partir de la date de sa notification. La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables examine la contestation, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de sa réception, et soumet un rapport au ministre chargé de l'énergie contenant les solutions et les procédures nécessaires pour résoudre les problèmes et surmonter les difficultés rencontrés.

Art. 27 - En cas de non réalisation du projet durant la période de validité de l'accord de principe suite à des difficultés réelles, le ministre chargé de l'énergie peut accorder à la société de projet, en vertu d'une décision, un délai supplémentaire pour une période maximale d'une année sur demande écrite et justifiée et ce, après l'accord de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Art. 28 - Le ministre chargé de l'énergie peut retirer l'accord de principe, sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, dans les cas suivants :

• transfert ou cession de l'accord de principe sans l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie,
• apporter des modifications substantielles aux composants du projet dont notamment la source d'énergie, la technologie utilisée, le site de production et le point de raccordement au réseau électrique national,
• le non achèvement des procédures de constitution de la société de projet dans un délai maximum d'une année à partir de la date de signature du contrat.
• la non réalisation de l'étude d'impact environnemental, tel que exigée par la réglementation en vigueur, la non finalisation du bouclage du schéma de financement, la non obtention des autorisations administratives nécessaires, la non signature des contrats d'approvisionnement des équipements majeurs et le non démarrage des travaux de réalisation du projet, et ce dans un délai de 18 mois à partir de la date de signature du contrat.

Art. 29 - L'accord de principe est réputé nul en cas de non réalisation de l'unité de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables dans les délais prévus dans l'article 17 du présent décret gouvernemental, et dans ce cas le porteur de projet n'a droit à aucun dédommagement et il est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour l'enlèvement des ouvrages et des implantations à ses frais.

Section 2 - Des conditions et des modalités d'octroi de l'autorisation

Art. 30 - Après l'achèvement de la réalisation de l'unité de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables et son raccordement au réseau électrique national, la société de projet est tenue de soumettre une demande au ministre chargé de l'énergie afin d'obtenir une autorisation pour la production d'électricité et sa vente totale et exclusive à la société tunisienne de l'électricité et du gaz.

La demande de l'autorisation doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents suivants :

• un extrait du registre de commerce de la société de projet, qui date d'au plus trois mois lors du dépôt de la demande d'autorisation,
• le procès-verbal de la société tunisienne de l'électricité et du gaz prévu par l'article 25 du présent décret gouvernemental,

• toutes les autorisations administratives requises, prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• l'étude d'impact environnemental requise telle que exigée par la réglementation en vigueur,
• les documents et les justificatifs définitifs prouvant la réalisation du taux d'intégration industrielle déclarée dans la demande de l'accord de principe.

La commission technique de production privée des énergies d'électricité à partir des énergies renouvelables, et son avis dans un délai d'un mois à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation.

Art. 31 - En cas de conformité de l'unité de production aux conditions requises, une autorisation d'exploitation de l'unité de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables est accordée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

L'autorisation est accordée pour une durée de vingt ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Art. 32 - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, l'autorisation est accordée à la société de projet à titre nominatif, et ne confère au bénéficiaire aucun droit exclusif. Le transfert de l'autorisation, la cession de l'unité de production, la participation dans le capital d'une autre société ou la modification de la composition du capital de la société de projet, ne peut se faire qu'après accord du ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Art. 33 - Il est possible de proroger la durée de validité de l'autorisation d'exploitation de l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour une durée supplémentaire maximale de cinq ans et ce, suite à une demande du titulaire de l'autorisation. La demande de prorogation doit être déposée auprès du ministère chargé de l'énergie accompagnée d'une étude technico-économique, et ce, trois ans au moins avant l'expiration de la validité de l'autorisation.

La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables est chargée de l'examen des demandes de prorogation notamment sur la base des critères suivants :

• l'état technique de l'unité de production,
• le plan de réhabilitation et d'entretien de l'unité de production,
• le respect du projet aux règles et normes techniques relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement.

La prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation de l'unité de production est également possible dans les cas de force majeure survenant durant la période de validité du contrat et ce, sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.

La prorogation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 34 - Le ministre chargé de l'énergie peut, sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, retirer l'autorisation par un arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans les cas suivants :

• arrêt de l'unité de production d'électricité à partir des énergies renouvelables durant une année pour des raisons non justifiées techniquement ou financièrement,
• infractions commises par le porteur de projet aux conditions d'octroi de l'autorisation.

En cas de retrait de l'autorisation, le porteur de projet n'aura droit à aucun dédommagement et il est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour l'enlèvement des ouvrages et des implantations à ses frais.

Chapitre III

De la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables et ses modalités de fonctionnement

Art. 35 - La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, créée en vertu de l'article 29 de la loi sus-mentionnée n° 2015-12 du 11 mai 2015, est composée des membres suivants :

• un représentant du ministère chargé de l'énergie : président,
• un représentant du ministère chargé de la défense : membre,
• un représentant du ministère chargé des finances : membre,

• un représentant du ministère chargé de l'investissement et du développement : membre,
• un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'environnement : membre,
• un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
• un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz : membre,
• un représentant de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie : membre.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont sa présence est jugée utile.

Les membres de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition des ministères et des établissements concernés et ce pour une période de 3 ans renouvelables une seule fois.

Le secrétariat de cette commission est assuré par l'unité de production privée d'électricité au sein du ministère chargé de l'énergie.

Art. 36 - La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables se réunit sur convocation de son président en cas de besoin et au moins une fois tous les trois mois, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et transmis aux membres de la commission au moins deux semaines avant la tenue de la réunion. L'ordre du jour doit être accompagné d'une copie des documents qui seront examinés lors de la réunion.

Art. 37 - La commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables ne peut délibérer sur les points inscrits à son ordre du jour qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue au cours de la semaine suivante, pour délibérer sur le même ordre du jour et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 38 - Tout membre ayant des intérêts directs ou indirects dans les dossiers soumis à la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, ou des liens de parenté ou d'alliance ou des intérêts économiques ou autres pouvant entraver son impartialité, doit en informer le président de la commission et s'abstenir de participer aux travaux portant sur ces dossiers. En cas de défaut de détection de ces faits ou du défaut de déclaration spontanée du membre, les décisions relatives aux dossiers concernés, seront réputées nulles.

Les informations techniques et financières relatives aux dossiers déposés auprès de la commission sont confidentielles.

Chapitre IV

De l'autorité spécialisée chargée de l'examen des problématiques relatives aux projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables

Art. 39 - L'autorité spécialisée chargée de l'examen des problèmes relatifs aux projets réalisés dans le cadre du présent décret gouvernemental, et créée en vertu de l'article 38 de la loi sus-mentionnée n° 2015-12 du 11 mai 2015, est composée des membres suivants :

• magistrat de troisième grade : président,
• un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'énergie : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• deux experts reconnus pour leur compétence dans le domaine de l'électricité et des énergies renouvelables : membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont sa présence est jugée utile.

Les membres de cette autorité spécialisée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et des organes concernés et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 40 - L'autorité est chargée de l'examen des problèmes relatifs aux projets réalisés dans le cadre de la loi sus-mentionnée n° 2015-12 du 11 mai 2015, dont notamment :

• refus de l'octroi de l'accord ou de l'accord de principe ou de l'autorisation,
• retrait de l'accord, de l'accord de principe ou de l'autorisation,

• les litiges opposant la société de projet et la société tunisienne de l'électricité et du gaz lors de l'exécution du contrat ou de son interprétation.

Art. 41 - L'autorité spécialisée reçoit les plaintes et recours, et peut inviter les parties concernées pour audition, et leur demander de présenter des notes écrites ou tous autres documents.

L'autorité se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception du dossier et soumet au ministre chargé de l'énergie un rapport portant son avis sur les problématiques qui lui sont exposées avec des propositions de règlement des différends. Le ministre se prononce sur le dossier au vue de l'avis de la commission.

Art. 42 - Le secrétariat de l'autorité spécialisée est assuré par le ministère chargé de l'énergie, et est chargé de :

• la réception des dossiers de plaintes et de recours,
• la préparation de l'ordre du jour et l'invitation des membres de l'autorité,
• la préparation des rapports et des procès-verbaux des réunions.

Art. 43 - Les délibérations de l'autorité spécialisée ne peuvent être légales qu'en présence de tous ses membres. Elle émet son avis à la majorité des voix, et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

Art. 44 - Aucun membre de l'autorité spécialisée ne doit avoir un intérêt direct ou indirect ou liens de parenté ou alliance ou intérêt économique ou autres pouvant entraver son impartialité dans les dossiers de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables qui lui sont soumis.

En cas d'existence d'un intérêt direct ou indirect ou liens de parenté ou alliance ou intérêt économique ou autres pouvant entraver son impartialité envers le projet et la problème soumis à l'autorité, le membre concerné doit le déclarer au président de l'autorité et s'abstenir de participer aux travaux de l'autorité.

En cas du défaut de détection de ces faits ou du défaut de déclaration spontanée du membre, les décisions prises relatives aux recours soumis à l'autorité seront réputées nulles.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 45 - Le ministre chargé de l'énergie publie un avis annuel sur le site web du ministère fixant les besoins nationaux en énergies renouvelables destinés pour l'autoconsommation et la consommation locale qui seront satisfaits dans le cadre des régimes d'autorisation et de concession tout en respectant la capacité d'absorption du réseau électrique national et ce, jusqu'à la préparation du plan national de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables.

Art. 46 - L'obtention de l'accord, de l'accord de principe ou de l'autorisation énoncés par le présent décret gouvernemental ne dispense pas de l'obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 47 - Les équipements et le matériel destinés à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables doivent être conformes aux normes nationales et le cas échéant, internationales. Ces équipements et ce matériel doivent être neufs et n'ont jamais été utilisés auparavant.

Art. 48 - Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, le producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables se charge de tous les frais de raccordement de l'unité de production au réseau électrique national, ainsi que toutes les dépenses liées au renforcement du réseau électrique national si l'évacuation de l'énergie électrique produite le requiert.

Art. 49 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret sus-mentionné n° 2009-2773 du 28 septembre 2009.

Art. 50 - Le ministre de l'énergie et des mines est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre de l'énergie et des mines
Mongi Marzouk

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid