Journal Officiel N°071 — 2016
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2016, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 dhoulkaâda 1437 – 30 août 2016 159ème année N° 71 Sommaire Lois Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles 2741 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres 2742 Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2016-1102 du 23 août 2016, portant attribution de la gratification exceptionnelle au titre de l'ann…