Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère de commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret n° 2010-96 du 20 janvier 2010, fixant l'organigramme de l'agence nationale de métrologie,
Vu le décret gouvernemental n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination de prix attribués dans certains secteurs, tel que modifié et complété par le décret n° 2016-184 du 11 février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un prix dénommé « prix national de la métrologie », attribué le 20 mai de chaque année, à l'occasion de la commémoration de la journée mondiale de la métrologie.
Art. 2 - Est attribué le prix national de la métrologie au profit des trois premiers vainqueurs des entreprises, laboratoires et chercheurs qui se sont distingués par le développement de bonnes pratiques dans le domaine de la métrologie ou faisant preuve d'excellence dans la maîtrise de la métrologie, tant sur le plan des moyens humains, techniques que sur les aspects financiers, et ce, comme suit :
- 1ère prix : 15000 dinars,
- 2ème prix : 10000 dinars,
- 3ème prix : 5000 dinars.
Le montant du prix est imputé sur le budget de l'agence nationale de métrologie.
Art. 3 - L'examen des dossiers de candidature au prix national de la métrologie est assuré par une commission nationale dénommée « la commission nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix national de la métrologie », présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant et composée par les membres suivants :
- un représentant du ministère chargé du commerce,
- un représentant du ministère chargé de la défense nationale,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère chargé de la santé,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement et de développement durable,
- un représentant de l'agence nationale de métrologie,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie et du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence aux travaux de la commission est jugée utile, sans avoir le droit de participation au vote.
Les membres de la commission nationale sont désignés par le ministre chargé du commerce sur proposition des ministères et organisations concernés et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'agence nationale de métrologie.
Art. 4 - Les membres de la commission s'engagent de ne pas déposer de dossier de candidature pour le prix national de métrologie durant leur période de désignation dans ladite commission.
Art. 5 - La commission nationale pour l'étude des dossiers de candidature au prix national de la métrologie est chargée notamment de ce qui suit :
- élaboration des conditions de candidature,
- élaboration du contenu de l'échelle d'évaluation,
- proposition des trois premiers vainqueurs du prix national de la métrologie,
- proposition de non décernation du prix national de la métrologie en cas de manquements des conditions nécessaires pour son octroi,
- présentation des propositions en vue de promouvoir le prix national de la métrologie.
Art. 6 - L'avis de la commission nationale est émis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au minimum. A défaut du quorum, les membres de la commission sont convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas sept jours après la date de la première réunion et ne peut délibérer valablement qu'en présence du tiers. A défaut du quorum, les membres de la commission sont convoqués pour une troisième réunion dans un délai ne dépassant pas quatre (4) jours après la date de la deuxième réunion sans aucune condition du quorum.
Les réunions de la commission sont tenues sur convocation de son président après avoir adressée une invitation écrite par le secrétariat permanent de la commission dix (10) jours au moins avant la date fixée de la réunion jointe à l'ordre du jour de ladite réunion.
Art. 7 - Est attribué le prix national de la métrologie par arrêté du ministre chargé du commerce sur la base de l'avis de la commission nationale pour l'examen des dossiers de candidature au prix mentionné à l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Art. 8 - L'appel à candidature au prix national de la métrologie est annoncé par un communiqué de l'agence nationale de métrologie, publié à la presse écrite et audiovisuelle et sur le site web de l'agence nationale de métrologie et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des candidatures.
La candidature au prix national de la métrologie est ouverte du 1er au 31 mars de chaque année.
Les dossiers de candidature sont adressés au nom du ministre chargé du commerce, en sa qualité du président de la commission nationale pour l'examen des dossiers de candidature pour ledit prix.
Le communiqué comprend ce qui suit :
- les conditions de candidature,
- les délais de dépôt de candidature,
- les documents exigés joints à la demande de candidature,
- l'adresse de dépôt du dossier de candidature.
Le communiqué doit être joint par l'échelle d'évaluation comportant les critères d'évaluation des dossiers de candidature audit prix.
Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid