Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère de développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les établissements publiques à caractère non administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, portant création des cellules d'encadrement des investisseurs,

Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional ainsi que la fixation de ses attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

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Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Le ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale comprend :

le cabinet,
le secrétariat général,
le comité général des équilibres globaux et de la statistique,
le comité général du développement sectoriel et régional,
le comité général de la coopération internationale,
le comité général d'encadrement de l'investissement.

CHAPITRE II

LE CABINET

Art. 2 - Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre, il est chargé notamment :

de tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
superviser toutes les comités généraux, ainsi que le secrétariat général,
de superviser, contrôler et de suivre l'activité des différentes structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet, assisté par des chargés de mission et des attachés au cabinet.

Art. 3 - Sont rattachées au cabinet les structures suivantes :

1) le bureau d'ordre central,
2) le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques,
3) le bureau des relations avec le citoyen,
4) le bureau de suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
5) la cellule de la gouvernance.

Art. 4 - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

de la réception, de l'expédition, de l'enregistrement et du classement du courrier,
de la ventilation et suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.

Art. 5 - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :

d'établir et d'organiser les relations avec les médias et de diffuser l'information sur les questions relevant du ministère,
de collecter et d'analyser les informations de presse en rapport avec les activités du ministère,
de promouvoir la communication à l'intérieur du ministère,
de préparer les audiences du ministre avec les personnalités étrangères et d'assurer les services de protocole en relation avec l'activité du ministère
d'accueillir et d'assister les délégations étrangères en visite en Tunisie, dans le cadre des programmes de coopération en rapport avec les attributions du ministère,
d'assurer les activités d'accueil et des relations publiques.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 6 - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs plaintes et requêtes et de les instruire en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
de répondre aux citoyens directement ou par correspondance ou autre moyen de communication,
de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi de diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone, ou autres moyens de communication,
de centraliser et d'étudier les dossiers en provenance du médiateur administratif ainsi que de la coordination avec les différents services du ministère, en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,

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d'analyser de manière approfondie les requêtes des citouens et proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 7 - Le bureau de suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints, et des conseils interministériels est chargé :

de préparer les dossiers relatifs aux conseils ministériels,
de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des établissements sous tutelle,
d'établir des rapports périodiques sur la mise en œuvre desdites décisions.

Le bureau de suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints, et des conseils interministériels est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 8 - La cellule de gouvernance est chargée notamment :

de coordonner avec les services du ministère chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption afin de soulever toutes les difficultés qui entravent l'accomplissement de ses missions,
de tenir le ministre chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption informé de tous les cas de corruption et fautes de gestions communiqués par les demandeurs et les structures d'inspection,
de suivre tous les dossiers de corruption sujets d'inspection administrative et financière de l'organisme concerné,
de suivre toutes les procédures et réformes relative à la gestion administrative et financière.

La cellule de gouvernance est dirigée par un directeur d'administration centrale assisté par un chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE III

LE SECRETARIAT GENERAL

Art. 9 - Le secrétariat général est chargé sous l'autorité du ministre d'une mission générale consistant à animer tous les services du ministère et les établissements publics et entreprises publiques sous-tutelle et de coordonner entre eux, et d'assurer le contrôle et le suivi de l'exécution des actes qui leur sont confiés, ainsi que l'exécution de toute autre mission qui lui est confiée par le ministre.

Le secrétariat général est dirigé par un cadre supérieur nommé par décret et il lui est attribué le rang et les avantages d'un secrétaire général de ministère conformément à la réglementation en vigueur.

Sont rattachés au secrétariat général les services communs suivants :

la direction générale des ressources humaines,
la direction générale des affaires financières et équipements,
la direction générale des systèmes d'informations,
l'inspection générale,
la direction générale des affaires juridiques et contentieux.

Art. 10 - La direction générale des ressources humaines est chargée notamment :

de l'étude des projets de l'organisation administrative du ministère et des établissements sous-tutelle,
de coordonner avec les structures du ministère aux sujets concernant la gestion des ressources humaines,
de l'étude et adoption de nouvelles méthodes en vue de développer et rationaliser la gestion administrative,
de la préparation, suivi, et évaluation des programmes de formation et d'apprentissage au profit des agents du ministère,
de la préparation et mise à jour des procédures et plans d'affectation du personnel,
de l'application des statuts fondamentaux et règlements en vigueur dans le domaine de la gestion des ressources humaines,
d'organiser les concours de recrutement et examens professionnels,
du suivi de carrières professionnelles des agents,
du suivi des questions relatives aux ressources humaines des établissements sous-tutelle (statuts particuliers, régime de rémunération, loi-cadre, tableaux de classification des emplois...),
de la promotion des activités culturelles et sociales.

Art. 11 - La direction générale des ressources humaines comprend trois directions :

1- Direction d'amélioration de performance et de rémunération qui comprend deux sous-directions :

a- La sous-direction de rémunération, composée de deux services :

☑ Service de rémunération et primes,
☑ Service de l'action sociale.

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b- La sous-direction de la formation et développement des capacités, comprend un seul service :

☑ Service de formation et développement des capacités.

2- Direction des affaires administratives et comprend deux sous-directions :
a- Sous-direction des recrutements et concours, qui comprend un seul service :

☑ Service d'organisation des concours et des examens.

b- Sous-direction de suivi des carrières professionnelles et comprend deux services :

☑ Service de suivi des positions des agents,
☑ Services de promotions et nominations.

3- Direction de suivi des ressources humaines des établissements sous-tutelle, qui comprend une sous-direction et un seul service.

Art. 12 - La direction générale des affaires financières et équipements est chargée notamment :

de la préparation et l'exécution des budgets de fonctionnement et d'investissement du ministère,
de la programmation de l'acquisition, du stockage et de la distribution du matériel, équipements, meubles et produits nécessaires au fonctionnement des services relevant du ministère,
de la gestion des bâtiments administratifs, moyens de transports et meubles relevant du ministère et assurer leur entretien,
du secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics,
d'assurer la sécurité intérieure du ministère,
du développement du patrimoine documentaire et gestion des archives en collaboration avec les archives nationales et préparation de systèmes de classification des archives courantes, d'élaborer un calendrier de conservation étendue des archives intermédiaires,
de l'élaboration d'un plan relatif à l'accès aux documents administratifs des structures publiques,
de l'accélération de l'accès à l'information mise à jour,
de la coordination avec les établissements sous-tutelle concernant les questions financières :
☑ La coordination de la préparation des budgets et suivi de leur exécution,
☑ Suivi et évaluation des rapports d'activités et contrats d'objectifs,
☑ Etude des états financiers.

Art. 13 - La direction des affaires financières et équipements comprend quatre directions :

1- Direction des affaires financières et comprend deux sous-directions :
a- Sous-direction du budget, qui comprend un seul service :

Service de préparation et exécution du budget

b- Sous-direction de l'ordonnancement, comprend deux services :

☑ Service de l'ordonnancement de dépenses de fonctionnement et régie,
☑ Service des achats et marchés.

2- Direction des équipements et matériels, comprend une sous-direction :
a- Sous-direction de gestion du matériel et équipements qui comprend un seul service :

☑ Service de maintenance et suivi du matériel.

3- Direction de suivi financier des établissements sous-tutelle, comprend une sous-direction et un service

4- Direction de gestion de la documentation et des archives qui comprend deux sous-directions :
a- Sous-direction des archives courantes et intermédiaires composée de deux services :

☑ Service des archives courantes,
☑ Service des archives intermédiaires.

b- Sous-direction de la documentation et de l'accès à l'information qui comprend deux services :

☑ Service de la documentation et bibliothèque,
☑ Service de l'accès à l'information.

Art. 14 - La direction générale des systèmes d'informations est chargée notamment :

d'élaborer les plans et projets informatiques du ministère,
d'employer l'informatique en vue de développer les méthodes et traitement des données et amélioration des services administratifs,
diriger et développer les systèmes, applications et sites électroniques du ministère,
développer le programme de l'administration électronique du ministère et des établissements sous-tutelle.

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Art. 15 - La direction générale des systèmes d'informations comprend deux directions :

1- Direction des projets et organisation informatique qui trois sous-directions :
a- Sous-direction d'analyse et conception des applications informatiques, et comprend deux services :
☑ Service d'étude et analyse des applications informatiques,
☑ Service d'exécution et suivi des projets informatiques.
b- Sous-direction de qualité des applications, qui comprend deux services :
☑ Service de qualité des applications informatiques,
☑ Service de rationalisation de l'exploitation du système informatique.
c- Sous-direction de développement des projets de l'administration électronique.

2- Direction des bases de données et sécurité informatique, qui comprend deux sous-directions :
a- Sous-direction des bases de données informatiques, et comprend deux services :
☑ Service de maintenance de matériels et programmations informatiques,
☑ Service de bases de données de communications et réseaux informatiques.
b- Sous-direction de la sécurité informatique et de la formation qui comprend un seul service :
☑ Service de sécurité informatique.

Art. 16 - L'inspection générale assure une mission de contrôle administratif et financier de tous les services du ministère ainsi que des établissements sous-tutelle et des associations qui bénéficient de subventions du budget du ministère.

Elle est en outre chargée :

de procéder à toutes missions et enquêtes sur ordre du ministre,
d'élaborer des rapports concernant les résultats de ces missions et enquêtes après chaque inspection et de les soumettre au ministre,
d'assurer le suivi des recommandations émises dans les rapports d'inspection précités.

Les membres de l'inspection générale peuvent exiger lors de l'accomplissement de leur mission qu'il soit mis à leur disposition immédiatement toute information ou document jugé utile.

Art. 17 - Après chaque mission d'inspection ou d'enquête, l'inspection générale doit élaborer un rapport comprenant les résultats aboutis, une copie du rapport sera transmise au comité du contrôle général des services publics, à la cour des comptes et à la haute instance du contrôle administratif et financier.

Art. 18 - L'inspection générale est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par un directeur, un sous-directeur et deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 19 - La direction générale des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :

d'étudier toutes les questions juridiques et consultations soumises du ministère,
de faire le suivi des conventions internationales et des accords de garantie d'investissement et étudier toutes les questions y afférant,
de contribuer à l'élaboration et la rédaction des textes législatifs et réglementaires entrant dans le cadre des attributions du ministère,
d'assurer le suivi des affaires contentieuses dont le ministère fait partie, et représenter le ministère auprès du tribunal administratif en collaboration avec les services du contentieux de l'État,
d'élaborer les études dont nécessite l'amélioration des textes régissant l'activité du ministère, et assurer le rôle du conseiller juridique de tous les services du ministère et des établissements sous-tutelle,
d'arrêter les versions définitives des projets de textes législatifs et réglementaires et les soumettre à la signature ou au visa.

La direction générale des affaires juridiques et du contentieux comprend une seule direction et deux sous-directions :
a- Sous-direction des affaires juridique et du contentieux qui est composée d'un seul service :
☑ Service de législation et du contentieux.
b- Sous-direction de suivi, qui comprend un seul service :
☑ Service de suivi des conventions internationales et accords de garantie.

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CHAPITRE IV

LES COMITES GENERAUX

Art. 20 - Le ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale comprend quatre comités généraux :

le comité général des équilibres globaux et des statistiques,
le comité général du développement sectoriel et régional,
le comité général de la coopération internationale,
le comité général de l'encadrement de l'investissement.

A la tête de chaque comité est nommé par décret un cadre supérieur jouissant de la fonction et avantages d'un secrétaire général de ministère conformément à la réglementation en vigueur.

Le chef du comité général assure notamment la coordination entre les directions générales dont se compose le comité et ainsi que la coordination entre les établissements et entreprises relevant du ministère dans le domaine de compétence du comité.

CHAPITRE V

LE COMITE GENERAL DES EQUILIBRES GLOBAUX DES STATISTIQUES

Art. 21 - Le comité général des équilibres globaux et des statistiques est chargé notamment de :

coordination entre les structures chargées de fixer les politiques globales et la préparation des prévisions relatives au modèle de développement dans le cadre de la balance économique et du plan de développement,
contribuer à la préparation et l'analyse des études prospectives de l'économie nationale,
suivi et analyse des études, rapports et notes relatives au financement de l'économie nationale et le secteur bancaire,
contribuer et assurer le suivi et l'évaluation du système de statistique et étudier les modalités de son développement,
valorisation des études, rapports et analyses économiques notamment celles élaborées par les structures du ministère.

Le comité général des équilibres globaux et des statistiques coordonne avec l'institut national de la statistique, le conseil national de la statistique et l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives.

Le comité général des équilibres globaux et de la statistique comprend deux directions générales et une cellule de coordination et de suivi :

direction générale des prévisions,
direction générale de financement de l'économie et suivi du secteur financier,
cellule de coordination et de suivi.

Art. 22 - La direction générale des prévisions est chargée de fixer les politiques globales, préparer les prévisions du modèle de développement dans le cadre de la balance économique et du plan de développement.

A cet effet, la direction générale assure :

la contribution à la préparation des perspectives économiques, programmes de développement et des politiques à moyen et long terme,
la préparation des estimations des équilibres globaux dans le cadre du plan de développement et de la balance économique,
l'étude, l'évaluation et la proposition des politiques structurelles, réformes et modifications sur la base de l'évolution des circonstances économiques,
la contribution au développement de la vigilance, suivi des études, modélisation et techniques des prévisions,
la contribution au suivi, évaluation et mise en œuvre du plan de développement.

La direction générale des prévisions est dirigée par un directeur général d'administration, assisté par trois directeurs, six sous-directeurs et douze chefs de services d'administration centrale.

Art. 23 - La direction générale de financement de l'économie et suivi du secteur financier est chargée des questions de suivi, analyse des études, rapports et notes relatives au financement de l'économie nationale et le secteur financier.

A cet effet, la direction générale assure :

la préparation des estimations de financement intérieur de l'économie dans le cadre du plan de développement et de la balance économique,
la contribution aux études et conception des réformes et procédures financières.
l'étude du projet de la loi de finance et les prévisions du budget de l'État,
le suivi et analyse de l'emprunt intérieur et extérieur,

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la contribution au suivi et évaluation des interventions et sorties du secteur financier au profit des agents économiques.

La direction générale de financement de l'économie et suivi du secteur financier est dirigée par un directeur général d'administration centrale, assisté par deux directeurs, quatre sous-directeurs et huit chefs de service d'administration centrale.

Art. 24 - La cellule de coordination et du suivi est chargée de :

coordonner entre les diverses structures relevant du comité général des équilibres globaux et de la statistique,
coordonner avec les autres structures du ministère,
de coordonner avec les structures du ministère et les établissements et entreprises sous-tutelle dans les domaines de compétence du comité général,
préparer et suivre les travaux de la commission permanente chargée d'étude des questions relatives aux équilibres globaux et à la statistique,
collecter, analyser et publier les statistiques relatives aux équilibres globaux.

La cellule de coordination et du suivi est composée d'un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de service.

CHAPITRE VI

LE COMITE GENERAL DU DVELOPPEMENT SECTORIEL ET REGIONAL

Art. 25 - Le comité général du développement sectoriel et régional est chargée de :

contribuer à la préparation, évaluation et développement des perspectives, stratégies et politiques sectorielles en tenant compte de la nécessité de les harmoniser avec les objectifs du modèle de développement,
programmer et suivre l'exécution des projets et programmes publics des secteurs de production,
préparer les perspectives et politiques du développement régional,
contribuer à la préparation du plan de développement relatif aux ressources humaines, secteur de l'enseignement, la citoyenneté et les secteurs de services sociales,
contribuer à la coordination des études, programmation, suivi d'exécution, et évaluation des projets de l'infrastructure financés par des ressources extérieures ou nationales,

contribuer à préparer le rapport annuel d'exécution du plan.

Le comité général du développement sectoriel et régional coordonne avec le commissariat général au développement régional, l'office du développement du Nord-Ouest, l'office du développement Centre - Ouest et l'office du développement du Sud.

Le comité général du développement sectoriel et régional est composé de quatre directions générales et une cellule de coordination et de suivi :

direction générale des secteurs économiques,
direction générale de coordination et suivi de l'exécution des projets publics et programmes régionaux,
direction générale du secteur de l'enseignement et de citoyenneté,
direction générale du secteur des services sociaux,
cellule de coordination et de suivi.

Art. 26 - La direction générale des secteurs économiques est chargée des questions afférentes à l'analyse du développement des secteurs économiques dans le cadre du plan de développement, des balances économiques et du rapport annuel sur le développement.

A cet effet la direction générale assure :

la contribution avec les ministères concernés, à la préparation et l'harmonisation des perspectives, stratégies, et politiques sectorielles,
la contribution à la programmation, suivi et évaluation des projets et programmes publics financés par des ressources internes et externes,
la collecte et traitement des données nécessaires au suivi de l'évolution des secteurs concernés et leur publication,
la préparation dans le cadre des plans de développement des perspectives de développement de l'infrastructure et de la logistique en parallèle avec les objectifs du développement et des stratégies sectorielles,
la contribution à l'évaluation des politiques et préparation des réformes visées dans les secteurs économiques,
la fixation d'un bulletin de projets dont le financement est suggéré soit sur des ressources extérieures ou bien sur le budget de l'État et le financement public,

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le suivi des études de projets et programmes et fixation de leur coût et modalité de financement,
l'étude, évaluation des dossiers des demandes de financement extérieur des projets de l'infrastructure, et la contribution à la discussion de leur financement,
le suivi de l'exécution des projets et diagnostic des problématiques et des questions proposées et suggestion des solutions adéquates en collaboration avec les ministères et les structures concernées,
la contribution avec le ministère des finances et les ministères concernés, à la fixation et la discussion du budget des secteurs économiques,
le diagnostic des questions principales et fixation des priorités dans le domaine de l'environnement.

La direction générale des secteurs économiques est dirigée par un directeur général d'administration centrale, assisté par dix directeurs, quinze sous-directeurs et trente chefs de services d'administration centrale.

Art. 27 - La direction générale de coordination et suivi d'exécution des projets publics et programmes régionaux est chargée de la coordination des opérations d'évaluation des stratégies et programmes régionaux.

A cet effet la direction s'occupe de :

l'emploi de la méthodologie adoptée dans ce domaine et des mécanismes appropriés,
recueillir les conclusions à travers les opérations d'évaluation et de suivi,
la préparation matérielle des documents employés dans les opérations d'évaluation et de suivi,
suivi des programmes régionaux,
suivi de l'exécution des projets et programmes publics.

La direction générale de coordination et suivi d'exécution des projets publics et programmes régionaux est dirigée par un directeur général assisté par trois directeurs, six sous-directeurs et douze chefs de service d'administration centrale.

Art. 28 - La direction générale du secteur de l'enseignement et de la citoyenneté est chargée des questions relatives à la préparation des prédictions dans les domaines de l'enseignement, la formation professionnelle, la femme, la jeunesse, l'enfance, le sport, la culture et les médias dans le cadre des plans de développement et des balances économiques.

A cet effet la direction générale assure :

le suivi et analyse de l'évolution des secteurs de l'enseignement et de la formation professionnelle,

le suivi et analyse de l'évolution des secteurs de la femme, la jeunesse, l'enfance, le sport, la culture et les médias,
la contribution à la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets et programmes en relation avec les domaines sus-indiqués,
la collecte et répartition des données nécessaires au suivi des secteurs concernés et la contribution à la préparation des rapports annuels de développement.

La direction générale du secteur de l'enseignement et de la citoyenneté est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par trois directeurs, six sous-directeurs et douze chefs de service d'administration centrale.

Art. 29 - La direction générale du secteur des services sociaux est chargée des questions relatives à la préparation des prédictions dans les domaines de la population, l'emploi, le revenu, la santé et la protection sociale dans le cadre des plans de développement et des balances économiques.

A cet effet la direction générale assure :

le suivi et analyse de l'évolution des secteurs de la population, l'emploi, le revenu, la santé et la protection sociale,
le suivi et analyse de l'évolution des domaines de développement humain, la productivité, le pouvoir d'achat et le capital humain,
la contribution à la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets et programmes en relation, collecte et répartition des données nécessaires au suivi des secteurs concernés et la contribution à la préparation des rapports annuels de développement.

La direction générale du secteur des services sociaux est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par trois directeurs, cinq sous-directeurs et huit chefs de service d'administration centrale.

Art. 30 - La cellule de coordination et du suivi est chargée notamment de :

coordonner avec les structures relevant du comité général du développement sectoriel et régional,
coordonner avec les autres structures du ministère,
coordonner avec les ministères concernés par le développement sectoriel régional,
coordonner avec les structures du ministère et les établissements et entreprises sous-tutelle dans les domaines de compétence du comité général,
préparer et suivre les travaux de la commission permanente chargée d'étude des questions relatives au développement sectoriel et régional,

p. 2969

collecter, analyser et publier les statistiques relatives au développement sectoriel et régional.

La cellule de coordination et suivi est dirigée par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de service.

CHAPITRE VII

LE COMITE GENERAL DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Art. 31 - Le comité général de la coopération internationale est chargée de :

préparer, proposer et contribuer à l'exécution d'une stratégie globale et cohérente en vue de pousser la coopération entre la Tunisie et les pays étrangers, les établissements, les instances et les organisations internationales et régionales dans les domaines économiques, financiers, techniques et toute autre domaine en relation avec le développement,

contribuer aux réunions, symposiums et conférences organisées par les États, établissements, instances et organisations pour représenter et défendre les intérêts de la Tunisie dans les domaines attribués au ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale.

Le comité général de la coopération internationale comprend quatre directions générales et une cellule de coordination et suivi :

direction générale de la coopération européenne,

direction générale de la coopération multilatérale,

direction générale de la coopération avec les pays du Moyen Orient et l'Afrique du Nord,

direction générale de la coopération africaine, asiatique et américaine et études prospectives,

cellule de coordination et du suivi.

Art. 32 - La direction générale de la coopération européenne est chargée des questions relatives à la coopération entre la Tunisie et les pays et les établissements et organisations régionales européennes et méditerranéennes.

A cet effet la direction générale assure :

la participation à l'élaboration de la politique relative à la coopération entre la Tunisie et les établissements et organisations,

la participation à la préparation des négociations concernant les conventions avec les établissements et organisations sus-indiqués,

la préparation et superviser les négociations financières avec les établissements sus-indiqués,

le suivi des conventions conclues et veiller à leur propre exécution.

La direction générale de la coopération européenne est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par trois directeurs, cinq sous-directeurs et cinq chefs de service d'administration centrale.

Art. 33 - La direction générale de la coopération multilatérale est chargée des questions relatives à la coopération entre la Tunisie et les établissements et instances multilatérales.

A cet effet la direction générale assure :

la participation à l'élaboration des politiques de coopération entre la Tunisie et les établissements et instances multilatérales,

la préparation et supervision des négociations avec les établissements financiers multilatéraux et suivi d'exécution des accords conclus,

la participation à la préparation des négociations avec les agences, instances et symposiums internationaux et suivi d'exécution des accords conclus,

promouvoir les opportunités et les modalités de coopération avec les dites agences, instances, symposiums et établissements dans les domaines y référant.

La direction générale de la coopération multilatérale est dirigée par un directeur général assisté par trois directeurs, cinq sous-directeurs et cinq chefs de service d'administration centrale.

Art. 34 - La direction générale de la coopération avec les pays du Moyen Orient et l'Afrique du Nord est chargée des questions relatives à la coopération entre la Tunisie et les États arabes et les instances arabes d'appui au développement appartenant à un État ou un groupe régional arabe.

A cet effet la direction générale assure :

la participation à l'élaboration de la politique de coopération entre la Tunisie et les États et instances arabes,

la prise d'initiative pour développer la coopération avec ces États et instances au niveau central, régional et local,

la participation à la préparation des négociations concernant les accords avec les États sus-indiquées,

la préparation et supervision des négociations avec les établissements financiers régionaux concernés,

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le suivi des accords conclus et veiller à leur exécution.

La direction générale de la coopération avec les pays du Moyen Orient et l'Afrique du Nord est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et cinq chefs de services d'administration centrale.

Art. 35 - La direction générale de la coopération Africaine, Asiatique et Américaine et études prospectives est chargée des questions relatives à la coopération entre la Tunisie et les pays, agences et instances non indiqués à l'article 34, et instances et agences d'appui au développement rattachées à ces pays.

A cet effet la direction générale assure :

la participation à l'élaboration de la politique de coopération entre la Tunisie et les États et instances sus-indiqués
la prise d'initiative pour développer la coopération avec ces États et instances au niveau central, régional et local,
la participation à la préparation des négociations concernant les accords avec les États ou leurs sections territoriales autonomes,
la préparation des études prospectives relatives à la coopération avec ces États,
le suivi des accords conclus et veiller à leur propre exécution.

La direction générale de la coopération africaine, asiatique et américaine et études prospectives est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et trois chefs de service d'administration centrale.

Art. 36 - La cellule de coordination et du suivi est chargée notamment de :

coordonner avec les structures relevant du comité général de la coopération internationale,
coordonner avec les autres structures du ministère,
coordonner avec les ministères concernés par les aspects techniques ou sectoriels de la coopération internationale,
coordonner avec les structures du ministère et les établissements et entreprises sous-tutelle dans les domaines de compétence de l'instance générale,
préparer et suivre les travaux de la commission permanente chargée des questions relatives à la coopération internationale,

contribuer à fixer les besoins de financement extérieur des programmes et projets de développement,
collecter, analyser et publier les statistiques relatives à la coopération internationale.

La cellule de coordination et suivi est composée d'un directeur assisté par un sous-directeur et un chef de service.

CHAPITRE VIII

LE COMITÉ GÉNÉRAL D'ENCADREMENT DE L'INVESTISSEMENT

Art. 37 - Le comité général d'encadrement de l'investissement est chargée de :

arrêter les politiques relatives à la promotion de l'investissement dans tous les secteurs et développer le partenariat entre les promoteurs locaux et étrangers dans le cadre du plan de développement,
veiller à la promotion des opportunités d'investissement d'intérêt commun,
informer les investisseurs dans toutes les procédures exigées,
aider les investisseurs auprès des services concernés pour exécuter leurs projets dans des bonnes conditions,
encadrer les investisseurs étrangers résidents en Tunisie et les aider le cas échéant à surmonter les difficultés rencontrées dans la gestion de leurs projets,
contribuer à l'élaboration des études de perspectives pour promouvoir l'investissement,
élaborer les politiques générales pour développer le climat de l'investissement,
suivi des accords de garantie de l'investissement.

Le comité général d'encadrement de l'investissement coordonne avec l'agence de promotion de l'investissement extérieur, l'instance tunisienne de l'investissement et le fonds tunisien de l'investissement.

Le comité général d'encadrement de l'investissement est composé de deux directions générales et une cellule de coordination et du suivi :

direction générale des grands projets,
direction générale des études prospectives de l'investissement,
cellule de coordination et suivi.

Art. 38 - La direction générale des grands projets est chargée notamment du suivi d'exécution des grands projets et trouver les solutions adéquates aux difficultés rencontrées.

p. 2971

A cet effet la direction générale assure :

le suivi d'exécution des grands projets,
le traitement des difficultés pratiques des projets en relation avec l'investissement et l'initiative privé,
l'amélioration de la performance des projets d'investissement.

La direction générale des grands projets est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de service d'administration centrale.

Art. 39 - La direction générale des études prospectives de l'investissement est chargée de contribuer aux études prospectives dans le domaine de l'investissement et de l'initiative privé.

A cet effet la direction générale assure :

la contribution à simplifier les procédures et climat de l'investissement en coordination avec les services concernés,
la contribution à la préparation des projets de lois et règlements relatifs au régime d'investissement et de l'initiative privé et la promotion des projets productifs et des secteurs prometteurs,
la contribution aux mécanismes d'intervention de l'État dans le domaine économique et financier à fin de soutenir l'investissement et la compétitivité de l'entreprise,
le suivi des accords de garanties de l'investissement,
l'exploration de nouvelles opportunités d'investissement,
le développement de partenariat public privé.

La direction générale des études prospectives de l'investissement est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par deux directeurs, trois sous-directeurs et quatre chefs de service d'administration centrale.

Art. 40 - La cellule de coordination et du suivi est chargée de :

coordonner avec les structures relevant de l'instance générale d'encadrement des investisseurs,
coordonner avec les autres structures du ministère,
coordonner avec les ministères concernés par les aspects techniques ou sectoriels de l'investissement,
coordonner avec les structures du ministère et les établissements et entreprises sous-tutelle dans les domaines de compétence de l'instance générale,
préparer et suivre les travaux de la commission permanente chargée des questions relatives à l'investissement,

collecter, analyser et publier les statistiques relatives à la coopération internationale.

La cellule de coordination et du suivi est composée d'un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de service.

Art. 41 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 42 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Yassine Brahim

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid