Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011,
Vu le décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le montant de l'indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement consentis par le personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et occasionnés par l'utilisation de leur voiture personnelle pour effectuer des missions entrant dans le cadre de leurs attributions, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-2255 du 3 juin 2013,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-829 du 20 avril 2010 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu le décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle anti-dopage,
p. 2981Vu le décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2014-54 du 10 janvier 2014, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Les membres des équipes de contrôle et d'inspection bénéficient d'une indemnité pour chaque mission en contre partie des opérations de prélèvement des échantillons biologiques des sportifs ou des animaux utilisés dans le sport et dans les courses des chevaux ou pour exercer des missions d'inspection dans tous les espaces sportifs publics ou privés ouverts au public.
Est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports le nombre maximum de missions à effectuer annuellement par chaque membre des membres des équipes de contrôle et d'inspection, et ce selon les domaines d'intervention mentionnés au paragraphe premier du présent article.
Article 2 (bis) - Une indemnité kilométrique est attribuée au titre des frais de déplacement au profit des membres des équipes de contrôle et d'inspection lors de l'utilisation de leurs véhicules personnels pour l'accomplissement des missions en dehors du périmètre communal du siège de la municipalité de leur résidence, sans que la distance parcourue ne soit inférieure à 20 kilomètres du siège de la municipalité.
Mis à part le cas précédent, l'agence assure le remboursement des frais de déplacement des membres des équipes de contrôle et d'inspection à condition qu'ils fournissent les pièces justificatives.
Article 3 (nouveau) - L'indemnité mentionnée à l'article 2 (nouveau) du présent décret est fixée comme suit :
- médecin ou médecin vétérinaire : cent vingt (120) dinars,
- agents publics appartenant à la catégorie "A" : soixante cinq (65) dinars,
- membres du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique ou membres du corps des infirmiers de la santé publique ou titulaires d'un grade équivalent dans le secteur privé de la santé ou techniciens spécialistes dans le domaine de la santé animale : quarante (40) dinars.
Article 3 (bis) - Le taux de l'indemnité kilométrique visée à l'article 2 (bis) est fixé à deux cent (200) millions par kilomètre.
Un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixe le nombre total annuel de kilomètres autorisés conformément aux crédits inscrits annuellement au budget de l'agence à cet effet.
Art. 2 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid