Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps administratif de l'éducation,
Vu le décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération du corps administratif de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1781 du 19 mai 2014, tel qu'il a été complété par le décret gouvernemental n° 2016-398 du 16 mars 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-2530 du 10 juin 2013 susvisé l'article 3 (ter) comme suit :
Article 3 (ter) : Il est alloué aux agents du corps administratif de l'éducation nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale ou emplois assimilés une indemnité complémentaire à l'indemnité de gestion éducative équivalente à l'indemnité complémentaire à l'indemnité de gestion et d'exécution conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997 susvisé, et ce, à compter du 19 mai 2014.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed