Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Les contributions prévues à l'article 21 de la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et l'exportation sont fixées comme suit :
| Les produits | Les tarifs de contributions |
|---|---|
| 1- Animaux de reproduction : | |
| - Chevaux de race pure | - 100 dinars par tête |
| - Bovins et camelins | - 1 dinar par tête |
| - Ovins, caprins et porcins | - 1 dinar par tête |
| - Lapins | - 0,500 dinar par tête |
| - Autres animaux | - 2 dinars par tête |
| 2- Animaux non reproducteurs : | |
| - Bovins et camelins | - 2 dinars par tête |
| - Ovins, caprins et porcins | - 1 dinar par tête |
| - Lapins | - 0,500 dinar par tête |
| - Autres animaux | - 5 dinars par tête |
| 3- Volailles : | |
| - Poussins et dindonneaux | - 2 millimes par unité |
| - Poussins des autres volailles | - 2 millimes par unité |
| - Volailles d'un poids excédant 185 grammes | - 5 millimes par unité |
| 4- Animaux d'aquaculture : | |
| - Alevins de poissons et larves | - 1 millime par unité |
| - Poissons d'ornement | - 5 millimes par unité |
| - crustacés pour la consommation | - 100 millimes par unité |
| - Vers marins pour la pêche | - 5 millimes par unité |
| Les produits | Les tarifs de contributions |
|---|---|
| 5- Animaux d'ornement et de compagnie : - Oiseaux d'ornement - Chiens et chats - Autres animaux | - 2 dinars par tête - 10 dinars par tête - 15 dinars par tête |
| 6- Animaux sauvages: - Oiseaux sauvages - Mammifères sauvages - Reptiles sauvages | - 20 dinars par tête - 20 dinars par tête - 20 dinars par tête |
| 7- Abeilles | - 10 millimes par abeille |
| 8- Corail | - 50 millimes par kilogramme |
| 9- Eponge | - 30 millimes par kilogramme |
| 10- Escargot sauvage | - 2 millimes par kilogramme |
| 11- Insectes biologiques | - 10 millimes par unité |
| 12- Animaux d'autres catégories | - 50 dinars par tête |
| 13- Les produits avicoles : - Œufs à couver - Œufs à consommation - Œufs sans microbes - Les produits d'œufs - Plumes de volaille - Autres produits avicoles | - 5 millimes par unité - 10 millimes par unité - 100 millimes par kilogramme - 50 millimes par kilogramme - 50 millimes par kilogramme - 100 millimes par kilogramme |
| 14- Les produits de mer : - Poissons frais ou réfrigérés ou congelés ou salés destinés à la consommation humaine - Tranches de poissons réfrigérés ou congelés - Concentrés et demi concentrés produits de mer - Mollusques bivalves - Poissons fumés - Autres produits de mer | - 10 millimes par kilogramme - 20 millimes par kilogramme - 30 millimes par kilogramme - 30 millimes par kilogramme - 20 millimes par kilogramme - 20 millimes par kilogramme |
| 15- Laits et produits laitiers : - Lait - Fromage et beurre - Lactosérum - Lait en poudre destiné à la consommation humaine - Lait concentré emballé - Autres produits laitiers | - 10 millimes par kilogramme - 20 millimes par kilogramme - 10 millimes par kilogramme - 10 millimes par kilogramme - 30 millimes par kilogramme - 20 millimes par kilogramme |
| 16- Les viandes réfrigérées ou congelées : - Viandes rouges provenant de ruminants et destiné à la consomme humaine - Viandes blanches destinés à la consommation humaine - Autres viandes | - 5 millimes par kilogramme - 20 millimes par kilogramme - 50 millimes par kilogramme |
| 17- Les produits d'abeille : - Miel naturel - Cires d'abeilles - Miel artificiel - Autres produits | - 10 millimes par kilogramme - 5 millimes par kilogramme - 20 millimes par kilogramme - 10 millimes par kilogramme |
| 18- Aliments d'animaux d'origine animale : - Aliments destinés aux aquacultures et aliments composés - Aliments destinés aux animaux carnivores - Poissons frais ou frigorifiées destinés à l'alimentation animale - Lait en poudre destinés à l'alimentation animale | - 2 millimes par kilogramme - 50 millimes par kilogramme - 10 millimes par kilogramme - 5 millimes par kilogramme |
| 19- Autres produits animales : - Sperme de taureaux et les embryons d'animaux destinés à l'insémination artificielle - Peaux des animaux, laines et cuirs - Graisses et huiles animales - Cheveux et soies des animaux - Boyaux d'animaux - Protéines provenant de viande ou de fourrure ou du sang de volaille - Autres produits d'animaux non destinés à la consommation humaine - Animaux momifiés ou fractions des animaux d'ornements | - 2 millimes par kilogramme - 10 millimes par kilogramme - 5 millimes par kilogramme - 5 millimes par kilogramme - 10 millimes par kilogramme - 2 millimes par kilogramme - 2 millimes par kilogramme - 50 dinars par unité |
Art. 2 - La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 14 novembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed