Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 89-9 du 1er avril 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont supprimées de la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle, les attestations prévues par l'article premier du décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004 susvisé comme suit :
Contrôle et protection de la qualité des produits agricoles :
9-Attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux.
10-Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif.
Financement, encouragements et promotion des investissements agricoles :
2- Attestation d'ensemencement.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed