Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,
p. 3618Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1282 du 14 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont fa teneur suit :
Article premier - Sont supprimés de l'annexe III du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, portant liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui suit :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 85.02 | Moteur à gaz naturel destiné aux installations de cogénération/trigénération. |
| Ex 84.11 | Turbine à gaz naturel destinée aux installations de cogénération/trigénération. |
| Ex 853931 | Lampes de basse consommation à courant continu. |
| Ex 854370900 | Lampes à diodes émettrices de lumière (LED). |
Art. 2 - Sont supprimés de l'annexe IV du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, portant liste des équipements fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui suit :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 854370900 | Lampes à diodes émettrices de lumière (LED). |
Art. 3 - Sont ajoutés à l'annexe I du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, portant liste des matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie et dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui suit :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 32074085010 | Poudre d'émail spécifique pour les ballons de stockage solaire. |
| Ex 85016180006 | Alternateurs pour éolien. |
| Ex 85334090090 | Eléments de décharge pour éolien. |
| Ex 853630 | Contrôleurs pour éolien. |
| EX 8541500005 | Régulateur de courant. |
| EX 940591 | Parties en autres verres pour appareils d'éclairage (couvercle). |
| EX 940592 | Parties en matières plastiques pour appareils d'éclairage (fixateur COB PCB, réflecteurs et couvercles). |
| EX 940599 | Parties en aluminium des appareils d'éclairage (corps en aluminium, réflecteur). |
Art. 4 - Est ajouté à l'annexe II du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, portant liste des matières premières et produits semi-finis fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui suit :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 35069100007 | Colle à base de polyuréthane. |
Art. 5 - Sont ajoutés à l'annexe III du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, portant liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui suit :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 84.02 | Chaudière destiné aux installations de cogénération/trigénération ou aux installations de production électrique à partir de la valorisation thermique. |
| Ex 84.15 | Pompe à chaleur à compression à moteur à gaz à détente directe (AIR / AIR). |
| Ex 84.19 | Tour de refroidissement destiné aux installations de cogénération/trigénération ou aux installations de production électrique à partir de la valorisation thermique. |
| Ex 84.21 | Unité de traitement d'eau destiné aux installations de cogénération/trigénération ou aux installations de production électrique à partir de la valorisation thermique. |
| Ex 85.02 | Groupe électrogène destiné aux installations de cogénération/trigénération ou aux installations de production électrique à partir de la valorisation thermique. |
Art. 6 - Sont ajoutés à l'annexe IV du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, portant liste des équipements fabriqués localement utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui suit :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 730900 | Ballons émaillés de stockage solaire, d'une contenance excédent 300 L. |
| Ex 731010 | Ballons émaillés de stockage solaire, d'une contenance n'excédent pas 300 L. |
| Ex 85437090994 | Lampes à diodes émettrices de lumière (LED). |
| EX 841280 | Aérogénérateurs complets à axe vertical et de puissance 3.5 Kw. |
Art. 7 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 2016.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'industrie
et du commerce
Zied Laadhari
La ministre de l'énergie,
des mines et des énergies
renouvelables
Héla Chikhrouhou
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed