Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi

Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la constitution,

Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le nouveau tarif des droits des douanes à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,

Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1376 du 5 octobre 2015,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 4 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé et remplacées par ce qui suit :

« Toutefois, le conjoint du bénéficiaire, de nationalité tunisienne, qui remplit les conditions prévues par le présent décret, peut bénéficier du privilège fiscal dans le cadre du retour définitif, une seule fois non renouvelable, à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local d'un seul véhicule automobile de tourisme ou d'un seul véhicule automobile utilitaire y compris les véhicules automobiles "tout terrain" ayant un poids total en charge n'excédant pas (trois tonnes et demi) », et ce, comme suit :

• la franchise totale des droits et taxes dus à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local en devise convertible chez les concessionnaires agréés conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve d'accessibilité illimitée. Dans ce cas, le véhicule automobile est immatriculé dans la série minéralogique tunisienne "RS" et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention "véhicule incessible sauf autorisation des services de la douane",

• la franchise partielle des droits et taxes dus à l'acquisition sur le marché local en devise convertible chez les concessionnaires agréés conformément à la réglementation en vigueur, avec la possibilité de cession. Dans ce cas, le véhicule automobile est immatriculé dans la série minéralogique tunisienne normale.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 13 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 13 (nouveau) - Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d'une année des avantages fiscaux prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent décret ne peut plus demander ultérieurement d'en bénéficier et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus selon le régime fiscal en droit commun.

Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent aussi et avec les mêmes conditions sus-mentionnées sur les véhicules automobiles importés sous le régime de l'admission temporaire avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - La ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des affaires sociales et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2016.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre de l'industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Le ministre des affaires
sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre du transport
Anis Ghedira