Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,
Vu la loi n° 2017-22 du 12 avril 2017, portant approbation de l'accord relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l'office national de l'assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis.
Vu l'accord relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l'office national de l'assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l'office national de l'assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
p. 1463