Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains, situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l'application des procédures dérogatoires qu'elle comporte (1)
Article premier - L'expression « les terrains dont la superficie est inférieure à 50 hectares » prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-47 susvisée, est remplacée par l'expression « les terrains dont la superficie ne dépasse pas 50 hectares ».
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 2 du décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 30 juin 2017, relatif à la répartition des horaires de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif durant la période d'horaire d'été
Article premier - Sous réserve des dispositions des articles 4,5,6,7 et 8 du décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, les horaires de travail dans les…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2017, complétant l'arrêté du 21 novembre 2016, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur
Article premier - Est ajouté aux grades relevant de la compétence de la première, troisième et cinquième commission paritaires prévues à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 novembre 2016 susvisé, les grades suivants :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale, est attribuée à Madame Bochra Bleich épouse Chouchane, inspecteur en chef des services financiers, chargée des fonctions de directeur des régimes fiscaux privilégiés à l'unité d'incitation à l'investissement et des interventions conjoncturelles à la direction générale des avantages fiscaux et financiers au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Monsieur Adnen Zrour, inspecteur en chef des services financiers, est chargé des fonctions de directeur de la coopération financière à la direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Samir Ben Youssef, inspecteur en chef des services financiers, est chargé des fonctions de directeur d'audit et de suivi du secteur productif à la direction générale d'audit et de suivi des grands projets au ministère des finances.
p. 2272Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Samir Mansri, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef d'unité des affaires administratives et financières à l'école nationale des finances au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, l'intéressé bénéficié du rang et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Mongi Chouket, inspecteur en chef des services financiers, est chargé des fonctions d'un mandataire de première classe pour diriger la cellule du suivi et de l'assistance à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 8 juin 2017
Madame Basma Loukil épouse Yaakoubi, inspecteur en chef des services financiers, est chargée des fonctions d'administrateur du budget de l'Etat de 2ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Madame Manel Ben Helel épouse Ben Dya, conseiller des services publics, est nommée administrateur du budget de l'Etat de 3ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Monsieur Riadh Ben Ahmed, ingénieur principal, est nommé administrateur du budget de l'Etat de 3ème catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Monsieur Halim Ammar, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de sous-directeur du suivi des dossiers des marchés publics à la cellule des marchés publics au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Monsieur Ezzeddine Arbi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de sous-directeur de la programmation et achats à la direction de la gestion du budget du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Mademoiselle Dalila Hajjaji, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions de sous-directeur du recrutement à la direction de l'organisation, des études et de recrutement à la direction générale de la gestion des ressources humaines au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Monsieur Mohamed Allagui, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de sous-directeur de suivi des groupements professionnels et des centres techniques à la direction des structures professionnelles et des établissements publics, à l'unité de la tutelle sectorielle et du suivi à la direction générale des participations au ministère des finances.
p. 2273Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Monsieur Sami Jaziri, architecte principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études architecturales et techniques à la direction des études, des affaires administratives et foncières à la direction générale des bâtiments au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Khaled Jaouadi, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, est chargé des fonctions de sous-directeur de la programmation, de la coordination et des archives à la direction de la gestion des documents et des archives au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Abdelhafidh Rbia, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de sous-directeur de la prospection de l'évolution de la dette publique et de la gestion des risques à la direction de la stratégie de la dette publique, à la direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Madame Hajer Belkhouja, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions de sous-directeur des émissions sur les marchés financiers à la direction des émissions sur les marchés financiers, à la direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Mohamed Miladi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'un mandataire de deuxième classe pour diriger un groupe de travail chargé du suivi des avantages fiscaux à la cellule du suivi et de l'assistance à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Anis Rezgui, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'un mandataire de deuxième classe pour diriger un groupe chargé du suivi des avantages fiscaux à la cellule du suivi et de l'assistance à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Khaled Rokbeni, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de deuxième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Hatem Soltani, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'un rapporteur de deuxième classe pour diriger un groupe de travail chargé de la conciliation et du contentieux fiscal à la cellule du suivi et de l'assistance à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie du rang et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
p. 2274Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Madame Warda Amemou, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions d'un mandataire de deuxième classe pour diriger un groupe chargé du suivi de l'activité des bureaux à la cellule du suivi et de l'assistance à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressée bénéficie du rang et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Mourad Cherni, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de chef de service de la programmation et préparation et règlement des marchés publics à la sous-direction de la programmation et achats à la direction de la gestion du budget du ministère des finances à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Madame Hamida Matmati épouse Boumalessa, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de bureau de la promotion des compétences et de la formation d'initiation à la vie professionnelle à la cellule de la formation continue et de la promotion des compétences à l'unité de la formation continue et de la promotion des compétences à l'école nationale des finances au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2006-1358 du 15 mai 2016, l'intéressée bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Madame Dorra Dridi épouse Naimi, inspecteur des services financiers, est chargée des fonctions de chef de service de la formation directe à la sous-direction de la formation à la direction de la formation, de recyclage et des stages à la direction générale de la gestion des ressources humaines au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 6 juin 2017
Monsieur Skander Maatoug, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de chef de service de l'informatique et des marchés de fourniture de biens et de services à la sous-direction du secrétariat permanent de la commission départementale des marchés à la cellule des marchés publics au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Madame Wafa Oueslati épouse Oueslati, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service de suivi des groupements professionnels à la sous-direction de suivi des groupements professionnels et des centres techniques à la direction des structures professionnelles et des établissements publics, à l'unité de la tutelle sectorielle et du suivi à la direction générale des participations au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Hassen Nefzi, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de chef de service de règlement des dépenses de rémunérations à la sous-direction de règlement des dépenses à la direction de la gestion du budget du ministère des finances, à la direction générale des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Abderraouf Brahim, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'un mandataire de troisième classe dans un groupe de travail chargé du suivi de l'activité des bureaux à la cellule du suivi et de l'assistance à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressée bénéficie du rang et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
p. 2275Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Mohamed Ali Mansour, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d'un chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Nabil Hammami, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de deuxième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Abdellatif Sabri, inspecteur central des services financiers, en chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Madame Nejiba Mhamdi, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions d'un mandataire de troisième classe pour diriger un groupe de travail chargé du suivi de l'activité des bureaux à la cellule du suivi et de l'assistance à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts, au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressée bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Kamel Eddine Kahri, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Hamed Ben Hamed, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Khaled Magdouli, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
p. 2276Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Jamel Eddine Nasralli, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Faouzi Ben Boubaker, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Mourad Makni, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Aymen Mahri, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Madame Nissaf Chaeib, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions d'un vérificateur de troisième classe à la cellule de vérification fiscale à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressée bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Ahmed Tijani Kader, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de deuxième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Madame Elhadhba Becheini, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des finances par intérim du 7 juin 2017
Monsieur Sadok Rezgui, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
p. 2277Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 20 juin 2017, complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Est ajouté au premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement susvisé, un dernier tiret comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2017, au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre d'essais et des techniques de la construction, le 14 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2017.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 juin 2017, modifiant l'arrêté du 5 avril 2016, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé, et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 juin 2017, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens spécialité chimie au titre de l'année 2017 au centre des essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre des essais et des techniques de la construction, le 31 août 2017 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens spécialité chimie au titre de l'année 2017.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 juin 2017, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2017, au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre d'essais et des techniques de la construction, le 31 août 2017 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 juin 2017, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2017, au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre d'essais et des techniques de la construction, le 31 août 2017 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 23 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2017, au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre d'essais et des techniques de la construction, le 28 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2017.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 23 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2017, au centre d'essais et des techniques de la construction relevant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Article premier - Est ouvert au centre d'essais et des techniques de la construction, le 28 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2017.
Lire le texte intégral →Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, le 14 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, le 14 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation dans les administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps commun des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, le 14 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, le 14 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation dans les administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du programmeur au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 20 juin 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du programmeur au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, le 14 août 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade programmeur au corps commun des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →