Journal Officiel n° 60 du 25 juillet 2017

Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l'âge légal dans le secteur de la fonction publique

Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent les procédures et les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2017-51 du 28 juin 2017 susvisée.

Par décret gouvernemental n° 2017-826 du 26 juillet 2017

Arrêté du chef du gouvernement du 19 juillet 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,…

Arrêté du chef du gouvernement du 19 juillet 2017, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Ridha Chalghoum, directeur du cabinet du chef du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de…

Arrêté du chef du gouvernement du 19 juillet 2017, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slim Hentati, chef du comité du contrôle général des services publics, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses…

Arrêté du chef du gouvernement du 19 juillet 2017, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kaoûther Ben Said épouse Néji, présidente du comité général du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du…

Arrêté du chef du gouvernement du 19 juillet 2017, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Houda Ben Amor épouse Métoui, directeur général de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publiques, est habilitée à signer et viser par délégation…

Décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4, 6, 9, du septième tiret de l'article 11, des articles 28, 33, 36, 43 et 45 du décret n° 2008-2716 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 juillet 2017, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Medjerda de la délégation de Ghar El Melh du gouvernorat de Bizerte

Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Medjerda de la délégation de Ghar El Melh du…

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 juillet 2017, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique des Oueds de la délégation de l'Ariana du gouvernorat de l'Ariana

Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique des Oueds de la délégation d'Ariana du gouvernorat…

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 juillet 2017, portant homologation des plans d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Jdara et Boufes de la délégation du Kef Est au gouvernorat du Kef

Article premier - Sont homologués, les plans d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Jdara et Boufes de la délégation du Kef Est, au gouvernorat du Kef annexés au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 juillet 2017, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Dhraâ Ben Zied de la délégation d'El Amra au gouvernorat de Sfax

Article premier - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Dhraâ Ben Zied de la délégation d'El Amra au gouvernorat de Sfax annexé au présent arrêté.

Décret gouvernemental n° 2017-828 du 18 juillet 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité d'Ennasser, délégation de Maknassi, gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité d'Ennasser, délégation de Maknassi, gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent décret gouvernemental.

Décret gouvernemental n° 2017-829 du 18 juillet 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Ferme 20, délégation de Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité de ferme 20, délégation de Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent décret gouvernemental.

Décret gouvernemental n° 2017-830 du 18 juillet 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Boaâ, délégation de Mazzouna, gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité de Boaâ, délégation de Mazzouna, gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent décret gouvernemental.

Décret gouvernemental n° 2017-831 du 18 juillet 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Zâafria, délegation de Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité de Zâafria, délegation de Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent décret gouvernemental.

Décret gouvernemental n° 2017-832 du 18 juillet 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité d'Essaida, délegation d'Essaida, gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité d'Essaida, délégation d'Essaida, gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent décret gouvernemental.

Décret gouvernemental n° 2017-833 du 18 juillet 2017, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la localité de Dhouibet, délégation d'Ouled Hafouz, gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier - Est approuvé, le plan d'aménagement urbain de la localité de Dhouibet, délégation d'Ouled Hafouz, gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent décret gouvernemental.

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 juillet 2017, portant délimitation des zones requérant de la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Mourouj, gouvernorat de Ben Arous

Article premier - Les zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Mourouj, gouvernorat de Ben Arous, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau…

Décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 33 (alinéa 2) et 33 (bis) du décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011 susvisé et remplacées comme suit :

Arrêté de la ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 juillet 2017, modifiant et complétant l'arrêté du 4 septembre 2015, portant organisation du concours de recrutement de résidents en médecine

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4, 12, 13 et 15 de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l'emballage de l'huile

Article premier - L'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des industries des conserves et semi-conserves alimentaires et de l'emballage de l'huile, signé le 3 juillet 2017 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques

Article premier - L'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, signé le 3 juillet 2017 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Décret gouvernemental n° 2017-835 du 20 juin 2017, portant approbation du statut particulier du personnel de l'institut national de la météorologie

Article premier - Le statut particulier du personnel de l'institut national de la météorologie annexé au présent décret gouvernemental est approuvé.

Arrêté du ministre du transport du 2 juin 2017, modifiant l'arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objets des annexées cités ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :

Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-9 du 14 juillet 2017, portant délégation de signature (1)

Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-10 du 20 juillet 2017, relative aux règles et procédures de candidature pour les élections municipales et régionales (1)

Résumé des délibérations du conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections en date du 7 juin 2017 (1).