Journal Officiel N°061 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 dhoulkaâda 1438 – 1er août 2017 160ème année N° 61 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 27 juillet 2017, portant prorogation de la délibération sur le projet de loi organique n° 2016-30, relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes 2507 Lois Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social…