Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret gouvernemental n° 2017-1358 du 13 décembre 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, de parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement

Publié au Journal Officiel n° 101 du 19 décembre 2017, page 4492

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 et notamment son article 11,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le rapport final de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Après la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 sus-dessous mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à H'Medet Douik, gouvernorat de Sousse, d'une superficie approximative de (13063m^2) nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipement teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

p. 4493
N° d'ordreNuméro des parcelles sur le planNuméro du T.FSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1B4189734 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1154m²1154m²1-Hamed 2-El Hédi 3- Amor fils de Bouraoui El Karoui 4- M'na Bent Ahmed Triter 5- Naïma 6- Najet filles de Bouraoui Attia.
2B 700
B702
(B685) 34
(B685) 35
(B685) 36
(B685) 37
(B685) 38
(B685) 39
(B685) 40
(B685) 42
(B704) 44
(B704) 45
(B704) 46
(B704) 49
12310 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu10882m²180m²
207m²
27m²
21m²
10m²
19m²
114m²
5m²
10m²
382m²
662m²
131m²
269m²
902m²
1-Mohamed 2- Ezeddine 3- Etaieb 4- Abdeljalil 5- Naïma 6- Souad enfants de Mahmoud Ben Hadj Mohamed Ben Hadj Ahmed Nabli 7- Walid 8- Ibtisem 9 Majdi 10- Oussama 11- Yassin enfants de Mohamed Ben Ahmed Esghaier 12- Younes Ben Abdessalem Ben Mohamed Hanzouli 13- El Habib Ben Mohamed El Aïd Ben Ahmed El Médini 14- Abderrazek Ben Ahmed Ben Arnor Esghaier 15- Mustapha Ben El Bechir Ben Mohamed Ben Said 16- Houda Bent El Hédi Belkahla 17- El Moncef Ben Mohamed Essalah Ben Youssef Essassi 18- Fethia Bent Hassen Ben El Bechir Fehim 19- Mohsen Ben Khalifa Ben Mohamed El Yahyaoui 20- Sahloula Bent Salah El Arif 21- Khaled Ben El Mouldi El Hamrouni 22- Fatma Bent Yahya Essid. 23- Khemaies Ben Romdhane Ben Khalifa Rajeb 24- Kamel Ben Ali Ben El Gharbi Ben Ammar 25- Ahmed Ben Belgacem Ben Ahmed Achour 26- Abderrazek Ben Salah Ben Mohamed Youssef 27- Hakima Bent Mohamed Ben Sadok El Brénissi 28- Souad Bent Ali Ben Ahmed El Guilouzi 29- Fatma Bent Ali El Mannai copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
3B69214491 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu2048m²901,289m²1-Abdelaziz Ben Mahmoud Amara 2- Fafani Bent Hamda Ben H'souna Essayah 3- Mohamed Khaled Ben Mohamed Ennaceur Ben Abdelkader Aissa co-propriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
4B529
B530
18702 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu17069m³1137,932m³1-Kamel Dadi 2- Hédi Didi fils de Mohamed Dhafer Ben Abdessamed Bouraoui copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
5B30419192 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1055m²366,021m²1-Mahmoud Ben Mohamed El Ghariani 2- Mohamed 3- Assia enfants de Mahmoud Laajimi copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
p. 4494
N° d'ordreNuméro des parcelles sur le planNuméro du T.FSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
6B479103379 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1181m²148,547m²1-Sadok Ben Ammar Ben Mohamed El Mallouli 2- Hamda 3- Doriaa enfants de Sadok El Ghanouchi 4- Amira 5- Faouzia 6- Mohamed El Habib 7- Ennaceur 8- Taoufik enfants de Ameur Ben Tayâa Khedher 9- Noura Bent Bel Hassen Ben H'ssine El Hedda 10- Raoudha 11- Mohamed Sadok Farouk 12- Saloua 13- Mondher 14- Hichem 15- Lotfi enfants de Mohamed El Hédi Ben Sadok El Ghanouchi 16- Khaled Ben Ahmed Ben Mohamed Ezzahouani copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
7B47783797 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1166m²61,639m²1-Khaled Ben Ahmed Ezahouani 2- Hamda 3- Doriaa enfants de Sadok El Ghanouchi 4- Amira 5- Faouzia 6- Mohamed El Habib 7- Ennaceur 8- Taoufik enfants de Ameur Ben Tayâa Khedher 9- Noura Bent Bel Hassen El Hedda 10- Raoudha 11- Mohamed Sadok Farouk 12- Saloua 13- Mondher 14- Hichem 15- Lotfi enfants de Mohamed El Hédi Ben Sadok El Ghanouchi copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
8B457100847 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1651m²393,711m²1- Ameur Ben Salem Ben Cherifa 2- Fatma Bent El Houssine Ezzouaoui 3- Aziza Bent Jalloul Ben Salem Ben Chrifa copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
9B690
B699
B701
100848 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu4618m²839,636m²1-Dhaouia Kachtouli 2- Nadia 3- Samir 4- Sabrina 5- Anis 6- Nabil 7- Ameur 8- Sofian enfants de Alaya Ben Ameur Esghaier copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
10B508101959 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1941m²909,844m²1-Ezzohra 2- Latifa filles de Salah Ben Mohamed Bayoudh copropriétaire avec l'agence foncière d'habitation.
114(1)106438 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1868m²934m²1-Noureddine 2- Mustapha 3- Abdelwaheb 4- Nabiha 5- Rafik 6- Slaheddine 7- Raoudha enfants de Ennaceur Ben Fradj Majdoub copropriétaires avec l'agence foncière d'habitation.
1211164949 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu7873m²2638m²1-Saïda 2- Rafika 3- Hanen 4- Najeh 5- Ridha 6- Habib 7- Khémaïs enfants de Mohamed Ben Mahmoud El Ajmi 8- Basma Bent Jomaa Ben Mohamed Elourabi.
13115492 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu1932m²324m²1- Taoufik 2- Faouzia enfants de Jalloul Ben Salem Ben Cherifa 3- Hédililia Bent Bouraoui Ben Hassouna Zahra 4- Brahim Ben Ali Ben Ahmed Elkarek Chatbouri.
1419744 SousseSousse Nord H'Medet DouikTerrain nu5786m²315m²1- Mahamed 2- Arbi 3- Fatoum 4- Tounes 5- Jazia enfants de Salah Achour
p. 4495

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-1358 du 13 décembre 2017, JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4492.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.