Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-756 du 29 Juillet 1986, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Béja consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 22 septembre 2017,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 2 ha 60 ares faisant partie du titre foncier n° 150560 Béja et sise dans la région de Sommen à la délégation du Béja Sud du gouvernorat de Béja, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Béja et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'implantation d'une prison civile.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja fixées par le décret n° 86-756 du 29 juillet 1986.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
p. 438Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui