Le chef de gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la femme et de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de la protection de l'enfant, tel que promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missions auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 9 juillet 2006,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014 portant création des unités d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié l'intitulé du décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille comme suit :
« Décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère de la femme et de la famille et de l'enfance et des personnes âgées »
p. 450Art. 2 - Sont modifiés les articles 5 et 17 du décret 2013-4064 du 19 septembre 2013 sus visé comme suit :
Article 5 (nouveau) - Sont rattachées au cabinet les structures suivantes :
1) le bureau d'ordre central,
2) le bureau d'information et des relations publiques,
3) le bureau des relations avec le citoyen,
4) le bureau de suivi de l'activité gouvernementale,
5) le bureau des relations avec les associations et les organisations,
6) le bureau de relation avec les services extérieurs et les établissements sous-tutelle,
7) le bureau de planification et de programmation,
8) le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures,
9) le bureau du délégué général de la protection de l'enfance,
10) le bureau de la réforme administrative et de bonne gouvernance,
11) le secrétariat permanent de la commission ministérielle de contrôle des marchés publics,
12) l'unité de l'encadrement des investisseurs.
Article 17 (nouveau) - L'unité d'encadrement des investisseurs est chargée notamment de :
- d'informer les investisseurs des procédures administratives concernant l'exercice des activités économiques,
- d'intervenir auprès des structures centrales ou régionales et de coordonner entre elles afin de traiter les problématiques qui entravent l'exécution des projets,
- de suivre de l'exécution des procédures adoptées pour surmonter les difficultés qui entravent l'exécution des projets ayant trait au domaine de l'intervention du ministère,
- de présenter des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires afin d'aider à la simplification des procédures administratives et à la facilitation de l'exercice des activités économiques,
- rôle d'interlocuteur unique des investisseurs pour les activités qui relèvent du ministère, et ce en vue de les aider à surmonter les difficultés qui les rencontrent à l'occasion de la réalisation de leurs projets d'investissement,
- la coordination avec les unités d'encadrement des investisseurs des autres ministères, le cas échéant, en vue de trouver des solutions adéquates pour les dossiers qui nécessitent l'intervention de plus d'un seul ministère,
- la transmission des dossiers qui demeurent non résolus après avoir épuisé toutes les tentatives, à l'unité centrale d'encadrement des investisseurs à la présidence du gouvernement.
Le chef de l'unité d'encadrement des investisseurs bénéficie du rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale a cet effet il est assisté par un sous-directeur d'administration centrale et d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 3 - La ministre de la femme et de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed