Décret gouvernemental n° 2018-172 du 22 février 2018, modifiant le décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, relatif à la création du conseil d'analyses économiques et à la fixation de sa composition et de ses modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n°67-57 du 30 décembre 1967, relative à la loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25, telle que modifiée par la loi n° 87-72- du 27 décembre 1987, relative à la loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 15 relatif au changement de la dénomination de l'institut Ali Bach Hamba par l'institut d'économie quantitative Ali Bach Hamba,

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, relative à la loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 relatif à la création de l'institut national de la statistique, telle que modifiée par la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, relative à la loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 55 et 56,

Vu la loi n° 96-50 du 20 juin 1996, relative à la création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale, telle que modifiée par le décret n° 2012-1697 du 4 septembre 2012,

Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, relative à la fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, relatif à la création d'un Premier ministère et à la fixation des attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'on modifie ou complète, notamment le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, relatif au rattachement des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, relatif à la fixation des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, relatif à la création du conseil d'analyses économiques et fixation de sa composition et de ses modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3636 du 3 octobre 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et l'alinéa premier de l'article 6 du décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Le conseil a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique.

Le conseil réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement en examinant les questions qui lui sont soumises par le chef du gouvernement, et peut, de sa propre initiative, procéder à l'analyse prospective de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.

Le conseil peut réaliser des études par le biais d'organismes publics ou privés, soit de sa propre initiative ou à la demande du chef du gouvernement.

Les travaux définitifs du conseil sont mis à la disposition du public sur le site électronique du conseil.

Article 3 (nouveau) - Le conseil est composé, outre son président, de vingt membres comme suit :

a- Membres en qualité :

• le président du conseil national de la statistique,
• le directeur général de l'institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives,
• le directeur général de l'institut tunisien des études stratégiques,
• le directeur général de la politique monétaire à la Banque centrale de Tunisie,
• le directeur général du centre des recherches et études sociales.

b- Membres au choix :

• quinze membres nommés pour leur expérience et leur compétence dans le domaine économique ou pour leurs travaux de recherche en économie.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté du chef du gouvernement pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Article 4 (nouveau) - Le président du conseil est chargé de superviser le conseil et de coordonner ses travaux.

Le président du conseil est nommé par décret gouvernemental pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Article 5 (nouveau) - L'organisation et le fonctionnement du conseil sont assurées par un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président du conseil, lequel est supervisé par un secrétaire général dont il lui est accordé l'emploi de secrétaire général de ministère.

Article 6 (paragraphe premier nouveau) - Le conseil se réunit périodiquement une fois au moins tous les deux mois et exceptionnellement chaque fois que de besoin, et ce, sur convocation de son président, pour l'examen des questions qui lui sont soumises.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed