Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
Vu la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
p. 498Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-346 du 9 mars 2017, accordant à l'office du commerce de la Tunisie les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d'organisation du conseil supérieur de l'investissement, l'organisation administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 17 octobre 2016,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 et 3 du décret gouvernemental n° 2017-346 du 9 mars 2017 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :
Article 2 (nouveau) - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée comme suit :
- sur les crédits du titre II du budget du ministère chargé du commerce pour les dépenses liées aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable, au réseau d'électricité et au réseau d'assainissement. La participation est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :
- 20% lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux,
- sur les crédits du titre II du budget du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour les dépenses liées aux travaux de raccordement au réseau routier y compris le raccordement au port de Zarzis.
Article 3 (nouveau) - L'agence foncière industrielle est chargée du suivi et du contrôle de réalisation des travaux d'infrastructure extra muros, au titre des travaux de raccordement au réseau d'eau potable, au réseau d'électricité et au réseau d'assainissement prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.
Les services concernés du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés de la réalisation, du suivi et du contrôle des travaux d'infrastructure extra muros au titre des travaux de raccordement au réseau routier y compris le raccordement au port de Zarzis prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre du commerce, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed