Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du Tribunal immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du Tribunal immobilier,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un siège auxiliaire du Tribunal immobilier au gouvernorat de Zaghouan.
Art. 2 - La compétence territoriale du siège auxiliaire du Tribunal immobilier au gouvernorat de Zaghouan est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed