Décret gouvernemental n° 2018-264 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2006-1236 du 6 juillet 2006, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et les attributions du ministère des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement une unité de gestion par objectifs pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement (PNPEE)

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement (PNPEE) est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.

Cette unité sera chargée des missions suivantes :

• L'intervention pour la collecte et le transport des déchets ménagers et pour l'appui des municipalités dans ce domaine.
• La contribution à l'entretien des espaces verts.
• Elaboration des solutions adéquates pour la gestion durable des déchets de démolition.
• Le suivi financier et administratif du programme, y compris l'élaboration et suivi des marchés, l'élaboration des contrats de service et des achats et la préparation des conventions avec les différentes structures impliquées dans la mise en œuvre du programme,
• Elaboration et exécution des programmes de sensibilisation dans le domaine de propreté et de l'esthétique urbaine.
• Soumission d'un rapport trimestriel sur l'avancement de l'exécution du projet à la commission cité dans l'article 6 du présent décret gouvernemental.
• Soumission d'un rapport annuel sur l'avancement de l'exécution du programme au ministre chargé de l'environnement.

• Elaboration d'un rapport final comprenant les observations, les propositions et les recommandations pour aboutir aux résultats attendus de ce programme.

Art. 3 - La durée d'exécution du programme est fixée à cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, selon les étapes suivantes :

Première étape : interventions urgentes et mise en œuvre d'un plan d'action et d'une stratégie sur le moyen terme.

La durée de cette phase est fixée à deux ans (2 ans) à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, l'unité se chargera de l'exécution des activités composant ce programme et notamment ce qui suit :

• Exécution d'interventions urgentes et mises en œuvre d'un plan d'action sur le moyen terme et l'élaboration des procédures juridiques et institutionnelles pour le lancement des appels d'offres concernant :
• La collecte et le transport des déchets ménagers pour l'appui des efforts municipaux.
• L'éradication des points noirs et collecte des déchets de démolition.
• L'aménagement, réaménagement et entretien des espaces verts.
• L'élaboration d'une stratégie de communication et de sensibilisation.

Ces interventions concerneront tous les gouvernorats de la République.

Deuxième étape : Exécution, suivi et valorisation.

La durée de cette phase est de 3 ans à partir de la date de la fin de la première phase du programme.

Cette phase concerne les étapes opérationnelles de l'exécution du programme comprenant le suivi et l'exécution des marchés cadres concernant :

• La propreté (Balayage manuel et mécanique, la collecte des déchets plastiques et l'éradication des points noirs).
• La valorisation (Valorisation des déchets de démolition).
• L'aménagement, réaménagement et entretien des espaces verts et le suivi des micro-entreprises qui seront créées pour les travaux d'entretien des espaces verts.
• L'exécution d'une stratégie de communication et de sensibilisation

Ces interventions concerneront tous les gouvernorats de la République.

Art. 4 - Les résultats du programme sont évalués conformément aux critères suivants :

• le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du programme,
• la réalisation des objectifs du programme et les mesures prises pour améliorer sa performance,
• le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du programme et les efforts entrepris pour les réduire,
• le coût du programme et les efforts entrepris pour le minimiser,
• les difficultés rencontrées dans la réalisation du programme et les actions entreprises pour les surmonter.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement situé dans le premier article de ce décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Coordinateur général du programme, ayant la fonction et les avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de :
• direction du programme,
• veillez à l'exécution des missions de l'unité,
• coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre de l'exécution du programme,
• gestion technique, administrative et financière du programme.

• Deux cadres ayant la fonction et les avantages de directeur d'administration centrale :
• directeur chargé de la supervision technique du programme ayant une fonction et les avantages d'un directeur d'administration centrale.
• directeur chargé de la gestion financière du programme ayant une fonction et les avantages d'un directeur d'administration centrale.

• Deux cadres ayant la fonction et les avantages d'un sous-directeur d'administration centrale :
• sous-directeur chargé de la supervision technique concernant la propreté dans le programme ayant la fonction et les avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
• sous-directeur chargé de la supervision technique concernant l'esthétique urbain dans le programme ayant la fonction et les avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

• Deux cadres ayant la fonction et les avantages de chef de service d'administration centrale :
• chef de service chargé de suivi de l'exécution technique de différentes composantes du programme concernant la propreté et l'esthétique urbaine ayant la fonction et les avantages de chef de service d'administration centrale,
• chef de service chargé de la gestion financière, administrative et le suivi des marchés du programme ayant la fonction et les avantages de chef service d'administration centrale.

Art. 6 - Est créé au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement une commission présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la dite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence sera jugée utile.

L'unité de gestion par objectifs pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement assure le secrétariat de la commission de l'évaluation et du suivi.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.

Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

En cas d'absence de quorum, la commission se réunit une deuxième fois dans un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre chargé de l'environnement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs indiquée dans le premier article du présent décret gouvernemental.

Art. 8 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed