Décret gouvernemental n° 2018-263 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique et fixant ses missions, son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2016-72 du 31 octobre 2016, portant approbation de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 93-46 du 3 mai 1993, portant ratification de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

Vu la loi n° 2002-55 du 20 juin 2002, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole de Kyoto, annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

Vu la loi n° 2017-28 du 25 avril 2017, portant approbation du plan de développement (2016-2020),

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-125 du 31 octobre 2016, portant ratification de l'accord de Paris sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1183 du 7 novembre 2017, chargeant le ministre des affaires sociales d'assurer les fonctions de ministre de la santé par intérim et d'gérer les affaires du ministère,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé de l'environnement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de suivi et de coordination des activités relatives à la mise en œuvre de "l'accord de Paris" sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, ci-après dénommée "unité".

Art. 2 - L'unité est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et assure notamment les missions suivantes :

1. La coordination entre les différents intervenants dans le domaine des changements climatiques notamment à travers :

• l'élaboration d'un portefeuille de projets prioritaires dans le domaine de l'atténuation des émissions, d'un plan national d'adaptation au changement climatique et d'un plan d'investissement pour l'exécution des contributions déterminées au niveau national,

• l'appui et le soutien à la mise en place d'un mécanisme de transparence, d'élaboration des rapports et de vérification et ce, en coordination avec tous les secteurs concernés et les intervenants dans le domaine,

• l'appui continu à tous les intervenants pour l'accès aux mécanismes de financement proposés dans le cadre de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des autres mécanismes d'appui et de coopération,

• l'implication effective des principaux intervenants lors de l'identification des priorités et du suivi des progrès de la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national.

2. L'assistance en vue de l'intégration des changements climatiques dans les politiques de développement notamment à travers :

• la collecte des données et informations dans le domaine de l'atténuation des émissions, de l'adaptation aux changements climatiques et des moyens d'appui et de soutien en vue de réaliser les obligations nationales,

• l'élaboration d'une stratégie nationale de développement à faible émission et résiliente aux changements climatiques, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord de Paris sur le climat pour la mise en œuvre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique.

3. Le renforcement des capacités des intervenants au niveau national notamment à travers :

• l'élaboration et l'exécution d'un programme d'appui et de renforcement des capacités de tous les intervenants et participants aux négociations internationales sur les changements climatiques,

• la conclusion d'accords de coopération et de partenariat avec des organismes publics et privés aux niveaux national et international en vue de réaliser les objectifs inscrits dans les contributions déterminées au niveau national,

• le renforcement des programmes d'éducation, de sensibilisation, d'information et de formation et l'organisation de rencontres scientifiques nationales et internationales en vue du renforcement des capacités de tous les intervenants,

• le développement des technologies et l'adaptation des technologies appropriées pour répondre aux enjeux des changements climatiques.

4. Suivi de la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national incluant notamment à travers :

• l'appui dans le domaine de la mise en place d'un mécanisme national de mesure, d'élaboration des rapports et de vérification dans le domaine des changements climatiques,

• l'élaboration des rapports périodiques devant être soumis en vertu de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques particulièrement les communications nationales et les rapports relatifs à l'inventaire des gaz à effet de serre et des émissions,

• l'actualisation des objectifs nationaux conformément aux exigences des contributions déterminées au niveau national.

Art. 3 - Les missions de l'unité sont réalisées durant la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et la fin de l'année 2030 et comporte deux phases comme suit :

Première phase : Elle est réalisée durant la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et la fin de l'année 2024, au cours de laquelle l'unité procède notamment :

• à la mise en place de l'unité de gestion par objectifs et son opérationnalisation,

• à l'élaboration d'un portefeuille de projets prioritaires dans le domaine de l'atténuation, d'un plan national d'adaptation au changement climatique et d'un plan d'investissement pour l'exécution des contributions déterminées au niveau national,

• à la mise en place et le déploiement d'un mécanisme de suivi, d'élaboration des rapports et de vérification,

• au renforcement des capacités des organismes et parties intervenantes pour l'accès aux différents mécanismes de financement prévus dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des autres mécanismes d'appui et de coopération.

Deuxième phase : Elle est réalisée durant la période s'étalant entre le 1er janvier 2025 et la fin de l'année 2030, au cours de laquelle l'unité procède notamment :

• au suivi et à l'évaluation de l'exécution des objectifs nationaux en matière d'atténuation des gaz à effet de serre,

• à la coordination et le suivi du taux du progrès réalisé en ce qui concerne l'intégration des considérations relatives aux changements climatiques dans les politiques nationales de développement,

• à la mise en place et la mise en œuvre du mécanisme de transparence dans le domaine des activités, d'appui et d'élaboration des rapports,

• à l'actualisation des contributions déterminées au niveau national en coordination avec tous les secteurs et parties concernés.

Art. 4 - Les résultats de l'unité sont évalués selon les critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution du programme et de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,

• la réalisation des objectifs escomptés à travers la création de l'unité,

• le degré de réalisation des programmes de travail annuels de l'unité,

• l'exécution des recommandations du comité de suivi et de pilotage de l'unité, créée en vertu de l'article 7 du présent décret gouvernemental,

• les difficultés entravant l'exécution des travaux de l'unité et les arrangements prises pour les surmonter,

• l'efficacité de l'intervention pour ajuster la marche du programme.

Art. 5 - L'unité comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,

• un responsable de la planification et du suivi dans le domaine de l'atténuation des gaz à effet de serre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,

• un responsable de la planification et du suivi dans le domaine de l'adaptation aux changements climatiques avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,

• un responsable des mécanismes d'appui et de mise en œuvre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,

• un responsable du mécanisme de transparence dans le domaine de l'atténuation des gaz à effet de serre avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

• un responsable du système de transparence dans le domaine de l'adaptation aux changements climatiques avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

• un responsable du renforcement des capacités et du partenariat avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

• un responsable de la gestion administrative et financière et du secrétariat de l'unité avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6 - Il peut être créé, le cas échéant, deux comités techniques consultatifs, dans les domaines de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation des gaz à effet de serre, et ce, par arrêté du ministre chargé de l'environnement qui en fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.

Les nombres de ces deux comités sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des parties concernées.

Art. 7 - Il est créée au sein du ministère chargé de l'environnement une commission présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Elle est chargée de la préparation du projet de budget de l'unité et de ses programmes annuels, ainsi que du suivi et de l'évaluation des missions qui lui sont attribuées.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions de la commission avec avis consultatif.

Le ministre chargé de l'environnement désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur demande de son président au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, les membres sont invités à une deuxième réunion dans les quinze jours (15) jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, les délibérations de la commission sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 8 - Le ministre chargé de l'environnement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 9 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed