Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Section 1
Dispositions générales
Article premier - Peut bénéficier des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises instituée en vertu de l'article 14 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, toute petite et moyenne entreprise dont la valeur des actifs immobilisés bruts varie entre 100 mille dinars et 15 millions de dinars à l'exception des entreprises exerçant dans le secteur du commerce, le secteur de la promotion immobilière, le secteur financier et le secteur des hydrocarbures.
Art. 2 - Peut bénéficier des interventions de la ligne de dotation, les petites et moyennes entreprises, telles que définies par les dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental et qui répondent aux conditions suivantes regroupées :
- rencontrent des difficultés financières,
- sont entrées en activité depuis au moins une année,
- et tiennent une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.
Sont considérées des entreprises rencontrant des difficultés financières, celles répondant aux conditions suivantes durant les trois dernières années:
- dégradation remarquable du chiffre d'affaires,
- dégradation remarquable de la production,
- avoir des impayés auprès du secteur bancaire,
- enregistrant des pertes successives ou avoir des fonds propres atteignant un niveau inférieur à la moitié du capital.
Art. 3 - Ne peut bénéficier des interventions de la ligne de dotation, toute entreprise qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
- soumise aux procédures de règlement judiciaire prévues dans le cadre de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
- en arrêt d'activité pour une durée dépassant une année,
- faisant l'objet d'un jugement définitif de paiement au titre de financements en faveur de banques ou d'institutions financières.
- ayant bénéficié des interventions du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014,
- les entreprises appartenant à des groupes de sociétés dont les états financiers consolidés dégagent un résultat net positif.
Art. 4 - Les différentes formes d'interventions de la ligne de dotation peuvent être cumulées au profit d'une même entreprise.
Une entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois de la ligne de dotation.
Dans tous les cas, au moins 50% des interventions de la ligne de dotation doivent être réservées au profit des entreprises dont les actifs immobilisés bruts ne dépassent pas 5 millions de dinars.
Art. 5 - La gestion de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises est confiée aux banques en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixant les conditions et les modalités de gestion de ses ressources.
La gestion du mécanisme de garantie est confiée à la société tunisienne de garantie en vertu d'une convention à conclure à cet effet entre la société et le ministre chargé des finances fixant les conditions et les modalités de gestion de ce mécanisme.
Est alloué au profit du mécanisme de garantie un montant de 15 millions de dinars sur les ressources de la ligne de dotation.
Section 2
Champs d'intervention
Art. 6 - La ligne de dotation intervient pour financer l'étude du diagnostic financier et économique et les opérations d'accompagnement auprès des banques et des institutions financières ainsi que le suivi de l'exécution du programme de restructuration financière dans la limite d'un montant maximum fixé à 15.000 dinars au titre d'une seule entreprise, calculé conformément au cahier des charges type prévu par l'article 11 du présent décret gouvernemental.
Les opérations d'étude, d'accompagnement et de suivi sont assurées par des experts parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les techniciens en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie ou par des bureaux d'études spécialisés dont leurs équipes intervenantes regroupent au moins un expert comptable ou un technicien en comptabilité parmi ceux mentionnés ci-dessus.
Art. 7 - Les opérations de restructuration du capital des sociétés bénéficiaires sont financées et imputées sur les ressources de la ligne de dotation en octroyant au promoteur du projet ou à l'actionnaire principal de l'entreprise un prêt participatif personnel sans intérêt ou marge bénéficiaire sur une durée maximale de sept ans dont une année de grâce dédié exclusivement à l'augmentation du capital.
Le bénéfice du prêt participatif est conditionné par l'apport d'un autofinancement minimum de 10% du montant global du renforcement des fonds propres.
Art. 8 - Les crédits de rééchelonnement octroyés par les banques, tels que prévus par l'étude du diagnostic financier et économique, sont financés sur les ressources de la ligne de dotation et sont accordés au profit des entreprises bénéficiaires selon les conditions suivantes :
- durée de remboursement du crédit : dix (10) ans maximum,
- délai de grâce : 2 ans maximum,
- taux d'intérêt : un taux d'intérêt fixe ne dépassant pas le taux directeur en vigueur de la banque centrale de Tunisie majoré de 2,25%.
Section 3
Le comité de pilotage
Art. 9 - Est créé un comité de pilotage ayant pour mission la gestion de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises dénommé « comité de pilotage de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises », présidé par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant et est composé de :
- deux (2) représentants du ministère des finances : membres,
- un représentant du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de la société tunisienne de garantie : membre,
- un représentant de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers : membre.
Le président peut inviter aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile sans participer au vote.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 10 - Le comité de pilotage procède à l'approbation du programme de restructuration et du suivi des interventions de la ligne de dotation, prend les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du programme de restructuration approuvé et fixe les modalités de décaissement des financements accordés.
Le comité de pilotage élabore un rapport d'activité annuel qu'il transmet au ministre des finances dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mars de l'année suivante.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie.
Art. 11 - Le comité de pilotage se charge d'élaborer un cahier des charges type relatif aux opérations de l'étude du diagnostic financier et économique et les opérations d'accompagnement et de suivi qui doit être obligatoirement adopté par l'expert chargé de ces missions.
Art. 12 - Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président pour délibérer sur un ordre du jour arrêté au préalable et notifié aux membres du comité une semaine au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Les délibérations du comité ne sont légales qu'en présence, au moins, de la majorité de ses membres dont un représentant du ministère des finances.
Et à défaut de ce quorum, le comité se réunit en présence d'au moins trois membres dont un représentant du ministère des finances, et ce, suite à une deuxième convocation pour délibérer sur le même ordre du jour. Dans ce cas aucun délai de convocation n'est requis.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du comité sont inscrites dans un procès-verbal signé par son président et deux au moins de ses membres.
Section 4
Procédures du bénéfice des interventions
Art. 13 - Les entreprises qui sollicitent le bénéfice des interventions de la ligne de dotation déposent une demande à cet effet auprès de la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l'industrie ou auprès de l'un des bureaux régionaux de l'agence de la promotion de l'industrie et de l'innovation ou auprès d'un des centres d'affaires régionaux.
La demande contient obligatoirement :
1- Le dossier concernant l'entreprise :
- un extrait récent du registre de commerce dont la date de délivrance ne dépassant pas trois mois,
- les états financiers individuels ou consolidés pour les entreprises appartenant à des groupes de sociétés au titre des deux dernières années certifiés par le commissaire aux comptes,
- le rapport du commissaire aux comptes au titre des états financiers présentés,
- un état des engagements financiers de l'entreprise auprès des banques,
- une fiche de renseignement relative aux chèques impayés,
- une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée du représentant légal de la société attestant que cette dernière n'est pas soumise aux procédures de règlement judiciaire dans le cadre de loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives et ne fait pas l'objet d'un jugement définitif de paiement au titre de financements au profit de banques ou d'institutions financières,
- une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée du représentant légal de la société attestant que cette dernière n'a pas bénéficié des interventions du fonds de soutien au petites et moyennes entreprises crée en vertu des articles 50 et 51 de la loi des finances complémentaire pour l'année 2014,
- Une note sur l'entreprise comportant principalement :
- Une fiche de présentation de l'entreprise en citant la structure du capital et les taux de participations.
- La proposition du désignation de la banque chef de file.
- La nature des difficultés rencontrées par l'entreprise en précisant leurs impacts sur sa situation économique et financière.
- La perception des perspectives de l'entreprise.
- Un tableau d'exploitation prévisionnelle au moins pour les deux prochaines années.
2- Un dossier relatif à l'expert renfermant principalement le curriculum vitae de l'expert choisi par l'entreprise conformément au cahier des charges type et trois copies de la convention cadre conclue entre les deux parties.
Art. 14 - La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises émet son avis concernant l'acceptation de la demande de bénéfice des interventions de la ligne de dotation après avis de la banque chef de file.
La banque chef de file doit émettre son avis au titre de l'adhésion de l'entreprise dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à partir de la date de sa réception de la demande d'adhésion, et ce, par tout moyen laissant une trace écrite y compris la voie électronique. Le refus de l'adhésion doit être motivé, et en cas de dépassement de ce délai, l'adhésion est considérée acceptée implicitement par la banque.
La banque chef de file doit désigner un interlocuteur unique et communique son nom, sa qualité et son adresse électronique au ministère chargé de l'industrie.
Art. 15 - Le ministère chargé de l'industrie, informe l'entreprise du sort de la demande d'adhésion dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de la date du dépôt d'un dossier remplissant toutes les conditions. En cas de l'acceptation de la demande, Le ministère chargé de l'industrie soumet à l'entreprise deux copies originales de la convention cadre pour élaborer l'étude de diagnostic financier et économique, les opérations d'accompagnement et de suivi paraphrées par le ministère chargé de l'industrie.
Section 5
Les opérations de suivi
Art. 16 - L'expert procède à l'élaboration de l'étude du diagnostic financier et économique de l'entreprise dans un délai maximum d'un mois à partir de la date du visa de la convention et à l'accompagnement de l'entreprise auprès des banques et des institutions financières afin d'obtenir les accords préalables pour bénéficier des interventions de la ligne de dotation dans un délai maximum d'un mois à partir de la date du dépôt de l'étude de diagnostic auprès des banques et des institutions financières. Ces délais peuvent être prorogés d'un mois, une seule fois.
L'expert soumet au comité de pilotage l'étude du diagnostic financier et économique de l'entreprise bénéficiaire et un rapport des résultats des opérations d'accompagnement auprès des banques et institutions financières comportant une description des opérations d'accompagnement et ses résultats.
Art. 17 - Le comité de pilotage émet son avis sur le programme de restructuration financière et le rapport des résultats d'opérations d'accompagnement auprès des banques et des institutions financières dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de réception de l'étude du diagnostic financier et économique et des opérations d'accompagnement auprès des banques et des institutions financières. Le programme final de restructuration financière est approuvé par une décision du ministre chargé de l'industrie.
Art. 18 - Les opérations d'élaboration de l'étude du diagnostic financier et économique et de l'accompagnement par l'expert sont réglées en vertu d'une décision du ministre chargé de l'industrie sur la base d'un avis du comité de pilotage.
Art. 19 - Les opérations de suivi de la mise en place du programme de restructuration financière approuvé par le comité de pilotage s'étalent sur une période minimale de deux ans à compter de la date de la mise en place du programme de restructuration financière par l'entreprise bénéficiaire.
Les opérations de suivi pour la mise en place du programme de restructuration financière réalisées par l'expert sont réglées en vertu d'une décision du ministre chargé de l'industrie sur la base d'un avis du comité de pilotage.
Art. 20 - La décision d'approbation du programme de restructuration est annulée au cas où l'exécution du programme n'aura pas lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de notification de la décision précitée à l'entreprise bénéficiaire.
Art. 21 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 29 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed