Décret gouvernemental n° 2018-330 du 2 avril 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Après la délibération du conseil des ministres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis Djelma.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma consistent en ce qui suit :

• la prise des dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,

• le contrôle technique et le suivi sur terrain des différentes étapes de l'exécution de toutes les composantes du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet et leur adaptation aux changements probables,

• le suivi administratif et financier des différentes étapes des composantes du projet,

• l'élaboration des rapports d'avancement des travaux de toutes les composantes du projet et de ses étapes et le suivi de la consommation des crédits y afférents,

• le suivi des réalisations lors de la période de garantie,

• la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,

• la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif de toutes les composantes du projet et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.

Art. 3 - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :

• La première étape :

Sa durée est fixée à trente six (36) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne :

• la préparation des dossiers relatifs à l'exécution des composantes du projet et la conclusion des marchés,

• le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.

• La deuxième étape :

Sa durée est fixée à vingt quatre (24) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :

• le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,

• la réception définitive des travaux,

• l'élaboration des dossiers de règlement définitif des marchés.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma sont évalués conformément aux critères suivants :

• l'atteinte des objectifs escomptés du projet et les démarches entreprises pour réduire le coût et les délais d'exécution,

• le degré de conformité des procédures suivies dans la passation, l'exécution et la clôture des dossiers des marchés y afférents, eu égard les textes réglementaires régissant les marchés publics et les directives du bailleur de fonds,

• les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,

• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,

• l'efficacité d'intervention pour la bonne programmation et exécution de la mission de suivi et de l'entretien,

• l'efficacité d'intervention pour ajuster le déroulement du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma comprend les emplois fonctionnels suivants :

• chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de :
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• collecter les données relatives au déroulement du projet, les centraliser dans une base de données et élaborer les rapports destinés au bailleur de fonds,
• assurer la communication et l'échange d'informations avec le bailleur de fonds, signer les aide mémoire, ainsi que la préparation des marchés et leur approbation, la signature des attachements, des décomptes et des documents liés à l'opération de paiement
• veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
• coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés,
• la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet,
• la coordination entre les différents intervenants pour établir les dossiers comptables définitifs et leur présentation à la commission des marchés compétente pour approbation et validation et leur archivage. Et d'une manière générale, réaliser toutes les missions rentrant dans le cadre du projet et qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.

• Cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de suivi des travaux des lots 1, 2, 3 et 4 du projet.
• Cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de suivi des travaux des lots 5, 6, 7 et 8 du projet.
• Cadre avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé des affaires financières et le suivi des dossiers d'expropriation et de la libération d'emprise du projet.
• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 1 et 2.
• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 3 et 4.
• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 5 et 6.
• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans la réalisation du projet au niveau central et régional des travaux des lots 7 et 8.

• Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi des affaires financières.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux routiers des lots 1 et 2.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux des ponts des lots 1 et 2.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux routiers des lots 3 et 4.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux des ponts des lots 3 et 4.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux routiers des lots 5 et 6.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux des ponts des lots 5 et 6.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux routiers des lots 7 et 8.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'assistance au suivi des travaux routiers des lots 7 et 8.
• Cadre avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des dossiers d'expropriation.

Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs susvisée, et leur évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement. La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six (6) mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze (15) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Djelma, conformément aux dispositions à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed