Décret gouvernemental n° 2018-341 du 6 avril 2018, portant création du centre international de la culture et des arts "Palais Abdellia" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, tel que modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 49,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2014-733 du 16 janvier 2014, portant création de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturelles et artistiques et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié et complété par le décret n° 2014-1401 du 21 avril 2014 et par le décret gouvernemental n° 2015-960 du 23 juillet 2015,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Est créé un établissement public de l'action culturelle au sens du décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, dénommé "Centre international de la culture et des arts, Palais Abdellia" désigné dans les articles suivants du présent décret gouvernemental par l'expression "le centre".

Le centre prend la forme d'un établissement public à caractère administratif, il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et il est soumis à la tutelle du ministère chargé de la culture. Son budget est rattaché par ordre au budget de l'Etat.

Art. 2 - Outre les missions prévues par le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, le centre est chargé notamment des missions suivantes :

• organiser les manifestations et les rencontres culturelles et artistiques, nationales et internationales afin de créer un espace de métissage des cultures dans les différents domaines artistiques notamment dans le domaine numérique en mettant l'accent sur l'aspect architectural et historique distinctif du monument, et ce, en coordination avec les structures concernées,
• organiser le festival « nuits Abdelia »,
• organiser les séminaires, les ateliers de travail dans les différents domaines culturels et artistiques,
• organiser des sessions de formation dans les différents arts dans le cadre des résidences artistiques en faisant recours aux compétences tunisiennes et étrangères et œuvrer à soutenir et former les jeunes talents afin de les encourager à plus de créativité,
• organiser des expositions dans les différents arts,
• créer une exposition permanente relative au palais de plaisance et de loisir à la Marsa "Mémoire Abdelia",
• organiser des manifestations se rapportant au patrimoine matériel et immatériel,
• établir des relations de coopération avec les autres centres culturels aux niveaux national et international,
• coordonner avec les structures opérantes dans le domaine d'activité du centre et notamment l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle et l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques,
• faire participer les associations culturelles dans l'animation de l'espace du centre.

Chapitre deuxième

Organisation administrative et financière

Section 1 - Organisation administrative

Art. 3 - Le centre comprend une direction et un conseil consultatif artistique.

Sous-section 1 - La direction

Art. 4 - La direction du centre comprend :

• le directeur du centre ayant la fonction de sous-directeur d'administration centrale,
• le service de la programmation, de l'évaluation et du suivi,

• le service des affaires administratives et financières.

Art. 5 - Le directeur du centre est chargé des missions suivantes :

• assurer le fonctionnement administratif et financier du centre et assurer la coordination des activités de ses services.
• élaborer les programmes artistiques et culturels du centre en collaboration avec le conseil consultatif artistique et veiller à leur bonne exécution,
• arrêter la politique de communication du centre et le faire connaître aux niveaux national et international,
• conclure et assurer le suivi des conventions relatives à l'exploitation des espaces du centre en coordination avec l'autorité de tutelle.

Art. 6 - Le service de la programmation, de l'évaluation et du suivi est chargé notamment des missions suivantes :

• arrêter le programme annuel des manifestations et des activités culturelles et artistiques et des expositions organisées par le centre et assurer le suivi de leur réalisation,
• fournir les espaces de rencontre entre les créateurs notamment à travers les ateliers créatifs organisés par le centre,
• œuvrer à la bonne organisation des manifestations et des activités culturelles réalisées par le centre,
• œuvrer à l'organisation des résidences artistiques dans les différents domaines artistiques et culturels,
• élaborer les plans de communication visant à faire connaître le centre et réaliser le rayonnement qui lui est nécessaire et assurer son ouverture et son interaction avec son environnement,
• œuvrer à la documentation des expositions et des manifestations réalisées par le centre.

Art. 7 - Le service des affaires administratives et financières est chargé notamment des missions suivantes :

• élaborer le budget du centre,
• fournir le soutien technique aux manifestations organisées par le centre,
• élaborer et assurer le suivi des dossiers relatifs à la gestion administrative et financière du centre,
• assurer l'entretien et la maintenance de l'infrastructure et des équipements mis à la disposition du centre,

• élaborer et assurer le suivi des dossiers d'acquisition et d'approvisionnement relatifs au centre,
• œuvrer à la bonne utilisation du matériel et les équipements relevant du centre,
• œuvrer à la bonne gestion de l'espace relevant du centre, et ce, en coordination avec les structures concernées.

Art. 8 - Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture conformément aux conditions prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale. Il bénéficie des avantages et indemnités alloués à un sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret précité.

Art. 9 - Chacun des services mentionnés au présent décret gouvernemental, est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, conformément aux conditions mentionnées décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, il bénéficie des avantages et indemnités alloués à un chef de service d'administration centrale conformément aux dispositions du décret précité.

Sous-section 2 - Le conseil consultatif artistique du centre

Art. 10 - Le directeur du centre est assisté par un conseil consultatif artistique, chargé des missions suivantes :

• émettre l'avis sur le programme annuel des activités du centre et assurer le suivi de son exécution et son évaluation,
• étudier les programmes artistiques et culturels du centre et présenter les recommandations et les propositions visant à développer ces programmes et à renforcer le rayonnement culturel et artistique du centre,
• étudier et émettre l'avis sur la politique générale du centre dans les domaines artistiques et présenter les conceptions visant à développer l'efficacité de sa performance dans les domaines précités,
• étudier toute question liée à l'activité du centre qui lui est soumise par le directeur du centre.

Art. 11 - Le conseil consultatif artistique du centre se compose comme suit :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministère chargé de la culture : membre,
• un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,

• un représentant de l'établissement national pour la promotion des festivals et des manifestations culturels et artistiques : membre,
• un représentant du l'institut national du patrimoine : membre,
• deux (2) représentants de deux associations œuvrant dans le domaine des arts et de la culture : deux membres.
• trois (3) personnalités artistiques ou culturelles dont la compétence dans les domaines culturelles et artistiques, est reconnue : membres.

Le président du conseil peut inviter toute personne dont il juge la présence utile, en raison de sa compétence dans l'une des questions soumises au conseil pour donner son avis consultatif.

Les membres du conseil sont désignés par arrêté de ministre chargé de la culture, sur proposition des structures concernées, pour une période de trois ans (3) renouvelable une seule fois.

Le représentant de chacune des deux associations représentées au conseil est désigné sur proposition de l'association concernée.

Art. 12 - Le conseil consultatif artistique se réunit sur invitation de son président une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le directeur du centre du conseil et communiqué, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, à tous les membres du conseil. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Les délibérations du conseil ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la réunion concernée, le président du conseil convoque de nouveau les membres à une deuxième réunion qui sera tenue dans un délai d'une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil consultatif artistique du centre émet son avis à la majorité des voix de ses membres, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le directeur du centre charge un cadre relevant du centre du secrétariat du conseil consultatif artistique.

Section II - Organisation financière

Art. 13 - Les recettes du centre proviennent :

• des recettes provenant des activités, des manifestations culturelles et artistiques et des séminaires et des ateliers organisés par le centre,

• des recettes provenant des recettes des expositions organisées par le centre,
• des recettes de l'exploitation des espaces du centre,
• des subventions accordées par l'Etat au centre dans le cadre du budget du ministère chargé de la culture,
• des subventions, des dons, des legs et des mécénats culturels accordés au centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• des autres recettes qui peuvent être accordées au centre conformément à la législation en vigueur.

Art. 14 - Les dépenses du centre comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses d'investissement.

CHAPITRE TROISIEME

DISPOSITIONS FINALES

Art. 15 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed