Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1327 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement des routes du réseau routier classé et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-1327 du 27 février 2013 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé est de cent vingt (120) mois à compter du 15 mars 2013 et comporte les deux étapes suivantes :
La première étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter du 15 mars 2013 et concerne le suivi et l'achèvement des projets suivants :
1. Travaux d'aménagement de mille quatre virgule trois (1004.3) km de pistes rurales situés dans vingt quatre (24) gouvernorats,
2. Travaux de développement de trois cent sept virgule trois (307.3) km de réseau routier classé situés dans onze (11) gouvernorats,
3. Travaux de développement de deux cent un virgule trois (201.3) km de réseau routier classé situés dans six (6) gouvernorats y compris les études techniques et de rentabilité économique du projet,
4. Travaux d'aménagement de sept cent soixante (760) km de pistes rurales situés dans vingt trois (23) gouvernorats et répartis en trente quatre (34) lots de travaux,
5. Travaux de développement de cent quarante et un (141) km du réseau routier classé situés dans six (6) gouvernorats et répartis en dix (10) lots de travaux,
6. Travaux d'aménagement de mille (1000) km de pistes rurales situés dans quatorze (14) gouvernorats et répartis en quarante six (46) lots de travaux (programme exceptionnel),
7. Travaux d'aménagement de sept cent cinquante (750) km de pistes rurales situés dans vingt deux (22) gouvernorats et répartis en quarante et un (41) lots de travaux,
8. Travaux d'aménagement de trois cent (300) km de pistes rurales situés dans quatorze (14) gouvernorats et répartis en quatorze (14) lots de travaux,
9. Elaboration et suivi d'étude de rentabilité économique du projet d'aménagement de quatre mille cinq cent (4500) km de pistes rurales situés dans vingt trois (23) gouvernorats,
10. Elaboration et suivi d'étude technique d'aménagement de mille cinq cent (1500) km de pistes rurales situés dans vingt deux (22) gouvernorats inscrits au plan de développement (2016-2020),
11. Elaboration et suivi des études techniques et de rentabilité économique du projet de développement de trois cent quarante et un (341) km du réseau routier classé situés dans douze (12) gouvernorats inscrits au plan de développement (2016-2020),
12. Elaboration des dossiers de règlement définitif des marchés (études, travaux et contrôle de qualité).
La deuxième étape : Sa durée est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne le suivi et l'achèvement des projets suivants :
1. Suivi des travaux de développement de deux cent un virgule trois (201.3) km de réseau routier classé situés dans six (6) gouvernorats et divisés en onze (11) lots de travaux,
2. Suivi des travaux de développement de cent quarante et un (141) km de réseau routier classé situé dans six (6) gouvernorats et répartis en dix (10) lots de travaux (trois (3) lots encore non achevés),
3. Suivi des travaux d'aménagement de sept cent cinquante (750) km de pistes rurales situés dans vingt deux (22) gouvernorats et répartis en quarante et un (41) lots de travaux,
4. Suivi des travaux d'aménagement de mille (1000) km de pistes rurales situés dans quatorze (14) gouvernorats et répartis en quarante six (46) lots de travaux (programme exceptionnel),
5. Suivi des travaux d'aménagement de trois cent (300) km de pistes rurales dans quatorze (14) gouvernorats et répartis en quatorze (14) lots de travaux,
6. Travaux de renforcement de six cent vingt cinq (625) km du réseau routier classé situé dans dix neuf (19) gouvernorats et répartis en dix neuf (19) lots de travaux,
7. Suivi d'élaboration des études techniques d'aménagement de mille cinq cent (1500) km de pistes rurales situés dans vingt deux (22) gouvernorats inscrits au plan de développement (2016-2020),
8. Travaux d'aménagement de mille cinq cent (1500) km de pistes rurales situés dans vingt deux (22) gouvernorats inscrits au plan de développement (2016-2020),
9. Travaux de développement de trois cent quarante et un (341) km du réseau routier classé situés dans douze (12) gouvernorats inscrits au plan de développement (2016-2020),
10. Elaboration des dossiers de règlement définitif des marchés (études, travaux et contrôle de qualité).
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed