Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,

Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes et notamment son article 129,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12. septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches.

Arrêtent :

Article premier - Le séjour des navires dans les ports de pêche, le débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture et l'occupation temporaire du domaine public portuaire, donnent lieu à la perception au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, des redevances dont les montants sont fixés comme suit :

1) Redevance de séjour dans les bassins des ports :

a. Navires armés à la pêche :

La redevance annuelle sera décomptée à raison de :

• 3 dinars (3,000 DT) pour les navires de moins de 1 tonneau de jauge brute.

• 3 dinars (3,000 DT) sur chaque tonneau de jauge brute pour les navires de 1 à 30 tonneaux de jauge brute.

• 6 dinars (6,000 DT) sur chaque tonneau de jauge brute pour les navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute.

b. Navires non armés à la pêche :

Le séjour des navires de plaisance, des navires commerciaux et des autres navires peut être admis dans les ports de pêche à titre exceptionnel dans la limite de la disponibilité des quais et moyennant un paiement de redevance de séjour calculée conformément au barème suivant :

• Navires commerciaux : La redevance sera décomptée sur la base des tarifs en vigueur dans les ports commerciaux,

• Navires de plaisance et autres bateaux :

• Pour les navires dont la longueur est supérieure ou égale à 6 mètres : la redevance sera décomptée en fonction de la longueur hors tout et du tonneau de jauge brute selon les tarifs suivants :

• redevance d'abritement : 2 dinars (2,000 DT) par tonneau de jauge brute. Ladite redevance est perçue sur chaque bateau accédant au port de pêche et ce quelle que soit la période de séjour et autant qu'elle ne dépasse le 31 décembre de chaque année.

• redevance d'accostage : 1 dinar (1,000 DT) par jour et par mètre.
• Pour les navires de plaisance séjournant au port de pêche dont la longueur est moins de 6 mètres : une redevance annuelle de 100 dinars (100,000 DT) est appliquée pour chaque mètre.

2) Redevance de débarquement des produits de la pêche :

Le débarquement des produits de la pêche dans les ports donne lieu à la perception d'une redevance calculée sur la base de 2% de la valeur des produits débarqués. Le montant de cette redevance est répercuté sur le prix de vente aux consommateurs.

Cette redevance est prélevée au niveau des marchés de production, de gros ou d'intérêt national par les commissionnaires de vente, et ce, outre les autres redevances appliquées auxdits marchés. Elle sera ensuite versée par leur soin au profit de l'agence des ports et des installations de pêche dans un délai d'une semaine à compter de la date de paiement de la redevance précitée.

A défaut de présentation par les producteurs de preuve quant à la vente de leurs produits dans les lieux qui leur sont réservés, ils seront exigés de payer la redevance de débarquement qui sera calculée sur la base de 2% du prix réel par kg selon la mercuriale du jour de débarquement et elle sera payée auprès du trésorier du port.

Le débarquement des produits de la pêche doit se faire sous contrôle des agents de l'agence des ports et des installations de pêche, des agents de l'autorité compétente en matière de pêche et des agents habilités à cet effet selon la réglementation en vigueur.

3) Redevance de débarquement des produits aquacoles :

La redevance sur les produits aquacoles est calculée en se référant à la capacité de production prévue par l'autorisation octroyée au porteur du projet par la direction générale de la pêche et de l'aquaculture, et ce, comme suit :

• 40 dinars (40,000 DT) par tonne par an pour les différents projets d'aquaculture à l'exception des coquillages.
• 35 dinars (35,000 DT) par tonne par an pour les projets de coquillages.

La dite redevance est payée auprès du trésorier du port ou du trésorier central au siège de l'agence des ports et des installations de pêche dans un délai maximum d'un an de la date de signature de l'autorisation octroyée par la direction générale de la pêche et de l'aquaculture.

Le bénéfice des avantages ou exonérations attribuées au profit du secteur de l'aquaculture est subordonné à la présentation d'un certificat de libération délivré par l'agence des ports et des installations de pêche justifiant le paiement de la redevance appliquée à la production pour lesdites espèces.

4) Redevance pour occupation temporaire du domaine public portuaire :

a. Pour les superficies découvertes :

L'occupation temporaire des surfaces découvertes donne lieu à la perception d'une redevance selon l'activité comme suit :

• la conservation d'armement de pêche : 1 dinar et cinq cents millimes (1,500DT) par m² par an,
• les administrations publiques : 2 dinars (2,000DT) par m² par an,
• les chaînes de froid : (fabrication de glace, collecte, transformation, congélation, réfrigération,...) : 2 dinar (2,000DT) par m² par an,
• les ateliers de fabrication et de réparation des navires de pêche : 2 dinars (2,000DT) par m² par an.
• les ateliers de fabrication et de réparation des autres navires : 5 dinars (5,000DT) par m² par an.
• les autres ateliers : (forgeage, mécanique, électricité et montage des filets de pêche,...) : 2 dinars (2,000 DT) par m² par an,
• les activités commerciales et de services : (établissements financiers, établissements publics à caractère industriel ou commercial, locaux de vente de denrées alimentaires, locaux de vente d'armement de pêche, vente d'articles divers, café, restaurant, restauration rapide,...) : 3 dinars (3,000DT) par m² par an,
• l'aquaculture : 3 dinars (3,000DT) par m² par an,
• les activités touristiques et de plaisance (cafés, restaurants touristiques, clubs de plongée sous-marine,...) : 10 dinars (10,000DT) par m² par an.

b. Pour les superficies couvertes :

Les redevances pour l'occupation temporaire des superficies couvertes sont fixées à dix dinars (10,000DT) par m² par an en attendant l'estimation des experts des services compétents du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières. Il est ajouté 5% annuellement sur le montant de cette estimation de redevances à l'exception de celles exigibles sur les administrations publiques.

c. Pour les canalisations de distribution de carburant :

Une redevance annuelle pour l'extension des canalisations de distribution de carburant est fixée à un dinar (1,000DT) par mètre linéaire.

5) Redevance pour occupation temporaire des eaux portuaires ou à sec :

• Activités reliées au secteur de la pêche : Un dinar (1,000DT) par m² mensuellement.
• Activités non reliées au secteur de la pêche : Cinq dinars (5,000DT) par m² mensuellement.

Art. 2 - La fourniture de services et l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche donnent lieu à la perception de redevances au profit de l'agence des ports et des installations de pêche, dont les tarifs sont fixés ci-après :

1) Redevances pour hisage, descente et séjour sur l'aire de carénage, calage non compris :

2) Redevances pour fourniture de matières consommables :

• électricité : le prix du kilowatt /H sera calculé sur la base du moyen de coûts de consommations chargé par la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, sur l'agence des ports et des installations de pêche y compris tous droit et taxes et majoré de 10 % en contre partie des services rendus par l'agence,

• eau : le prix du m³ d'eau sera calculé sur la base du moyen de coûts de consommation chargé par la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux à l'agence des ports et des installations de pêche y compris tous droits et taxes et majoré de 10% en contre partie des services rendus par l'agence,
• distribution de carburant, huiles et huiles de graissage : La redevance sera fixée par convention entre le distributeur et l'agence des ports et des installations de pêche.

3) Redevances pour utilisation de l'outillage ou du matériel publics :

Ces redevances sont fixées sur un devis estimatif établi par l'agence des ports et des installations de pêche.

Art. 3 - La gérance des marchés de gros de poissons aux ports de pêche par l'agence des ports et des installations de pêche donne lieu à la perception d'une redevance sur le vendeur à raison de 3.5% du prix global des ventes, due par les exploitants de lieux dans lesdits marchés en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'agence des ports et des installations de pêche peut accorder l'exploitation des marchés de gros de poissons dans les ports de pêche aux municipalités ou aux conseils régionaux, et ce, conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine, à condition que la redevance d'exploitation ne soit inférieure à 10% du montant de la concession d'exploitation du marché.

Art. 4 - L'utilisation des installations et les superstructures portuaires donnent lieu à la perception d'une redevance fixe selon l'activité exercée comme suit :

• l'aquaculture : 50 dinars (50,000T) par an,
• les locaux commerciaux : 20 dinars (20,000T) par an,
• les activités touristiques : 50 dinars (50,000T) par an,
• les locaux industriels : 50 dinars (50,000T) par an,
• les véhicules privés : 1 dinar (1.000DT) par jour,
• le raccordement aux canalisations des égouts et de l'eau potable et des lignes téléphoniques et électriques : 50 dinars (50,000T) pour toute opération de raccordement.

Art. 5 - Par dérogation aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, les services sécuritaires relevant des ministères de l'intérieur et de la défense nationale sont exonérés des redevances pour l'occupation temporaire des superficies découvertes à l'intérieur des ports et dont la superficie ne dépasse pas 100 m². Ces redevances deviendront exigibles à payer pour toute la superficie accordée si celle-ci dépasse 100 m². Les locaux construits sur ces terrains deviendront propriété de l'agence des ports et des installations de pêche lorsque l'intérêt de leur occupation cesse.

Sont également exonérés de la taxe de séjour dans les bassins des ports, les bateaux de surveillance, les bateaux de la marine nationale et les bateaux de recherche et de formation dans le domaine de la pêche.

En outre, le ministère des affaires religieuses est exonéré des redevances pour l'occupation temporaire du domaine public portuaire alloué aux mosquées.

Art. 6 - Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, les redevances dues par les bateaux armés à la pêche ayant comme port de servitude l'un des ports de la zone nord située entre la frontière Tuniso-Algérienne et le parallèle passant par le phare de Borj Kélibia y compris le port de Kélibia, sont réduites de deux tiers (2/3).

Des crédits du budget de l'État peuvent être alloués au profit de l'agence des ports et des installations de pêche dans le cadre des incitations de l'État au secteur de la pêche dans les zones du Nord, et ce, en cas de non garantie de la capacité de l'agence à assurer ses équilibres financiers sur la base des redevances enregistrées annuellement dans lesdites zones.

Art. 7 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.

Le ministre des finances

Mouhamed Ridha Chalghoum

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Samir Attaieb

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed