Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2010-1324 du 31 mai 2010, accordant à la société « SISORA » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 juin 2016 et du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 4 du décret n° 2010-1324 du 31 mai 2010 susvisé et remplacées comme suit :
- la réalisation du projet avant la date du 31 décembre 2018 et l'entrée en activité effective au début de l'année 2019.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed