Décret gouvernemental n° 2018-573 du 20 juin 2018, portant création d'une unité de gestion par…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2016-858 du 15 juin 2016,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-1025 du 21 juillet 2011, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2012-742 du 2 juillet 2012, instituant le prix national de la qualité,

Vu le décret n° 2013-3175 du 31 juillet 2013, modifiant la dénomination des prix attribués dans certains secteurs, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 20 16184 du 11 février 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créé au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et de la productivité. Elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et de la productivité sont les suivantes :

La coordination avec les centres techniques pour la réalisation des actions programmées et notamment :
la sensibilisation des opérateurs économiques tunisiens sur les méthodes de gestion de la qualité et de la productivité,
la formation d'experts, de consultants nationaux ainsi que des responsables qualité des entreprises dans les domaines liés à la qualité et à la productivité,
la programmation des actions d'assistance aux entreprises pour la mise en place des systèmes de management de la qualité et les outils d'amélioration de la productivité et le suivi de sa mise en œuvre.
L'évaluation périodique de l'avancement du programme national de promotion de la qualité et de la productivité et la proposition des mesures adéquates et efficaces pour introduire les actions correctives nécessaires jugées utiles et en général la proposition de toute action permettant de réaliser les objectifs du programme,
l'élaboration des rapports de suivi du programme national de promotion de la qualité et de la productivité,

p. 2270

la collecte et l'exploitation des données et des statistiques relatives à la certification de conformité de la qualité à l'échelle nationale,
l'organisation du prix national de la qualité,
l'organisation de la journée nationale de la qualité,
la représentation du ministère dans les manifestations nationales et internationales en relation avec la qualité et la productivité,
la réalisation des programmes de coopération dans le domaine de la qualité et de la productivité.
en général, l'exécution de toute autre mission liées au programme national de promotion de la qualité de la productivité et qui lui est confiée par le ministre chargé de l'industrie.

Art. 3 - La durée de la réalisation du programme national de promotion de la qualité et de la productivité est fixée à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comporte les trois actions suivantes :

1) La première phase : s'étend sur une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. L'unité de gestion par objectifs procède durant cette période notamment à :

l'organisation de campagnes de sensibilisation pour diffuser le programme et promouvoir la qualité et la productivité (insertions dans la presse électronique, développement de supports de promotion, ...),
l'organisation de cinq séminaires, ateliers de travail et rencontres sur la qualité et la productivité,
la participation à deux conférences régionales sur la qualité et la productivité avec les pays africains,
l'organisation de quatre sessions de formation au profit de 24 consultants nationaux et ce, sur une période de neuf semaines,
l'organisation d'une session de formation au profit des responsables des administrations, des institutions nationales et des organisations en relation avec la qualité et la productivité,
l'organisation de 18 sessions de formation au profit des responsables qualité dans les entreprises adhérentes au programme sur les méthodes et les outils d'amélioration de la qualité et de la productivité,
la formation de 60 personnes des entreprises adhérentes au programme dans le domaine d'amélioration de la qualité et de la productivité,

fournir l'assistance technique pour améliorer la qualité et la productivité au profit de 18 entreprises adhérentes,
la préparation pour la mise en place d'un système permanent s'occupant de la pérennisation de l'activité d'amélioration de la qualité et de la productivité à l'échelle nationale,
l'organisation du prix national de la qualité,
l'organisation de la journée nationale de la qualité.

2) La deuxième phase : s'étend sur deux ans à partir de la fin de la première phase. L'unité de gestion par objectifs procède durant cette période notamment à :

l'organisation de campagnes de sensibilisation pour diffuser le programme et pour promouvoir la qualité et la productivité (insertions dans la presse électronique, développement de supports de promotion, ...),
l'organisation de six séminaires, ateliers de travail et rencontres sur la qualité et la productivité,
la participation à trois conférences régionales sur la qualité et la productivité avec les pays africains,
l'organisation de six sessions de formation au profit de 45 consultants et experts nationaux, et ce, sur une période de 12 semaines,
l'organisation de 36 sessions de formation au profit des responsables qualité dans les entreprises adhérentes au programme sur les méthodes et les outils d'amélioration de la qualité et de la productivité,
la formation de 100 personnes des entreprises adhérentes au programme dans le domaine d'amélioration de la qualité,
fournir l'assistance technique pour améliorer la qualité et la productivité au profit de 36 entreprises adhérentes,
le suivi de l'assistance des entreprises qui ont clôturé leur programme durant la première phase,
la préparation pour la mise en place d'un système permanent s'occupant de la pérennisation de l'activité d'amélioration de la qualité et de la productivité à l'échelle nationale,
l'organisation du prix national de la qualité,
l'organisation de la journée nationale de la qualité.

p. 2271

3) La troisième phase qui s'étendra sur un an à partir de la fin de la deuxième phase. L'unité de gestion par objectifs procède durant cette période notamment à :

l'organisation de campagnes de sensibilisation pour diffuser le programme et pour promouvoir la qualité et la productivité (insertions dans la presse électronique, développement de supports de promotion, ...),
l'organisation de 18 sessions de formation au profit des responsables qualité dans les entreprises adhérentes au programme sur les méthodes et les outils d'amélioration de la qualité et de la productivité,
la formation de 60 personnes des entreprises adhérentes au programme dans le domaine d'amélioration de la qualité et de la productivité,
fournir l'assistance technique pour améliorer la qualité et la productivité au profit de 18 entreprises adhérentes,
le suivi de l'assistance des entreprises qui ont clôturé leur programme durant la première et la deuxième phase,
la préparation pour la mise en place d'un système permanent s'occupant de la pérennisation de l'activité d'amélioration de la qualité et de la productivité à l'échelle nationale,
l'organisation du prix national de la qualité,
l'organisation de la journée nationale de la qualité.

Art. 4 - Les résultats du programme national de promotion de la qualité et de la productivité sont évalués selon les critères suivants :

le nombre d'entreprises assistées,
le nombre de consultants nationaux formés dans les domaines liés à l'amélioration de la qualité et de la productivité,
le nombre de cadres et ouvriers des entreprises formés dans les domaines liés à l'amélioration de la qualité et de la productivité,
le nombre de séminaires, des ateliers et des rencontres qui ont été organisés autour de la qualité et de la productivité.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et de la productivité comprend les emplois fonctionnels suivants :

un directeur général chargé de la supervision de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
un directeur chargé du suivi et de l'évaluation de l'assistance techniques des entreprises adhérentes au programme avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
un directeur chargé de la promotion de la qualité et de la productivité et des projets de coopération avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
un sous-directeur chargé de la formation avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
un sous-directeur chargé de l'assistance technique et de la promotion de la qualité et de la productivité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
deux chefs de services avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargés de l'assistance technique et de la promotion de la qualité et de la productivité.

Art. 6 - Est créé, au sein du ministère chargé de l'industrie, une commission présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et de la productivité, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission et ce avec un avis consultatif.

La commission se réunit à la fin de chaque phase et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'infrastructure industrielle et technologique au ministère chargé de l'industrie.

p. 2272

Art. 7 - Le ministre chargé de l'industrie soumet au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et de la productivité et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed