Décret gouvernemental n° 2018-584 du 3 juillet 2018, modifiant le décret n° 2013-2898 du 10 juillet 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (autoroute Gabès - Médenine, autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - Frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2013-2898 du 10 juillet 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets des autoroutes (autoroute Gabès - Médenine, autoroute Médenine - Ras Jédir, autoroute Boussalem - frontière Algérienne et la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa) et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2013-2898 du 10 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et l'achèvement de la réalisation des projets des autoroute (autoroute Gabès - Médenine, autoroute Médenine - Ras Jédir, Autoroute Boussalem - frontière Algérienne, la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa et la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef) et la libération d'emprise des projets des routes express et des voiries structurantes des villes, consistent en ce qui suit :

• le suivi de toutes les étapes des études techniques, environnementales, économiques et sociales jusqu'à l'accomplissement des études d'exécution des projets des autoroutes et la préparation des étapes organisationnelles et réglementaires du déroulement des travaux par le biais de la concession,

• l'accomplissement des procédures d'identification et d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des projets des autoroutes et à la libération de l'emprise de ces projets, et ce, en coordination avec les différents intervenants et les parties concernées,

• le suivi de l'ensemble des intervenants se trouvant dans l'emprise des projets des autoroutes et la réalisation des procédures d'identification et de déviation des différents réseaux pour la libération de l'emprise de ces projets,

• la présentation des études techniques, environnementales, économiques et sociales relatives aux projets des autoroutes aux bailleurs de fond afin de leur permettre l'évaluation de ces projets et la participation au financement de leurs travaux,

• l'élaboration des rapports d'avancement des études des projets des autoroutes et de la libération de leur emprise foncière,

• la préparation des dossiers définitifs de clôture des marchés d'études des projets des autoroutes,

• la préparation des dossiers définitifs relatifs à la libération de l'emprise foncière totale des projets des autoroutes après achèvement de leurs travaux,

• le suivi du déroulement des travaux des projets des autoroutes Gabès - Médenine, Médenine - Ras Jédir, Boussalem - frontière Algérienne, deuxième tronçon du projet de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (Jelma - Sidi Bouzid - Gafsa et Jelma - Kasserine) et projet de la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef,

• la prise des décisions adéquates au temps opportun afin d'ajuster le déroulement des projets des autoroutes Gabès - Médenine, Médenine - Ras Jédir, Boussalem - frontière Algérienne, deuxième tronçon du projet de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (Jelma - Sidi Bouzid - Gafsa et Jelma - Kasserine) et projet de la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef et leur adaptation aux éventuelles modifications,

• l'élaboration des rapports d'avancement des projets des autoroutes Gabès - Médenine, Médenine - Ras Jédir, Boussalem - frontière Algérienne, deuxième tronçon du projet de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (Jelma - Sidi Bouzid - Gafsa et Jelma - Kasserine) et projet de la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef :

• la préparation des dossiers définitifs de clôture des projets des autoroutes Gabès - Médenine, Médenine - Ras Jédir, Boussalem - frontière Algérienne, deuxième tronçon du projet de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (Jelma - Sidi Bouzid - Gafsa et Jelma - Kasserine) et projet de la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef,

• le suivi de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national permettant la programmation de la réalisation des routes et des autoroutes à court, à moyen et à long terme selon la priorité que va indiquer l'étude,

• l'élaboration du rapport d'avancement des étapes de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national pour la réalisation des routes et des autoroutes,

• la réalisation des procédures d'identification et d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des projets des voiries structurantes des villes suivantes, cités ci-après, dans 12 gouvernorats :

• doublement de la route régionale 27 dans le gouvernorat de Nabeul entre Nabeul et Kélibia,

• doublement de la route régionale 133 dans le gouvernorat de Zaghouan entre la route nationale 3 et Zaghouan,

• déviation de Mateur dans le gouvernorat de Bizerte entre les routes nationales 7, 11 et 7,

• déviation de Siliana dans le gouvernorat de Siliana entre la route nationale 4 et le sud de la route nationale 4,

• doublement des routes locales 814 et 812 dans le gouvernorat de Sousse entre la route locale 845, Hergla et l'autoroute,

• doublement de la route nationale 12 dans les gouvernorats de Sousse et Kairouan,

• doublement de la route régionale 82 dans le gouvernorat de Monastir du point kilométrique 15 au point kilométrique 22,

• déviation de la route régionale 96 à Boumerdès dans le gouvernorat de Mahdia,

• réalisation de 4 passages supérieurs au niveau de l'intersection de la rocade 4 avec la route nationale 13, la route nationale 14, la route régionale 81 et la route locale 911 dans le gouvernorat de Sfax,

• modernisation et drainage des eaux de la route régionale 82 et de la route locale 911 entre la rocade 4 et la rocade 11 dans le gouvernorat de Sfax,

• doublement de la route nationale 1 dans le gouvernorat de Gabès entre la route nationale 15 et Gabès,

• déviation de Zarzis dans le gouvernorat de Médenine entre les routes régionales 109, 118 et 117,

• déviation de Gafsa dans le gouvernorat de Gafsa avec extension de la route nationale 3 et la route nationale 15 par le Sud.

• la réalisation des procédures d'identification et d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des projets des routes express, cités ci-après :

• corridors stratégiques « Est-Ouest » reliant les gouvernorats de Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa aux gouvernorats de Sfax et Gabès,

• liaison de Tataouine avec l'autoroute A1,

• rocade extérieure du grand Tunis permettant la liaison du port financier de Raoued avec les autoroutes A1, A2, A3 et A4.

• la réalisation des procédures d'identification et d'acquisition des terrains nécessaires à la construction des projets des voiries structurantes des villes cités ci-après, dans 11 gouvernorats :

• aménagement de la rocade de la ville d'El Fahs dans le gouvernorat de Zaghouan,

• réalisation de la rocade de la ville de Jendouba dans le gouvernorat de Jendouba entre la route nationale 6, la route nationale 17 et la route nationale 6,

• doublement de la route nationale 17 dans le gouvernorat de Jendouba,

• doublement de la route régionale 59 entre la route nationale 17 et la zone industrielle El Ertiah dans le gouvernorat de Jendouba,

• création d'une rocade de la ville de Krib dans le gouvernorat de Siliana,
• aménagement de la rocade de la ville Zarmadine dans le gouvernorat de Monastir,
• aménagement de l'entrée Nord et Sud de la ville de Sfax dans le gouvernorat de Sfax,
• doublement de la route nationale 2 entre Kairouan et Enfidha dans le gouvernorat de Kairouan,
• création d'une rocade de la ville de Thala dans le gouvernorat de Kasserine,
• création d'une rocade par le sud de la ville de Sidi Bouzid dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
• doublement de la route régionale 117 entre Zarzis et Houmet Souk dans le gouvernorat de Médenine,
• création d'une rocade de la ville de Médenine dans le gouvernorat de Médenine,
• prolongement de la rocade de la ville de Gafsa par le sud entre la route nationale 3 et la route nationale 15 dans le gouvernorat de Gafsa,
• création d'une rocade de la ville de Tozeur dans le gouvernorat de Tozeur,
• le suivi sur terrain, de la matérialisation de l'emprise et de l'axe des projets des routes express et des voiries structurantes des villes,
• le suivi de la préparation des plans parcellaires des parcelles de terrain couverts par l'emprise des projets des routes express et des voiries structurantes des villes, le suivi du levé et de la préparation des plans des parcelles non immatriculées (travaux particuliers divers), des plans d'ensemble et des plans de lotissements définitifs, de mutation et de renseignement des parcelles immatriculées,
• la libération de l'emprise des projets des routes express et des voiries structurantes des villes et ce en coordination avec les différents intervenants et toutes les parties concernées,
• le suivi de l'ensemble des intervenants se trouvant dans l'emprise des routes express et des voiries structurantes des villes et la réalisation des procédures d'identification et de déviation des différents réseaux pour la libération de l'emprise de ces projets,
• l'élaboration des rapports d'avancement des étapes des études et d'acquisition des terrains couverts par l'emprise des routes express et des structurantes des villes.

Article 3 (nouveau) - La durée de la mission de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et l'achèvement de la réalisation des projets des autoroutes (autoroute Gabès - Médenine, autoroute Médenine - Ras Jédir, autoroute Boussalem - frontière Algérienne, la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa et la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef) et la libération d'emprise des projets des routes express et des voiries structurantes des villes est fixée à 150 mois à compter du 28 juillet 2013 et comprend deux étapes :

La première étape : allant du 28 juillet 2018 au 28 novembre 2021 et concerne :

• l'accomplissement des études des projets des autoroutes et la préparation des dossiers relatifs à la concession,
• la réalisation de l'opération d'acquisition des terrains et la préparation des études nécessaires aux projets des autoroutes, des routes express et des voiries structurantes des villes,
• la préparation des rapports d'avancement des étapes des études et d'acquisition des terrains concernant les projets des autoroutes, des routes express et des voiries structurantes des villes.
• l'accomplissement de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national pour la réalisation des routes et des autoroutes,
• la préparation du rapport d'avancement des étapes de l'étude stratégique pour la préparation d'un schéma directeur national pour la réalisation des routes et des autoroutes,
• la préparation des dossiers définitifs de clôture des projets des autoroutes Gabès - Médenine et Médenine - Ras Jédir.

La deuxième étape : allant du 29 novembre 2021 au 29 janvier 2026 et concerne :

• le suivi des étapes des procédures concernant les appels d'offres relatifs à la réalisation des projets des autoroutes,
• le suivi du déroulement des travaux des projets des autoroutes Boussalem - frontière Algérienne, deuxième tronçon du projet de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (Telma - Sidi Bouzid - Gafsa et Jelma - Kasserine) et projet de la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef, par la préparation des rapports mensuels et annuels,

• le suivi de l'opération de la libéralisation de l'emprise des projets des autoroutes, des routes express et des voiries structurantes des villes,
• la préparation du rapport définitif de la clôture des projets des autoroutes Boussalem - frontière Algérienne, deuxième tronçon du projet de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (Telma - Sidi Bouzid - Gafsa et Jelma - Kasserine) et projet de la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef.

Art. 2 - L'expression « la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa et la libération d'emprise des projets des voiries structurantes des villes » citée dans le titre et les articles premier, quatrième, cinquième et septième du décret n° 2013-2898 du 10 juillet 2013 susvisé est remplacée par l'expression « la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa et la desserte autoroutière du gouvernorat de Kef et la libération d'emprise des projets des routes express et des voiries structurantes des villes ».

Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2018.

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui