Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 7 mai 2012 et du 7 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La société de gestion du parc industriel et technologique du Kef bénéficie de l'avantage de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une zone industrielle sise à Tajerouine du gouvernorat du Kef dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 7.458.503 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'eau potable, d'électricité, du gaz et d'assainissement réparti comme suit :
- dans la limite d'un montant de 5.282.898 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
- dans la limite d'un montant de 340.305 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,
- dans la limite d'un montant de 335.300 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau du gaz,
- dans la limite d'un montant de 1.500.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.
Art. 2 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation d'une zone industrielle sise à Tajerouine du gouvernorat du Kef prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :
- 20% lors du démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef relatif à la création d'une zone industrielle sise à Tajerouine du gouvernorat du Kef prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le bénéfice de l'avantage prévu par le présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation de la zone industrielle de Tajerouine et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux,
- l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
- la construction et l'aménagement des bâtiments pour la fourniture des équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans la zone industrielle de Tajerouine,
- la maintenance de la zone industrielle de Tajerouine,
- animation de la zone industrielle de Tajerouine et sa commercialisation au niveau externe et interne,
- assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone industrielle de Tajerouine,
- la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipement de la zone industrielle de Tajerouine dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,
- l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.
Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre chargé de l'industrie et la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef.
Art. 5 - La société de gestion du parc industriel et technologique du Kef est déchue de l'avantage accordé dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed