Décret gouvernemental n° 2018-617 du 23 juillet 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-569 du 13 mai 2016,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l'organisation administrative et financière aINSI que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu la décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par le décret n° 2015-1766 du 9 novembre 2015,

Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment son article premier,

Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017 - 247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée auprès du ministère de la santé, une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation et de l'équipement des projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers, dénommée ci-après l'unité de gestion par objectifs.

Les projets de santé financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers sont exécutés conformément aux dispositions des conventions approuvées et/ou ratifiées conclues avec les parties étrangères concernées, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables dans le domaine des bâtiments civils.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental est chargée notamment de ce qui suit :

• la coordination des différentes étapes d'exécution des projets de santé et les opérations de raccordement avec tous les intervenants,

• l'approbation des programmes médicaux et la préparation et l'approbation des programmes fonctionnels et techniques relatifs aux projets,

• la coordination avec tous les intervenants et notamment le ministère chargé de l'équipement pour la préparation des études, des appels d'offres et le suivi des travaux sur terrain,

• le suivi de toutes les opérations financières relatives aux projets,

• le suivi de l'approbation des plans architecturaux et techniques des projets concernés,

• le suivi des travaux sur terrain en coordination avec les différents intervenants,

• le suivi technique, administratif et financier des projets en coordination avec les services du ministère chargé de l'équipement dans le cadre de ses attributions,

• l'approbation, avec les services compétents du ministère chargé de l'équipement, de la réception provisoire et la réception définitive des travaux, la rédaction des procès verbaux y relatifs et leur signature par toutes les parties concernées.

L'unité de gestion par objectifs procède également, outre le suivi des projets de bâtiment, au suivi de toutes les questions relatives aux équipements, aux ressources humaines et au budget de gestion en terme de préparation et de programmation.

Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs est chargée du suivi, de l'exécution et de l'équipement des projets de santé suivants :

• la construction des nouveaux hôpitaux régionaux de type "B" à Makthar, Haffouz, Ghare Dimaou, Jelma, El Jem, Sbiba, Tala et Dahmani,

• la construction d'un nouvel hôpital pluridisciplinaire à Kairouan et un centre des maladies cancérologiques à Tunis,

• la mise à niveau des hôpitaux régionaux à Tataouine et à Kébili,

• réaménagement du service des urgences et équipement des services de chirurgie pédiatrique «A» et de réanimation pédiatrique à hôpital d'enfants Bechir Hamza,

• réaménagement du service de réanimation médicale de l'hôpital Habib Thameur de Tunis,

• réaménagement du service des urgences et extension du service de gynécologie - obstétrique à hôpital régional El Yassminette à Ben Arous,

• réaménagement du service des urgences de l'hôpital universitaire Tahar Maamouri à Nabeul,

• la construction d'un service des urgences et installation d'un Caisson hyperbare à l'hôpital universitaire Sahloul de Sousse,

• réaménagement du centre mère-enfant à Monastir,

• aménagement des services des urgences à l'hôpital Ibn Jazzar et à l'unité des Aghlabides de Kairouan,

• aménagement des services des urgences à l'hôpital régional de Mahres et l'hôpital régional Kerkennah,

• aménagement du service des urgences à l'hôpital universitaire de Gabès et de l'unité des urgences au centre des soins de santé de base à Ghannouch de Gabès,

• aménagement des services des urgences à l'hôpital régional de Ben Guerdene et à l'hôpital régional de Zarzis,
• aménagement du service des urgences à l'hôpital régional de Tozeur,
• création d'une unité des urgences à Bni Mhira de Tatouine,
• aménagement du service des urgences et du service des consultations externes à l'hôpital régional de Rdaif,
• aménagement de l'unité des urgences au centre de soin de santé de base à Laaroussa de Siliana,
• aménagement du service des urgences à l'hôpital régional de Jendouba.

L'unité de gestion par objectifs peut également être chargée du suivi d'exécution de nouveaux projets financés dans le cadre de dons et de crédits étrangers.

Art. 4 - La durée de l'unité de gestion par objectifs est fixée à cinq (5) ans, renouvelable une seule fois et comprend deux étapes :

• La première étape : Elle dure trois ans (3) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne la supervision de la préparation des programmes fonctionnels et des études préliminaires et des dossiers-supports et du suivi des études architecturales et techniques et la sélection des différents intervenants publics et privés pour la réalisation des projets avec synchronisation des interventions relatives aux branchements et aux réservations relatives aux équipements médicaux fixes en parallèle à l'avancement des travaux qui sont suivis par les services du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire dans le cadre de ses attributions, et ce conformément au décret organisant les bâtiments civils, ainsi que le suivi des travaux sur terrain avec les différents intervenants dans la réalisation.

• La deuxième étape : Elle dure deux ans (2) à compter de la fin de la première étape et concerne la participation aux préparatifs nécessaires à la réception provisoire des travaux et la coordination pour la préparation au programme d'équipement et d'ameublement et aux travaux y afférents, ainsi que les préparatifs nécessaires pour la réception définitive en coordination avec tous les intervenants.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs assure l'évaluation des résultats des projets conformément aux critères suivants :

• le degré du respect des spécificités des projets de santé,
• le degré du respect des délais d'exécution des projets et de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
• la réalisation des objectifs escomptés des projets et les efforts entrepris pour augmenter leur rentabilité,
• le coût des projets et les efforts déployés pour le réduire,
• les difficultés rencontrées par les projets et la manière de les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des projets,
• l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche des projets.

Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs motionnée à l'article premier du présent décret gouvernemental comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le président de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
• un (1) cadre avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
• deux (2) cadres avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• trois (3) cadres avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

La nomination aux emplois fonctionnels visés à l'alinéa précédent du présent article est attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, susvisé.

Art. 7 - Est créé, au sein du ministère de la santé, un comité présidé par le ministre de la santé ou son représentant, chargé d'examiner toutes les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs et son évaluation conformément aux critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.

La composition du comité visé à l'alinéa premier du présent article est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de la santé et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Art. 8 - Le comité motionnée à l'article 7 du présent décret gouvernemental se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois, et chaque fois que cela est nécessaire et ce en présence de la majorité de ses membres au moins.

Le comité émet ses avis à la majorité de ses membres présents.

Art. 9 - Le ministre de la santé soumet annuellement au chef du gouvernement un rapport sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre de la santé et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de la santé
Imed Hammami

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed