Décret gouvernemental n° 2018-698 du 14 août 2018, portant intervention conjoncturelle et exceptionnelle au profit des retraités de la fonction publique affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes l'ont complétée ou modifiée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que complétée et modifiée, ensemble les textes l'ont complétée ou modifiée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment son article 15,

Vu la loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017 et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 65,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu le décret présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est attribuée une intervention conjoncturelle et exceptionnelle au profit des retraités de la fonction publique affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale à la date de la publication du présent décret gouvernemental en vue de contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat de cette catégorie sociale.

Art. 2 - Cette intervention conjoncturelle et exceptionnelle est également applicable aux ayants droit des retraités susvisés à l'article 1er du présent décret gouvernemental et versée à leur profit selon les règles adoptées pour la liquidation des droits des survivants prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le secteur public.

Art. 3 - Le montant de cette intervention conjoncturelle et exceptionnelle est fixé sur la base des augmentations générales et particulières des salaires attribués au profit des agents actifs appartenant à la fonction publique et ce au titre des deux années 2017 et 2018 et équivalent aux montants qui auraient dûs bénéficier les retraités en application des dispositions relatives à la péréquation des pensions dans le secteur public et en tenant compte de ce qui a été servi par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale au profit des retraités de la fonction publique.

Cette intervention conjoncturelle et exceptionnelle est versée en quatre tranches, et ce, comme suit :

• Première tranche : durant le mois d'août 2018,
• Deuxième tranche : durant le mois d'octobre 2018,
• Troisième tranche : durant le mois de janvier 2019,
• Quatrième tranche : durant le mois d'avril 2019.

Art. 4 - Le coût de l'intervention conjoncturelle et exceptionnelle attribuée au profit des retraités de la fonction publique affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et à leurs ayants droit est supporté par le budget de l'Etat.

Art. 5 - La Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale procède au versement de l'intervention conjoncturelle et exceptionnelle sur la base d'une convention de gestion pour le compte de l'Etat conclue à cet effet entre la Caisse et le ministère des finances.

Art. 6 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 août 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed