Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'impression et de l'édition,

Vu la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 62,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-269 du 14 avril 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2017-768 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont fa teneur suit :

Article premier - L'entreprise de presse écrite tunisienne désirant bénéficier de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, susvisée, doit soumettre une demande, de prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale selon le modèle ci-annexé, remplissant les conditions exigées prévues par l'article 6 du présent décret gouvernemental et déposée auprès du secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent décret gouvernemental dans un délai ne dépassant pas six mois de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Il est délivré un reçu de dépôt de la demande à l'entreprise concernée.

Art. 2 - Il est créé auprès du ministère chargé des affaires sociales une commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée.

Art. 3 - La commission créée en vertu de l'article 2 du présent décret gouvernemental est présidée par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant et est composée des membres suivants :

• un représentant de la présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
• deux représentants du ministère chargé des finances,
• un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
• un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
• un représentant de la fédération des directeurs des Journaux la plus représentative,
• un représentant de la structure syndicale des journalistes tunisiens la plus représentative.

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile et ce, en fonction de l'ordre du jour.

Art. 4 - La commission se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son président et à chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres, sept jours au moins avant la date de la réunion.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement les représentants du ministère chargé des finances et le représentant de la caisse nationale de sécurité sociale.

Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau les membres et la commission se réunit à la date prévue par son président dans un délai maximum de sept jours de la date de la première réunion, et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales qui est chargée notamment de préparer l'ordre du jour des réunions de la commission, d'envoyer les convocations et d'élaborer les procès verbaux des réunions et d'une manière générale de la préparation des travaux de la commission et la tenue des dossiers.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès verbaux signés dont une copie est communiquée à chacun de ses membres.

Art. 5 - L'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée, est accordé par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission créée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret gouvernemental.

Une copie de la décision d'octroi de l'avantage est transmise à l'entreprise concernée dans un délai maximum de sept jours de la date de sa signature et dans le cas de refus de l'octroi de l'avantage, l'entreprise concernée doit être informée par tout moyen laissant une trace écrite conformément au délai et la décision de rejet doit être justifiée.

Art. 6 - Pour bénéficier de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée, les entreprises concernées devraient satisfaire les conditions suivantes :

• l'entreprise ne doit pas être en cessation d'activité,
• l'entreprise ne doit pas faire l'objet de procédures dans le cadre de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives,
• l'entreprise doit déclarer, durant toute la période du bénéfice de l'avantage, les salaires des employés permanents concernés par la mesure sur la base des salaires payés durant toute la période concernée et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge des employés,
• la situation fiscale de l'entreprise et sa situation vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale doivent être en règle à la date de dépôt de la demande de bénéfice de l'avantage et durant la période de bénéfice de l'avantage,

Art. 7 - L'entreprise dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de trente jours de la date de son information du rejet, et ce, sur la base d'une demande écrite déposée au secrétariat de la commission, appuyée par des nouveaux justificatifs n'ayant pas été présentés auparavant.

La commission se charge à nouveau de réexaminer le dossier et d'informer l'entreprise concernée du sort de son dossier conformément aux procédures et délais prévus au deuxième paragraphe de l'article 5 du présent décret gouvernemental.

En cas de refus de la demande pour la deuxième fois, le refus devient définitif et n'est susceptible d'aucun recours.

Art. 8 - sont admises les déclarations fiscales déposées par les entreprises concernées pour le calcul du taux de la baisse du chiffre d'affaires fixé à 10% au moins au titre de l'année 2016 par rapport à l'année 2011.

Art. 9 - Les dépenses relatives à l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée, sont imputées sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants relatifs à la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre des employés concernés pour chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge.

Ces états sont approuvés par le ministère chargé des affaires sociales et sont transmis mensuellement aux services du ministère chargé des finances.

Art. 10 - L'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 susvisée, est retiré des entreprises bénéficiaires et est remboursé en cas de non respect des dispositions du présent décret gouvernemental ou en cas de détournement de l'objet initial de l'avantage, majoré des pénalités de retard prévus par l'article 22 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement.

La déchéance de l'avantage et son remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre chargé des finances après avis ou sur proposition de la direction générale de sécurité sociale au ministère chargé des affaires sociales, et ce, après audition des entreprises bénéficiaires par ladite direction.

Art. 11 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre des affaires
sociales
Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

MODELE

Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

I. Données relatives à l'entreprise :

1. Raison sociale :
2. Forme juridique :
3. Adresse du siège social :
4. Représentant légal et fonction :
5. Matricule fiscale :
6. Numéro d'affiliation à la CNSS :
7. Téléphone :
8. Fax :
9. Adresse électronique :
10. Nombre total des agents : Dont diplômés de l'enseignement supérieur :
11. Nombre des agents concernés par l'avantage :

II. Données relatives aux agents concernés par l'avantage :

Cette demande a été déposée auprès du secrétariat de la commission chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisienne au ministère chargé des affaires sociales.

Ecrit à ……………………le…………………………
Cachet de l'entreprise et signature

Cette demande est jointe obligatoirement des documents suivants :

• Copie de la carte d'immatriculation fiscale,
• Certificat d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
• Certificat prouvant le dépôt des déclarations fiscales échues à la date de dépôt de la demande,
• Certificat prouvant la régularisation de la situation de l'entreprise vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale à la date de dépôt de la demande,
• Une copie de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2011 et pour l'année 2016.