Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Décret gouvernemental n° 2018-820 du 9 octobre 2018, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2017/2018

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 octobre 2018, page 3469

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fond national de garantie tel que modifiée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 96-543 du 1er février 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1517 du 20 octobre 2015,

Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fond national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des

bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-1950 du 6 août 2010,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse durant la campagne agricole 2017/2018 et qui feront l'objet de l'intervention du fonds national de garantie pour prendre en charge les intérêts découlant du rééchelonnement des crédits sont fixées conformément à l'annexe jointe au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Les agriculteurs dans les zones fixées par l'annexe prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental, ayant obtenu un certificat constatant le dégât dû à la sécheresse délivré par le commissariat régional au développement agricole concerné, bénéficient du rééchelonnement des crédits. Ce rééchelonnement s'effectue au cas par cas et ne couvre pas les agriculteurs se trouvant dans les périmètres irrigués.

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 9 octobre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari

Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb

p. 3470

Zone sinistrées

Grandes cultures

2017/2018

GouvernoratImadat%
ZaghouanZaghouanToute imadat100
ZribaToute imadat100
Bir MchergaBir Mcherga63
Sminja83
Jbel El Ouest100
Dlayel Larrouss45
Ain Askar23
Boucha31
La Gare100
Ain Safsaf100
FahsFahs Nord83
Fahs Sud100
Oued Kadra95
Bint Saidane95
Dhraa100
Amayam Nord95
Amayam Sud100
Dhrou94
Tlil Salhi78
Oum Laboueb100
Ouled Zwebi100
El Grifet90
Bir Mogra92
NadourToute imadat100
SaouafToute imadat100
NabeulGrombaliaAin Tebornok20
Jbel Tareef20
Grombalia Charkya47
Grombalia Garbia31
Nyanou36
Turki48
HammametEl Atrach100
Ejdidi100
Mnara Hammamet100
BouargoubBorj Hafidh90
Bouargoub100
El Karrouba100
p. 3471
GouvernoratImadat%
BéjaGboulatGboulat6
Kachab62
El Gamrty53
Gram82
Dour Ismail80
Chik El Wedyane94
Kniket Dahane82
Bir El Ech82
Medjez El BabMedjez Sud7
Sidi Rais23
El Grich (Zrarib)15
El Hri (Bardi)7
Sidi Mdyen22
TestourTestour42
Ouled Slama58
Esskira41
Esslouguia44
Ain Younes71
TeboursoukAin Jamala35
Douga20
Faden Essoug90
Ben ArousMornagSidi Salem Garsi100
El Kaboutti97
El Gonna100
Ain Rkad100
Essalem77
El Ksibi99
El Khlidia55
Oudna38
Errisala89
Jbel Ersass88
Ezzaouia14
El MhamdyaSidi Frej79
El Kssir100
Bourbii100
Monji Slim100
Cité Saada100
Cité Nassim100
FouchanaNaassen100
Douar El Houch100
Chbedda100
El Mghira100
Fouchana100
BoumhelBoumhel100
Hammam ChattHammam Chatt100
p. 3472
GouvernoratImadat%
ManoubaBorj El AmriMenzel Habib38
Borj El Amri19
Borj Nour29
ManoubaSaida50
Bejaoua50
El Riadh29
Sanhaja27
KefKef GharbyaOued Rmel Nord90
Oued Rmel Sud100
Kef CharkyaOued Souani Sud30
Oued Souani Nord10
Zaafrane10
NebeurSarkouna49
SersArbass96
Bousliâa100
Lass100
Abar Gharbya100
Abar Charkya5
Marja100
Sers Sud100
Sers Nord100
DahmaniZouarine79
Medina100
Sidi Baraket Nord100
Sidi Baraket Sud70
Abida100
Thremda57
Ibba100
KssourAin El Khessiba100
Banou100
Louata100
Zitouna100
Ain Fadhil100
Kssour100
p. 3473
GouvernoratImadat%
KefTejerouineTejerouine Nord100
Tejerouine Sud100
Cité Bourguiba100
Ain El Abar100
Menze Salem100
Borj Eddiwana100
Garn El Halfaya100
Sidi Abd El Basset100
En Houd100
Jezza100
Sidi Mtir100
Ennajet100
JerissaToute imada100
Kalâa El KhasbbaSidi Ahmed Salah100
El Hintaya100
Kalâa Khesba100
Nadour100
Kalâat SinanKalâat Sinan100
Sin Sinan100
Safsaf100
Bou Jabeur100
Sad El Khir100
El Falta100
El Hamima100
Mzita100
El Mahjouba100
EssakiaEssakia45
Sfaya55
Jradou34
Forchene38
Ain Mezer62
Ain Karma100
Sidi Rabeh100
Tabia100
p. 3474
GouvernoratImadat%
SilianaSiliana SudSefina61
Marj Mkadem100
Ouled Zneg100
El Kabel100
Sidi Morched100
Sidi Hamada100
Sidi Mansour99
Sejja98
Siliana NordEl Arab100
Jema100
Joua86
Massouj48
Khalsa43
Ain Dissa83
BargouSidi Said77
Ain Forna85
Ahouez Bargou55
Ouled Frej76
El Bhirine48
Ain Boussadia100
Drija91
BouaradaLahouez100
Henchir Roumane100
Tarf Chnaa100
Sidi Abd Ennour100
Ftiss100
AroussaLaroussa100
Boujlida100
Mousrata100
Remil100
Sidi Ayed100
GaafourGaafour Charkya100
Gaafour Garbya100
Lahouez Nord100
Lahouez Sud100
Ain Zrig100
Lakhouat100
Aksab100
p. 3475
GouvernoratImadat%
SilianaEl KribBorj Masoudi Charkya5
Borj Masoudi Garbya13
El Krib Sud13
Doukayna15
BourouisTricha100
Ain Achour100
Abassi65
Krib Gare35
Bourouis Sud50
Bourouis Nord100
MaktharGaraa59
Chouarnia47
Sned Haddad32
Bez54
Soualem62
Sadine100
Ras El Ouadi38
Beni Mazen60
Sayar45
RouhiaRouhia100
El Herya100
El Msahla100
El Hmima100
Jmilet100
Bou Ajila100
Smirat Sud100
Smirat Nord100
Hbabsa Sud100
Hbabsa Nord100
KesraKesra100
El Hmam100
Louza100
Bou Abdallah100
El Foudoul100
Mansoura Nord100
Mansoura Sud100
El Garia Nord100
El Garia Sud100
KairouanToute imada100
KasserineToute imada100
p. 3476

Citer : Décret gouvernemental n° 2018-820 du 9 octobre 2018, JORT n° 82 du 12 octobre 2018, p. 3469.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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