Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2018-129 du 5 décembre 2018, portant déclaration de l'état d'urgence
Article premier - L'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire de la République Tunisienne, et ce, à compter du 7 décembre 2018 jusqu'au 5 janvier 2019.
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, se…
Lire le texte intégral →Par arrêté du chef du gouvernement du 5 décembre 2018
Monsieur Chokri Hammami, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement.
Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 décembre 2018, fixant les critères et les normes techniques pour le contrôle qualité des travaux effectués par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre national de la cartographie et de la télédétection
Article premier - La norme tunisienne NT 128-27 (2017) publiée par l'institut national de la normalisation de la propriété industrielle est adoptée dans les opérations de contrôle qualité des travaux réalisés par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre national de la…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2018-1005 du 30 novembre 2018, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les modalités d'établissement du manifeste de cargaison anticipé et son dépôt par les moyens électroniques dans le système d'information douanier, à travers le système intégré de traitement des procédures de transport international des marchandises dénommé «…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêté du ministre des affaires sociales du 31 octobre 2018
Monsieur Mohsen Oueslati, travailleur social conseiller, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales du 15 novembre 2018
Madame Ahlem Hammami épouse El Mezzi, administrateur conseiller, des fonctions de directeur de la coopération internationale bilatérale et multilatérale à la direction générale de la coopération internationale en matière de migration aux services spécifiques au secrétariat d'Etat aux migrations et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 octobre 2018
Monsieur Mohamed Djemel, inspecteur central du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité locale de l'inspection du travail et de la conciliation à la poudrière à la division de l'inspection du travail et de la conciliation à la direction régionale des affaires sociales de Sfax.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 octobre 2018
Monsieur Mohamed Anouar Hitena, inspecteur central du travail, est chargé des fonctions de chef de la division de l'inspection du travail et de la conciliation à la direction régionale des affaires sociales de Tataouine.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Décret gouvernemental n° 2018-1006 du 6 décembre 2018, portant création de la société port d'Enfidha et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Est créé un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée "société port d'Enfidha" et soumis à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la législation relative aux participations et entreprises…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret gouvernemental n° 2018-1007 du 8 novembre 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Ermal sur la route régionale n° 84 B K 11.1
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1008 du 8 novembre 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délegation de Ksour Essef)
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délegation de Ksour Essef) indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1009 du 8 novembre 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délegations de Sakiet Eddeyer et Kerkennah)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délegations de Sakiet Eddeyer et Kerkennah) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1010 du 8 novembre 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délegation de Djerba Ajim)
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Médenine (délegation de Djerba Ajim) indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1011 du 8 novembre 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires à l'aménagement de la route régionale n° 98 du borne kilométrique 000+00 à la borne kilométrique 500+29 reliant Sidi Amor Bou Hajla à Manzel Mhiri
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1012 du 8 novembre 2018, portant modification du décret n° 82-243 du 6 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction du dernier tronçon de la voie X compris entre G P 5 (Khaznadar) et la sortie Ouest de la ville de Tunis
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles énoncées aux numéros d'ordre 7-8-9 et 10 du décret n° 82-243- du 6 février 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction du dernier tronçon de la voie X compris entre G P 5 (Khaznadar) et la…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1013 du 8 novembre 2018, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés au gouvernorat de Tozeur par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés au gouvernorat de Tozeur par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1014 du 8 novembre 2018, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur, Nabeul et Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Tozeur, Nabeul et Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1015 du 8 novembre 2018, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Kairouan, Mahdia, Nabeul et Gafsa par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Kairouan, Mahdia, Nabeul et Gafsa par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1016 du 8 novembre 2018, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, Kairouan, Ben Arous, Sousse, Sfax et Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles
Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, Kairouan, Ben Arous, Sousse, Sfax et Zaghouan par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces…
Lire le texte intégral →Décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018, relatif à l'approbation de la grille des critères d'expertise à adopter dans la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics et leurs composants, et les modalités de révision et d'actualisation de ces critères
Article premier - Est approuvée la grille des critères d'expertise à adopter dans la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics et leurs composants, et les modalités de révision et d'actualisation de ces critères, annexée au présent décret gouvernemental.
Lire le texte intégral →