Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2018-1011 du 8 novembre 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires à l'aménagement de la route régionale n° 98 du borne kilométrique 000+00 à la borne kilométrique 500+29 reliant Sidi Amor Bou Hajla à Manzel Mhiri

Publié au Journal Officiel n° 98 du 7 décembre 2018, page 4276

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kairouan,

Après la délibération du conseil des ministres,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kairouan et nécessaires à l'aménagement de la route régionale n° 98 du borne kilométrique 000+00 à la borne kilométrique 500+29 reliant Sidi Amor Bou Hajla à Manzel Mhiri, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1A
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan
B
conforme à la parcelle n° 6
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan
C
conforme à la parcelle n° 8
du plan du titre foncier
n° 8499 Kairouan
8499
Kairouan
6h32a42ca17a20ca
40ca
03a07ca
1-Mohamed Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Chemkhi 2-Saïd Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Ben Nessib 3-Adel Ben Amor Ben Ali Ben Ahmed Ben Belgacem Chemkhi
p. 4277
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
2D
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15706 Kairouan
15706 Kairouan5h50a43ca01a36ca1-Mabrouka Bent Hassen Ben Mohamed Chemkhi 2-Bchira 3-Moez 4-Moufida 5-Sonia 6-Rafik 7-Rafika 8-Ramzi les sept derniers enfants de Mohamed Abdelhamid Ben Mohamed Chemkhi
3E
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 18820 Kairouan
18820 Kairouan05a80ca23ca1-Khadouja 2-Zina 3-Zohra 4-Majida 5-Jamila les cinq filles de Mohmed Ben Ahmed Chemkhi
4F
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 10702 Kairouan
10702 Kairouan8h25a18ca02a93ca1-Fatma Bent Eladel Mohamed Omrani Barhoumi 2-Sara 3-Wajdi 4-Besma 5-Walid 6-Imed les cinq derniers enfants de Sadok Ben Mohamed Ben Ahmed Chemkhi
5G
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 9491 Kairouan
9491 Kairouan78a42ca15a79ca1-Fatma Bent Belgacem Ben Mohamed Wsifi 2-Mohamed 3-Ali 4-Jamila 5-Habiba 6-Ezeddine 7-Hedia 8-Salem les sept derniers enfants de Sadok Ben Saïd Wsifi
6I
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15981 Kairouan
15981 Kairouan47a30caLes parts indivises du propriétaire cité à droite de la parcelle mentionnée à gauche d'une superficie de 02a17caKamel Ben Mokhtar Ben Sadok Wsifi
7J
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 15961 Kairouan
15961 Kairouan1h97a44ca10a60ca1-Mohamed 2-Abdelkarim 3-Ridha 4-Rjab les quatre enfants de Taïeb Ben Ahmed Ayedi
8K
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 18827 Kairouan
18827 Kairouan85a73ca03a67ca1-Alaya Ben Haj Amor Ben M'hamed Ayedi 2-Tawfik 3-Hasna 4-Mongia 5-Nejma les quatre derniers enfants de Abdelaziz Ben Amor Ben Ahmed Ayedi 6-Moncef 7-Nayeb 8-Bechia 9-Mahbouba les quatre derniers enfants de Ali Ben Ahmed Ayedi 10-Maâyoufa Bent Mohamed Ben Ahmed Ayedi 11-Abdelkarim Ben Taïeb Ben Ahmed Ayedi 12-Mustapha Ben Hedi Ayedi 13-Hamida Bent Ahmed Sellimi 14-Kehna Bent Mohamed Ben Salah Wsifi 15-Belgacem 16-Khadija 17-Bochra 18-
p. 4278
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
Mohamed 19-Wannes 20-Wnissa 21-Ahmed 22-Romdhane les huit derniers enfants de Ali Ben Mohamed Ayedi 23-Beya Bent Amor Ben Ahmed Ayedi 24-Mohamed 25-Hedia 26-Rjab 27-Rebah 28-Ridha 29-Afifa 30-Naïma les sept derniers enfants de Taïeb Ben Ahmed Ayedi 31-Taher Ben Haj Amor Ayedi 32-Habiba Bent Ali Ben Amor Ayedi 33-Saida 34-Khalifa 35-Naima 36-Said 37-Adel 38-Jamel 39-Mounir 40-Riadh 41-Foued 42-Refki les dix derniers enfants de Sadok Ben Haj Amor Ben M'hamed Ayedi
9M conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 21099/21378 Kairouan21099/21378 Kairouan121h 96a00ca2h 00a 15ca1-Haj Houssine Ben Meddeb 2-Haj Mohamed Ben Meddeb
10N conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 23465/21636 Kairouan23465/ 21636 Kairouan139h 80a00ca1h 09a 38ca1-Halima Bent Amor Ben Moussa Azouzi 2-Taïeb 3-Hedi 4-Bechir 5-Belgacem 6-Ammar 7-Mohamed 8-Ali 9-Ibrahim 10-Nasser 11-Mesbeh 12-Rebah 13-Khira 14-Fatma 15-Dhahbiya 16-Romdhana les quinze derniers enfants de Mohamed Ben Amor Ben Swid Ayedi 17-Mansour 18-Habib 19-Houcine 20-Sadok 21-Bochra 22-Latifa les six derniers enfants de Ahmed Ben Ammar Ayedi 23-Moufida Bent H'mida Ben Mohamed Mkawer 24-Yahia 25-Younes 26-Yassine 27-Mohamed 28-Yosra 29-Houda les six derniers enfants de Ali Ben Hassen Yaâkoubi 30-Mabrouka Bent Khalifa Ben Houcine Barhoumi 31-Jemâa 32-Beya 33-Abdelaziz 34-Mabrouka 35-Mahbouba les cinq derniers enfants de Mohamed Salah Ben Mohamed Ayedi 36-Khadouja Bent Abdeljalil Ben Haj Salah Ayedi

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 4279

Citer : Décret gouvernemental n° 2018-1011 du 8 novembre 2018, JORT n° 98 du 7 décembre 2018, p. 4276.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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