Décret gouvernemental n° 2018-1051 du 17 décembre 2018, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Tozeur les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques, et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 avril 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Tozeur,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 juin 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société de gestion du parc industriel et technologique de Tozeur bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain sis à la délégation de Tozeur du gouvernorat de Tozeur au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur dans la limite d'une superficie de 20 hectares réservé à la réalisation d'une zone industrielle à Tozeur,

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain sis à la délégation de Nefta du gouvernorat de Tozeur relevant du titre foncier n° 2596 Tozeur au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur dans la limite d'une superficie de 20 hectares réservé à la réalisation d'une zone industrielle à Nefta,

La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du pôle technologique et industriel de Tozeur dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre du raccordement de la zone industrielle à Tozeur et de la zone industrielle à Nefta dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 5 309 000 dinars réparti comme suit :

• Dans la limite d'un montant de 2 889 000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle à Tozeur aux réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant de 2 547 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant de 267 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant de 75 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

• Dans la limite d'un montant de 2 420 000 dinars réservé aux travaux de raccordement de la zone industrielle à Nefta aux réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant de 1 959 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant de 211 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant de 250 000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

L'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

Art. 2 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation de la zone industrielle à Tozeur et de la zone industrielle

à Nefta du gouvernorat de Tozeur prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,
• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société de gestion du parc industriel et technologique de Tozeur relatif à la création de la zone industrielle sise à Tozeur et de la zone industrielle à Nefta du gouvernorat de Tozeur prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique de Tozeur à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation de la zone industrielle de Tozeur et de la zone industrielle de Nefta et le cahier des charges y annexé relatif à la location des terrains et des locaux,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• la construction et l'aménagement des bâtiments pour la fourniture des équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans les zones industrielles de Tozeur et de Nefta,

• la maintenance des zones industrielles de Tozeur et de Nefta,

• l'animation des zones industrielles de Tozeur et de Nefta et leur commercialisation au niveau externe et interne,

• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour les entreprises installées dans les zones industrielles de Tozeur et de Nefta,

• la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipement des zones industrielles de Tozeur et de Nefta dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,

• l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique de Tozeur à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre chargé de l'industrie et la société de gestion du parc industriel et technologique de Tozeur.

Art. 5 - La société de gestion du parc industriel et technologique de Tozeur est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret gouvernemental en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 décembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed